Le gouvernement contre l'UDC sur le renvoi effectif des criminels étrangers

Ce texte de l'UDC ne respecte pas les principes fondamentaux de la démocratie et nuirait à la place économique suisse s'il est accepté, a déclaré devant la presse la ministre de Justice et Police, Simonetta Sommaruga. Elle estime que les milieux économiques doivent se rendre compte de l'enjeu. Les Suisses voteront le 28 février prochain.

"Dans notre démocratie directe, chacun doit prendre ses responsabilités, les citoyens, mais aussi l'économie", estime Simonetta Sommaruga. "Je considère que les intérêts sont importants avec cette votation, parce que l'insécurité va à l'encontre des intérêts de l'économie."

Flou pour les cantons

Ce texte de mise en oeuvre de l'initiative pose également des problèmes très concrets pour les cantons. Si l'initiative est très détaillée quant aux motifs de renvoi, elle ne dit pas qui s'en occupe, ni qui assume les coûts.

"Dans le contexte de l'autre initiative qui a été acceptée au Parlement, on a réglé toutes ces questions, on a trouvé des solutions concernant les coûts notamment entre la Confédération et les cantons", explique Hans-Jörg Käser, président de la Conférence des directeurs de Justice et police. "Mais avec cette initiative-là, tout est différent."

Quid des relations avec Bruxelles?

Le nouveau texte de l'UDC prévoit tout une série de cas où le renvoi du criminel étranger serait effectif, plus qu'avec la loi élaborée par le Parlement après l'adoption par le peuple de la première initiative en novembre 2010. Le sort de cette initiative est désormais entre les mains des votants.

En étant en contradiction avec des garanties internationales des droits de l'Homme et l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, le texte de l'UDC compliquerait les relations avec Bruxelles, et notamment les discussions sur l'application de l'initiative sur l'immigration de masse.

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ats/lgr