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L'affaire des signatures arrivées en retard pour les référendums sur les accords fiscaux ne devrait plus se reproduire. La commission des institutions politiques du Conseil national veut imposer aux communes des délais pour vérifier les signatures. Genève et 160 autres communes avaient envoyé trop tard, ou en courrier B, les signatures du référendum de l'ASIN. Isabelle Moret, conseillère nationale PLR vaudoise, siège dans cette commission. Elle veut éviter une affaire similaire à l'avenir.
Des délais pour éviter un nouveau couac sur les référendums