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Par 106 voix contre 77, le Conseil national a refusé d'entrer en matière ce jeudi matin sur la loi sur les cartels. Le projet avait pour ambition d'améliorer la lutte contre les ententes entre fournisseurs et distributeurs de biens de consommation. Un phénomène bien connu en Suisse, avec pour conséquence de renchérir les prix par rapport à ceux pratiqués à l'étranger. Le conseiller fédéral chargé de l'Economie Johann Schneider-Amann a encore plaidé pour une loi qui renforce la compétitivité des entreprises, en vain. Sauf retournement de situation improbable, le projet ne sera pas ressuscité au Conseil des Etats. Le débat entre Jean-François Rime, conseiller national (UDC/FR) président de l'USAM, et Fulvio Pelli, conseiller national (PLR/TI), avec les interventions de Stéphane Rossini, conseiller national (PS/VS) et de Nicolas Michel, professeur de droit international à l'Université de Genève et à l'IHEID.
La loi sur les cartels divise l'UDC et le PLR