Modifié le 05 octobre 2016 à 12:51

Recours rejeté pour une banque suisse qui voulait livrer des données aux USA

L'entrée du bâtiment du Tribunal fédéral à Lausanne.
Le Tribunal fédéral confirme l'interdiction pour les banques de livrer des noms aux Etats-Unis Le 12h30 / 1 min. / le 05 octobre 2016
Le Tribunal fédéral a confirmé mercredi le veto empêchant une banque tessinoise de livrer des données aux autorités fiscales américaines concernant deux avocats suisses.

C’est une première: le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé sur un recours visant une interdiction de livrer des données aux autorités américaines, dans le cadre du programme de régularisation fiscale.

Les juges de Mon Repos interdisent en effet la divulgation de noms en lien avec des comptes litigieux et confirment ainsi une décision cantonale zurichoise, prononcée en décembre dernier, contre une banque tessinoise.

Celle-ci avait l’intention de livrer les noms de deux avocats zurichois, représentants et gérants de fortune pour plusieurs clients américains, détenteurs de comptes auprès de la banque basée à Lugano.

"Violation de la personnalité"

Le TF estime qu’il s’agirait d’une violation de la personnalité des intéressés et qu’une telle livraison d’informations ne peut être justifiée que si elle est indispensable à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants pour la Suisse. Or, ce n’est pas le cas, précise la justice helvétique.

Ce jugement suit la tendance de plus de 1000 décisions suisses rendues par les juges civils en mesures provisionnelles et par plus de 600 jugements définitifs.

Plusieurs avocats d’affaires contactés par la RTS disent ne pas être étonnés par ce verdict. Certains se demandent toutefois comment les Etats-Unis vont réagir suite à ce jugement.

Nicole della Pietra/hend

Publié le 05 octobre 2016 à 12:47 - Modifié le 05 octobre 2016 à 12:51