Modifié le 05 juin 2019 à 16:18

Petit lexique pour mieux comprendre les institutions fédérales

La Coupole du Palais fédéral à Berne.
La Coupole du Palais fédéral à Berne. [Peter Klaunzer - Keystone]
Législatif, exécutif et judiciaire, Conseil des Etats et Conseil national, Conseil fédéral et formule magique, Chancellerie ou Tribunal fédéral, un petit explicatif s'impose à l'approche des élections fédérales d'octobre.

Les élections fédérales permettent d'élire les représentants qui siègent au Parlement fédéral, l'organe législatif suisse, aux côtés du Conseil fédéral (pouvoir exécutif) et du Tribunal fédéral (pouvoir judiciaire).

Elles sont organisées tous les quatre ans et les personnes élues siègent durant quatre ans, une période appelée législature.

1) Le pouvoir législatif:

Le Parlement est constitué de deux Chambres: le Conseil national (200 membres) et le Conseil des Etats (46 membres).

Dans la majorité des cantons, l’élection du Conseil national et celle du Conseil des Etats ont lieu simultanément, lors des élections fédérales.

Les compétences des deux Chambres

Le Conseil national et le Conseil des Etats sont égaux en matière de compétences: tous les objets politiques doivent être soumis à l’examen et au vote des deux Chambres, qui se réunissent séparément lors des sessions parlementaires quatre fois par an.

Leur rôle est de délibérer sur les modifications de la Constitution, d'adopter les lois fédérales, de définir à quelles fins les impôts fédéraux sont utilisés et de surveiller l’activité du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et des tribunaux fédéraux.

Le National et les Etats siègent en Chambres réunies (l'Assemblée fédérale, avec 246 membres) lors d'occasions spéciales: élection des sept membres du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération et des juges fédéraux.

Le Conseil national

Le Conseil national est considéré comme la Chambre du peuple. Aussi parfois appelé Chambre basse, il est censé représenter la population suisse dans son ensemble, ce qui donne à son président - élu par ses pairs chaque année - le statut de premier citoyen du pays.

Le National compte 200 sièges, qui sont répartis entre les 26 cantons proportionnellement à la taille de leur population. Le nombre peut changer d'une législature à l'autre en fonction de l'évolution démographique. Ainsi, pour 2019, les cantons de Vaud et de Genève disposeront chacun d'un siège supplémentaire, alors que Berne et Lucerne en auront chacun un de moins.

Chaque canton dispose d’au moins un siège (Appenzell par exemple). Sinon, parmi les grands cantons, Zurich doit élire 35 représentants, Berne 24 et Vaud 19. Pour les autres cantons romands, Genève aura 12 mandats, le Valais 8, Fribourg 7, Neuchâtel 4 et le Jura 2.

Si un conseiller national vient à démissionner en cours de législature, ou s'il est élu par exemple au Conseil des Etats ou au Conseil fédéral, c'est un des viennent-ensuite, à savoir une personne du même parti arrivée juste derrière lors des élections, qui devient député, pour autant qu'il l'accepte.

>> Lire aussi: La composition du Parlement depuis les élections fédérales de 2015

Le Conseil des Etats

Chambre dite des cantons, le Conseil des Etats (ou Chambre haute) représente les 26 cantons suisses. Il compte 46 membres.

Quelle que soit la taille de sa population, chaque canton a droit à deux représentants, à l’exception des demi-cantons (Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures), qui élisent chacun un conseiller aux États, également appelé sénateur.

La procédure d’élection du Conseil des Etats est régie par le droit cantonal, ce qui permet à Appenzell Rhodes-Intérieures d'élire son sénateur grâce à une assemblée populaire, la Landsgemeinde. Cette élection peut même avoir lieur quand le canton le désire, si bien que les Appenzellois ont élu dès le mois d'avril leur sénateur, à savoir le PDC Daniel Fässler.

Si un sénateur démissionne ou est élu ailleurs durant la législature, une élection complémentaire doit être organisée dans son canton d'origine. Contrairement au Conseil national, il est dès lors possible que la composition politique du Conseil des Etats puisse changer durant la législature.

Le mode d'élection des deux Chambres

Dans la plupart des cantons, les conseillers nationaux sont élus au scrutin proportionnel: les sièges sont répartis entre les partis en fonction du nombre de suffrages obtenus et ce n’est qu’ensuite que les candidats ayant totalisé le plus grand nombre de suffrages se voient attribuer les sièges que leur parti a obtenus.

Selon le scrutin majoritaire, par contre, les candidats ayant remporté le plus grand nombre de suffrages sont élus sans qu’il y ait eu de répartition préalable des suffrages entre les partis. Dans certains cantons encore l'élection peut se faire avec l'exigence d'un score minimal pour obtenir au moins un candidat: ce pourcentage minimal à obtenir est le quorum.

2) Le pouvoir exécutif

Le Conseil fédéral

Le pouvoir exécutif en Suisse est assuré par le gouvernement de sept membres, ou Conseil fédéral, et administré par la Chancellerie fédérale. Les conseillers fédéraux sont élus par l'Assemblée fédérale (Conseils national et des Etats réunis, soit 246 parlementaires) et reconduits ou non par la même Assemblée fédérale tous les quatre ans, lors de la session parlementaire qui suit le renouvellement du Parlement, soit cette année le 11 décembre.

