Des recueils de lois. [Gaetan Bally - Keystone]
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Naturalisation facilitée, TVA ou adoption homoparentale, quel bilan pour les nouvelles lois de 2018?

Plusieurs lois sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Dans quelle mesure ont-elles véritablement eu un impact en Suisse?

La RTS s'est penchée sur cinq exemples pour en dresser le bilan: l'adoption pour les couples pacsés ou concubins, la baisse de la TVA, les consultations médicales en 20 minutes pour économiser sur les frais en l'absence du patient, la naturalisation facilitée pour la 3e génération et l'interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud.

Adoption arc-en-ciel

Pas d'explosion des demandes

Depuis le 1er janvier 2018, la possibilité d’adopter l’enfant du ou de la partenaire est non seulement offerte aux couples hétérosexuels mariés mais aussi aux partenaires enregistrés et aux personnes – hétérosexuelles comme homosexuelles – menant de fait une vie de couple.

Concrètement, la modification de la loi a pour effet de permettre à une personne d’adopter l’enfant biologique ou adoptif de son ou sa partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu, décédé ou d’accord pour céder ses droits et obligations.

Différences cantonales

Il n'y a pas eu d'explosion de demandes, contrairement à ce que craignaient certains opposants. On peut évoquer les différences cantonales: dans le Jura, une adoption a été très rapidement prononcée. Dans le canton de Vaud, sur 31 demandes déposées, 2 sont terminées. Mais il est aujourd'hui encore un peu tôt pour tirer des conclusions de ces chiffres.

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Catherine Fussinger. [Camille Degott - RTS]Camille Degott - RTS
Bilan des lois de 2018 (1/5): le droit d'adoption / Le 12h30 / 2 min. / le 24 décembre 2018

Baisse de la TVA

Peu de changements pour le porte-monnaie des ménages

Chaque année, avoir 218 francs de plus dans la poche de chaque ménage. C'était la promesse faite au moment de l'entrée en vigueur de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2018, qui est passée de 8 à 7,7% et de 3,8 à 3,7% pour l'hébergement.

Une année plus tard cependant, cette somme n'a visiblement pas été atteinte. En mars, la Fédération romande des consommateurs réalise une étude qui montre que dans l'immense majorité des cas, les prix des produits n'ont pas changé. En mai, la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs réalise un autre pointage sur des produits à prix élevés, avec la même conclusion.

Mais ces deux enquêtes sont des coups de sonde qui n'ont pas valeur de statistiques. Ni le Secrétariat d'Etat à l'Economie, ni l'Office fédéral de la statistique n'ont de chiffres.

Impact minime

Il faut dire que mesurer l'impact de cette baisse est difficile pour trois raisons: elle est minime (on parle de 30 centimes pour un produit d'une valeur de 100 francs), elle ne concerne pas la nourriture, les livres, les médicaments et l'évolution des prix dépend de beaucoup de facteurs, pas seulement de la TVA.

Il y a aussi un manque de curiosité politique, quant à savoir dans quelles poches ont atterri les 800 millions de francs de taxes payés en moins par les entreprises. Samuel Bendahan, conseiller national socialiste vaudois, avait déposé une interpellation pour obtenir un relevé des prix avant et après la mesure. Sans succès.

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Un an après l'entrée en vigueur de la loi sur la baisse de la TVA, qu'en est-il vraiment? [Salvatore di Nolfi  - Keystone]Salvatore di Nolfi - Keystone
Bilan des lois de 2018 (2/5): la baisse de la TVA / Le 12h30 / 3 min. / le 25 décembre 2018

Consultation médicale en 20 minutes

Un modèle contesté par les médecins

La consultation de base chez le médecin est fixée à 20 minutes depuis début janvier 2018. Une année après, elle continue d'être contestée par le corps médical.

"Compliquée, inefficace, et probablement pas plus économique que l'ancienne formule", les médecins généralistes et les pédiatres interrogés sont parmi les plus critiques.

Pour rappel, cette consultation limitée à 20 minutes fait partie de toute une série de modifications apportées par le Conseil fédéral en janvier dernier à la structure tarifaire Tarmed, jugée dépassée. Il a ainsi décidé d'un temps de consultation limité pour le patient dit "standard".

Un modèle "inopérant"

Pierre-Yves Rodondi est généraliste dans le canton de Vaud mais aussi directeur de l'Institut de médecine de famille à l'Université de Fribourg. Pour ce médecin, le système n'a rien changé pour le trois quarts de sa patientèle, dont les consultations duraient déjà 20 minutes ou moins, mais c'est pour le quart restant que le nouveau modèle est parfaitement inopérant selon lui.

"On essaie toujours de faire en 20 minutes, vu le peu de temps dont nous disposons. Mais pour les patients difficiles, c'est compliqué. Alors qu'en parlant, on pourrait peut-être déceler le problème, les aider et éviter des examens supplémentaires".

