Proposition de mesures pour mieux surveiller les criminels dangereux

Après les assassinats de Marie et d’Adeline par des délinquants récidivistes, les parlementaires fédéraux avaient exigé que soient identifiées et corrigées d'éventuelles lacunes dans la gestion du risque présenté par de tels individus, tant au niveau opérationnel que juridique.

L'objectif est de combler une lacune du Code pénal et éviter que ces délinquants ne se retrouvent en liberté sans aucune forme de contrôle ou de prise en charge après qu'ils aient purgé leur peine.

Blaise Péquignot, criminologue et secrétaire général de la Conférence latine des directeurs de justice et police, a participé à la rédaction de ce rapport. "Certaines lacunes ont été identifiées, à savoir des situations où la mesure thérapeutique ne porte pas ses fruits et doit être levée, et où il n'est pas possible de prononcer une mesure d'internement", explique-t-il au micro de la RTS mercredi. C'est pour ces cas-là qu'est née l'idée de reprendre dans le Code pénal suisse une mesure du droit allemand.

Encadrer et contrôler

"Le but est d'assurer un encadrement mais aussi un contrôle de ces délinquants dangereux et présentant un danger élevé de récidive", explique Aimée Zermatten, juriste à l’Office fédéral de la justice. "On pourrait, au terme de leur sanction, établir un cadre et des conditions qui seraient adaptables pour répondre au besoin individuel de chaque personne."

Ce cadre pourrait impliquer concrètement l'obligation de porter un bracelet électronique et d'apporter des preuves sur les déplacements, de se soumettre à des mesures thérapeutiques ambulatoires, ou l'obligation de se présenter à dates fixes, détaille Blaise Péquignot.

Dizaine de cas concernés

Le nombre de cas concernés n'est pas établi mais selon le spécialiste, il y aurait peu de personnes concernées en Suisse. "Peut-être une dizaine de cas, sans base statistique."

Pour éviter tout arbitraire, il reviendrait à un juge de prononcer une telle mesure. La notion de dangerosité, elle, s'appuie sur des expertises psychiatriques basées sur des éléments fondés, rappelle Blaise Péquignot.

Les travaux sur le contenu exact de ce changement du Code pénal se poursuivent. Il devra être adopté par le Conseil fédéral puis le Parlement.

>> Ecouter aussi les explications de Marc Menichini dans La Matinale :

Keystone

Propos recueillis par Chrystel Domenjoz avec Marc Menichini/kkub