Il n'existe pas en Suisse de limitation du nombre de mandats des ministres ou du chancelier de la Confédération. Les conseillers fédéraux peuvent annoncer leur retrait pour la fin d'une législature, ou, dans la plupart des cas et pour des raisons stratégiques, à tout autre moment. Dans ce cas, une élection complémentaire est organisée afin d'élire un successeur.

La composition du Conseil fédéral reflète, dans la plus grande tradition helvétique, le poids des principales forces politiques (voir "la formule magique" ci-dessous) et respecte la diversité linguistique du pays. S'il n'existe pas de règle écrite, il y a toujours eu depuis 1848, date de la Constitution instaurant la Suisse moderne, au moins deux Romands ou un Romand et un Tessinois au gouvernement en plus de cinq Alémaniques.

Le canton de Vaud a eu quasiment toujours un conseiller fédéral, de même que les cantons de Berne et de Zurich. Il est même possible depuis la révision de la Constitution en 1999 d'avoir plus d'un ministre issu du même canton. En revanche, le Jura, Schaffhouse, Uri, Schwyz et Nidwald n'ont jamais eu de conseiller fédéral.

Les principales tâches du gouvernement et la conduite des départements fédéraux, de l'administration et des tâches régaliennes. Le Conseil fédéral est organisé en sept ministères, chacun dirigé par l'un des conseillers fédéraux qui chapeaute ainsi de multiples secrétariats d'Etat, offices fédéraux et services nationaux.

Les sept départements

Si des velléités d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux ont parfois émergé, elles n'ont jamais abouti et les ministres demeurent au nombre de sept et sept départements leur sont attribués avec des compétences qui peuvent légèrement changer d'une législature à l'autre:

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est en mains de Simonetta Sommaruga, le Département fédéral des finances (DFF) est en mains d'Ueli Maurer, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est en mains de Viola Amherd, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est en mains d'Ignazio Cassis, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est en mains de Karin Keller-Sutter, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est en mains de Guy Parmelin et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est en mains d'Alain Berset.

La présidence de la Confédération

La présidence de la Confédération est assurée pour une année et à tour de rôle par l'un des sept Sages, néanmoins dûment élu par l'Assemblée fédérale au mois de décembre.

Le rôle du président est essentiellement honorifique et de représentation dans la mesure où cette fonction s'ajoute à celle de ministre. Cette année, c'est Ueli Maurer qui occupe la fonction de président.

La formule magique

Traditionnellement depuis 1959 et de manière tacite, le Conseil fédéral était composé de deux ministres radicaux (devenus libéraux-radicaux), deux socialistes, deux démocrates-chrétiens et un démocrate du centre. Cette composition 2+2+2+1 étant appelée "formule magique" en ce qu'elle représentait une coalition gouvernementale respectant le poids des principaux partis tel que sorti des urnes lors des élections fédérales.

En 2003, la composition du Conseil fédéral a changé après les élections fédérales au cours desquelles l'UDC a confirmé son statut de première force politique du pays acquise en 1999. Elle a ainsi obtenu un deuxième siège au gouvernement, aux dépens du PDC, alors relégué au rang de quatrième parti de Suisse.

Un autre bouleversement de la formule magique est intervenu en 2008 lorsque la modérée Evelyne Widmer-Schlumpf (GR) est exclue de l'UDC après avoir été élue à la place du "dur" Christoph Blocher (ZH). Le PBD, la nouvelle formation issue de l'UDC, est alors entrée au gouvernement. Le retrait de l'élue grisonne en 2015 a permis à l'UDC de retrouver un deuxième ministre et la composition du Conseil fédéral est depuis lors la suivante: 2 UDC,  2 PLR, 2 PS et 1 PDC.

La Chancellerie de la Confédération

En sa qualité d’état-major du Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale organise les séances du gouvernement et informe des décisions du collège. Elle publie les textes officiels, garantit l’exercice des droits politiques et assure le bon déroulement des élections et votations fédérales.

Comme les ministres, le chancelier, aussi surnommé 8e conseiller fédéral, est élu tous les quatre ans par le Parlement et n'est pas limité par un nombre de mandats. Depuis le 1er janvier 2016, cette fonction est occupée par le diplomate PDC Walter Thurnherr.

Frédéric Boillat

Publié le 05 juin 2019 à 10:17 - Modifié le 05 juin 2019 à 16:18

Le pouvoir judiciaire

En Suisse, le pouvoir judiciaire s'incarne dans le Tribunal fédéral (TF). Ce dernier est responsable de la protection des droits constitutionnels des citoyens. C'est lui qui statue en dernière instance sur les litiges entre citoyens, entre cantons, entre les citoyens et l'Etat et entre la Confédération et les cantons.

Le TF était à l'origine formé d'une seule chambre. Actuellement, il se compose de sept cours: deux cours de droit civil, deux de droit public, une de droit pénal et deux de droit social.

Le siège du TF et cinq des cours se trouvent à Mon Repos à Lausanne et les deux cours de droit social (qui remplacent l’ancien Tribunal fédéral des assurances) sont sises à Lucerne.

Trois tribunaux de première instance permettent de décharger le Tribunal fédéral: le Tribunal pénal fédéral (TPF) à Bellinzone, le Tribunal administratif fédéral (TAF) à Saint-Gall et le Tribunal fédéral des brevets (TFB), aussi à Saint-Gall.

Comme les autorités politiques, le pouvoir judiciaire est également présent aux échelons communal et surtout cantonal, avec des tribunaux de district et des tribunaux cantonaux notamment.