Logo Forum [RTS]

Forum

Seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal continueraient de pouvoir être déduites. Il n'est pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires. Interview de Christian Lüscher, conseiller national (PLR/GE).
Les banques condamnées à l'étranger pourraient continuer de déduire leurs amendes des impôts