Minutes non facturées

En cas de dépassement, les médecins peuvent en consigner les raisons pour les expliquer aux assureurs s'ils l'exigent, avec le risque que l'assureur conteste. Certains médecins ne  facturent tout simplement pas les minutes supplémentaires .

Selon le sondage mené en juin dernier par l'association "médecins de famille et de l'enfance en Suisse", un tiers des professionnels disaient qu'ils leur arrivaient de ne pas se faire payer pour le temps dépassé.

Enfin, d'autres médecins ajoutent des prestations ou redonnent tout simplement à nouveau rendez-vous à leur patient. Des ajouts qui sont autorisés, rappelle l'Office fédéral de la santé publique, pour autant qu'ils soient justifiés.

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Le moratoire sur les nouveaux médecins a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 l'afflux de nouveaux praticiens ayant suivi sa levée et la hausse des coûts de la santé. [Gaël Klein - RTS]Gaël Klein - RTS
Bilan des lois de 2018 (3/5): la consultation de base chez le médecin / Le 12h30 / 3 min. / le 26 décembre 2018

Naturalisation facilitée

Baisse importante des demandes

Au début de cette année, deux changements ont eu lieu pour les naturalisations: d'une part, il est devenu plus compliqué d'acquérir le passeport à croix blanche. D'autre part, les naturalisations ont été facilitées pour les étrangers de la troisième génération.

Un durcissement visible

Concernant le volet "durcissement" de la loi sur la nationalité suisse, plusieurs cantons romands constatent une baisse importante des demandes déposées en 2018, selon les chiffres communiqués par les autorités cantonales.

Par exemple, à Genève en 2017, plus de 5700 dossiers avaient été déposés. Au 30 novembre de cette année, il n'y en avait plus qu'environ 2000. En Valais, on est passé de 1200 dossiers en 2017 à environ 400 cette année. Neuchâtel s'attend à une diminution d'environ 50%. En revanche, les chiffres sont restés plus ou moins les mêmes dans le canton de Fribourg.

Les critères plus restrictifs pour obtenir le passeport à croix blanche dissuadent certaines personnes d'entamer la démarche. Mais il y a aussi une autre explication: en 2016, des cantons romands avaient invité les personnes intéressées à se dépêcher. D'où des chiffres record de dossiers déposés en 2016 et 2017. Alors, quand on compare ces années avec 2018, la baisse paraît vraiment vertigineuse.

Naturalisations facilitées

Au 18 décembre, 874 personnes ont obtenu le passeport suisse via cette procédure. La moitié d'entre elles sont d'origine italienne. Viennent ensuite les Turcs. Et c'est surtout dans les cantons d'Argovie, Saint-Gall et Soleure que ces naturalisations facilitées ont été les plus nombreuses. Les chiffres sont très faibles en Suisse romande.

Ces chiffres sont bien en deçà des estimations présentées durant les débats autour de cette facilitation, soutenue par 60% des Suisses en février 2017. Les autorités parlaient à l'époque d'environ 5000 à 6000 enfants qui chaque année pourraient remplir les conditions nécessaires au dépôt d’une demande. Une majorité de candidats potentiels n'ont donc pas fait la démarche. Peut-être les informations sur cette procédure facilitée n'ont pas encore été suffisamment diffusées auprès de cette population. 

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Obtenir le passeport suisse est loin d'être une formalité. [Christian Beutler - Keystone]Christian Beutler - Keystone
Bilan des lois de 2018 (4/5): la loi sur la nationalité suisse / Le 12h30 / 3 min. / le 27 décembre 2018

Interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud

Dix infractions en deux mois

Après Genève en 2008, le canton de Vaud a interdit la mendicité dans ses rues dès le 1er novembre dernier. Près de deux mois plus tard, le bilan est encore difficile à dresser. Seule certitude: si l'interdiction a déplacé les mendiants, ils n'ont pas disparu.

Parmi la soixantaine de Roms qui faisaient la manche à Lausanne, une partie aurait rejoint la France voisine et d'autres, peu nombreux, seraient rentrés en Roumanie. Mais certains sont restés sur place, sans plus s'asseoir ni demander de l'argent, puisque c'est désormais interdit.

Satisfaction de la police

Depuis le 1er novembre, la police a rapporté moins de 10 infractions, une situation jugée satisfaisante par le municipal lausannois Pierre Antoine Hildbrand. Les défenseurs des Roms sont plus eux dubitatifs et peinent désormais à aider des mendiants qui se cachent.

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La loi sur la mendicité sera finalement appliquée dans le canton de Vaud.  [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
Bilan des lois de 2018 (5/5): la loi sur la mendicité / Le 12h30 / 2 min. / le 28 décembre 2018