Une commission du National veut réintroduire les internements préventifs dans la loi antiterroriste

Le peuple a déjà adopté en juin dernier un nouvel arsenal de mesures policières pour lutter contre le terrorisme. Mais une majorité de la commission de politique de sécurité du Conseil national - 15 élus contre 10 - estime qu'il ne va pas assez loin.

La commission veut donc soumettre au Parlement cette nouvelle proposition, qui permet le placement sécurisé préventif de toute personne qui appelle ou incite à des actes terroristes ou autres actes de violence.

Option déjà étudiée et rejetée

Pour la conseillère nationale verte zurichoise Marionna Schlatter, cette proposition est "choquante", car elle avait déjà été étudiée, puis rejetée au moment de préparer la loi sur les mesures antiterroristes. Il avait alors été acté que cette mesure enfreint gravement la convention européenne des droits de l'homme, mais aussi le droit à une procédure équitable garantie par la Constitution, explique-t-elle.

Interrogée dans La Matinale, elle évoque une "dangereuse tendance de vouloir limiter les droits fondamentaux sous prétexte de créer plus de sécurité: les droits fondamentaux sont vus comme quelque chose de pénible, qui empêchent la mise en place de mesures sécuritaires". Marionna Schlatter s'oppose vivement à cette conception, considérant que "les droits fondamentaux et les droits humains ne sont pas négociables".

Restreindre des libertés pour la sécurité?

Dans le camp d'en face, on estime qu'une telle mesure aurait pu empêcher le meurtre d'un homme dans un kebab à Morges en septembre 2020, puisque l'agresseur était connu des services de renseignement.

Jacqueline de Quattro, conseillère nationale PLR vaudoise, souligne par ailleurs que la proposition remise sur la table contient une modification essentielle, qui constitue une garantie face à l'arbitraire. Elle explique ainsi au micro de La Matinale que "seul le Tribunal des mesures de contrainte pourrait prononcer un tel placement et on sait que les tribunaux ne prononcent pas ce genre de mesures à la légère".

La députée libérale-radicale rappelle en outre "qu'il s'agit là de personnes dangereuses". Dès lors, "la possibilité de restreindre leurs libertés pour permettre à notre population d'être en sécurité" mérite selon elle "un examen sérieux" des parlementaires.

Le Conseil national va maintenant décider s'il accepte cette nouvelle mesure d'internement préventif.

Camille Degott/aes