Modifié le 21 mai 2017

Les Valaisans acceptent la loi sur l'aménagement du territoire

Chaque commune valaisanne devra réviser son plan d'affectation des zones.
Les Valaisans acceptent la modification de la loi d’application de la LAT Forum / 2 min. / le 21 mai 2017
Les Valaisans ont largement accepté ce dimanche la nouvelle loi cantonale sur l'aménagement du territoire. Le oui l'emporte à plus de 72%.

La loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) a été adoptée par toutes les communes, par 64'222 voix contre 24'012. L'objet a mobilisé 42,48% de l'électorat.

Le modèle valaisan doit permettre une mise en oeuvre plus pragmatique, adaptée aux particularités valaisannes et conforme au droit fédéral, avait indiqué le gouvernement valaisan durant la campagne.

Son projet avait reçu un large soutien du Grand Conseil et de tous les partis politiques, à l'exception de l'UDC du Valais romand.

"Périmètre d'urbanisation"

La nouvelle loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) instaure le "périmètre d'urbanisation".

Ce concept permettra aux communes de limiter le dézonage des terrains à bâtir excédentaires à un millier d'hectares, au lieu du double si le canton devait appliquer strictement la LAT fédérale.

La prochaine étape est l'adoption du plan directeur cantonal par le Grand Conseil, puis son approbation par le Conseil fédéral.

Révision des plans d'affectation

Concrètement, une fois le nouveau plan directeur entré en force, chaque commune devra réviser son plan d'affectation des zones. Dans ce cadre, elle définira un périmètre d'urbanisation pour les besoins estimés dans les 30 prochaines années.

Les terrains nécessaires pour couvrir les besoins des quinze ans à venir seront constructibles, les autres seront placés en zone temporairement inconstructible.

Le scrutin était particulièrement sensible en Valais, où la LAT fédérale avait été rejetée en 2013 par plus de 80% des voix et où la campagne contre le texte cantonal d'application a été vive.

ats/mre

Publié le 21 mai 2017 - Modifié le 21 mai 2017

Nouvelle taxe sur la plus-value

Dans les cas de nouvelles mises en zone à bâtir - probablement "rares" au cours des prochaines années, selon l'Etat du Valais - le propriétaire devra s'acquitter d'une taxe sur la plus-value réalisée de 20%.

En revanche, le propriétaire qui verrait son terrain en zone bloquée redevenir constructible ne sera pas taxé s'il construit ou vend son bien, souligne le canton.

Ces montants serviront à indemniser un propriétaire dont le terrain sera dézoné, s'il remplit les critères de l'expropriation. L'indemnisation de la valeur estimée de la parcelle sera versée à parts égales par le canton et la commune concernée.

L'Etat du Valais admet qu'il y aura un "probable déséquilibre" au début entre l'alimentation du fonds et les sommes nécessaires pour indemniser les propriétaires. Il table sur un "équilibre à terme".

Les cantons doivent s'adapter d'ici 2019

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) le 1er mai 2014, les cantons ont cinq ans, soit jusqu'en 2019, pour adapter leur législation.