![La raffinerie de Collombey est fermée depuis 2015. [Keystone - Jean-Christophe Bott]](https://img.rts.ch/articles/2017/image/kf1oho-27779614.image?w=1280&h=720 "La raffinerie de Collombey est fermée depuis 2015. [Keystone - Jean-Christophe Bott]")
Tamoil va devoir rembourser des millions d'exonérations au fisc valaisan
Tamoil devra payer plusieurs millions au fisc valaisan après la révocation des exonérations fiscales qui lui avaient été accordées pour les années 2005 à 2008. Le Tribunal fédéral (TF) confirme une décision du Conseil d'Etat valaisan.
La raffinerie de Collombey-Muraz avait bénéficié d'exonérations fiscales partielles dès 1994. Après la fin des activités en 2015, le Conseil d'Etat avait révoqué avec effet rétroactif l'exonération pour la période 2004-2008.
Pour Collombey-Muraz, cela représentait un montant de près de 2,8 millions de francs et pour le canton du Valais plus de 2,5 millions.
Saisi d'un recours de Tamoil, le TF a confirmé le bien-fondé de la décision. Il souligne que "la possibilité de révoquer un privilège fiscal après la fin de la période concernée, lorsque la décision ne prévoit pas de délai en ce sens, est limitée à dix ans".
Révocation validée pour 2005-2008
Le Conseil d'Etat ayant rendu la décision de révocation en 2015, le délai n'était donc pas expiré pour les années 2005 à 2008, contrairement à l'année 2004.
Le TF rappelle que la société a bénéficié d'allégements fiscaux durant une douzaine d'années et considère que la révocation n'est pas contraire aux règles de la bonne foi et ne viole pas la garantie de la propriété.
ats/mre
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