Modifié le 20 octobre 2018 à 09:47

Faut-il faire primer la Constitution suisse ou le droit international?

La loi suisse doit-elle primer sur le droit international?
L’initiative sur l’autodétermination veut placer la constitution tout en haut de la hiérarchie du droit La Matinale / 2 min. / le 18 octobre 2018
Soumise aux Suisses le 25 novembre, l'initiative pour l'autodétermination entend faire primer la Constitution suisse sur le droit international. Le texte de l'UDC vise notamment a atténuer le champ d'action de la Cour européenne des droits de l'homme.

Intitulée officiellement "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", l'initiative de l'UDC est généralement appelée "initiative pour l'autodétermination".

Concrètement, ce texte vise à inscrire dans la Constitution que celle-ci doit toujours primer sur tout autre droit, et notamment sur les traités internationaux que la Suisse signe régulièrement pour régler ses relations politiques et économiques avec d'autres Etats ou organisations. Dans la hiérarchie du droit, il s'agit de placer tout en haut la Constitution, puis le droit international et enfin les lois suisses.

La seule réserve est le droit international impératif, qui resterait au-dessus de la Constitution. Ce droit s'impose à tous les Etats en toutes circonstances, avec notamment l'interdiction de la torture, de l'esclavage, du génocide ou de la guerre d'agression.

La Suisse s'est engagée à respecter le droit international

Le droit international est un sorte de système d'arbitrage du monde qui définit les règles des relations entre les Etats. La Suisse respecte ce droit et s'y engage via des traités internationaux, comme par exemple les traités de libre-échange ou les accords de Schengen. Mais des conflits peuvent apparaître entre ces accords et le droit suisse, par exemple quand le peuple accepte une initiative dont certains points ne sont pas compatibles avec un traité. Actuellement, la Suisse adapte alors ses lois.

L'initiative sur l'autodétermination entend changer les règles en faisant toujours primer le droit suisse constitutionnel sur le droit international. Mais son interprétation juridique en cas de oui divise initiants et opposants, notamment en cas de conflit juridique entre deux normes. Pour les opposants, il est impossible de savoir qui primera entre la Constitution et les traités internationaux. Alors que pour l'UDC, c'est la norme la plus récente qui primera.

Les initiants estiment en outre que le droit suisse est aujourd'hui menacé par l'extension continue du champ d'application du droit international, car les politiciens et les instances juridiques privilégient le second aux dépens du premier. L'UDC juge notamment que certaines décisions prises dans les urnes ne sont pas mises en oeuvre correctement à cause du droit international.

>> L'éclairage de Camille Degott sur le rôle du droit international:

L'initiative pour l'autodétermination sera soumis au verdict des urnes le 25 novembre.
Peter Schneider - Keystone
La Matinale - Publié le 16 octobre 2018

L'UDC vise en particulier la CEDH

L'une des institution visée en particulier par l'UDC est la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont l'objectif est de protéger les citoyens face aux abus de l'Etat. Si un Suisse constate une violation de ses droits et qu'il n'est pas entendu par les tribunaux suisses, il peut recourir auprès de la CEDH.

Entre 1974 et 2014, la CEDH a traité plus de 6000 recours venant de la Suisse et a estimé 94 fois que la Suisse violait les droits de ses citoyens. Ses arrêts sont contraignants, ce qui signifie que la Suisse s'est engagée à les respecter.

Pour l'UDC, il faut aujourd'hui empêcher les "juges étrangers" d'avoir leur mot à dire sur les décisions prises en Suisse, et ce d'autant plus que la CEDH s'occupe de plus en plus de questions sociétales comme l'avortement ou les mères porteuses.

>> LA CEDH cristallise les tensions:

Le président de l'UDC suisse devant l'assemblée des délégués samedi dans le canton de Zoug.
Alexandra Wey - Keystone
La Matinale - Publié le 17 octobre 2018

Craintes d'un affaiblissement de la Suisse

Le Conseil fédéral et le Parlement sont convaincus que cette initiative n'est pas utile et est même dangereuse, notamment parce que le peuple a déjà son mot à dire quand il s'agit de signer des traités importants.

En outre, pour les opposants, un oui aurait pour conséquence une sortie rapide de la CEDH et occasionnerait des dégâts d'image pour la Suisse. Il ouvrirait aussi une période d'instabilité juridique avec de longues discussions nécessaires pour savoir s'il faut renégocier un traité considéré comme problématique ou le dénoncer.

Pour ces raisons, les autorités jugent que la Suisse ne serait plus considérée comme un partenaire fiable et se retrouverait en position de faiblesse sur le plan international, que ce soit politiquement ou économiquement.

>> Que se passerait-il en cas de oui ?

L'initiative contre les juges étrangers semble mal partie.
Jean-Francois Badias - Pool/AFP
La Matinale - Publié le 19 octobre 2018

Frédéric Boillat et Camille Degott

Publié le 19 octobre 2018 à 07:10 - Modifié le 20 octobre 2018 à 09:47

Un cas concret à l'origine de cette initiative

L'UDC explique que sa bataille a commencé en octobre 2012, quand le Tribunal fédéral a annulé le renvoi d'un Macédonien inculpé pour trafic de drogue. Comme il vit depuis son enfance en Suisse, n'a plus de famille en Macédoine et ne parle pas l'albanais, les juges ont estimé qu'un renvoi aurait été disproportionné.

Le Tribunal fédéral s'est basé sur sa propre jurisprudence, c'est-à-dire les décisions qu'il a pris lui-même par le passé. Mais il a aussi fait référence à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale.

Pour l'UDC toutefois, le Tribunal fédéral a non seulement refusé d'appliquer l'initiative sur l'expulsion des étrangers criminels, mais il a en outre justifié ce choix en invoquant une règle de la CEDH. La Haute Cour en a aussi profité pour réaffirmer la primauté du droit international sur les décisions populaires suisses.

C'est ce cas qui a relancé le débat à l'UDC, alors que certains arrêts du Tribunal fédéral et certaines décisions appliquées en Suisse en suivant l'avis de la CEDH avaient déjà été critiqués par le passé.

>> Les explications de Camille Degott sur les origines du texte: