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Alain Berset garantit que la sphère privée des assurés ne sera pas violée

Alain Berset assure que la révision de la loi sur la surveillance des assurés crée de la transparence. [Peter Klaunzer - Keystone]
Faut-il surveiller les bénéficiaires des assurances maladies et sociales en cas de soupçons? / Le 12h30 / 2 min. / le 9 octobre 2018
Le conseiller fédéral Alain Berset a défendu mardi la révision de la loi sur la surveillance des assurés, qui sera soumise au vote le 25 novembre. Selon le Conseil fédéral, les nouvelles dispositions protègent les assurés.

Dans des cas exceptionnels, une surveillance de l’assuré à son insu peut être nécessaire, a affirmé Alain Berset, conseiller fédéral en charge des affaires sociales. Contestée par la gauche, la révision de la loi permettrait aux assurances sociales d'engager à nouveau des détectives, en cas de soupçon, pour débusquer d'éventuels abus.

>> Les précisions du 12h45:

Pour lutter contre la fraude aux assurances sociales, le conseil Fédéral veut ancrer cette surveillance dans la loi. [RTS]
Pour lutter contre la fraude aux assurances sociales, le conseil Fédéral veut ancrer cette surveillance dans la loi. / 12h45 / 2 min. / le 9 octobre 2018

Le projet permet des enregistrements visuels et sonores mais aussi des techniques de localisation de l'assuré. La surveillance ne sera pas limitée à l'espace public, comme les rues ou les parcs, mais sera aussi effectuée dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible. Seul l’usage d'instruments comme les traceurs GPS nécessitera l’autorisation d’un juge.

>> Participez au sondage de la SSR sur les votations fédérales du 25 novembre: Votations fédérales du 25 novembre: participez à notre sondage

Manque de bases légales

Le Parlement a légiféré suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme critiquant le manque de bases légales en Suisse concernant l'assurance accidents. En juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’existait pas non plus de base légale suffisante pour l’AI.

>> Le point dans le 19h30:

Le Conseil fédéral défend une nouvelle base légale qui permettrait de surveiller des assurés [RTS]
Le Conseil fédéral défend une nouvelle base légale qui permettrait de surveiller des assurés / 19h30 / 1 min. / le 9 octobre 2018

ats/gma

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Limites fixées

Une surveillance secrète est une intrusion majeure dans la sphère privée de l’assuré, a reconnu Alain Berset. Le Conseil fédéral et le Parlement ont pour cette raison fixé des limites très strictes pour empêcher les abus. Le projet de loi crée un équilibre entre la surveillance nécessaire et la protection des droits fondamentaux, selon le ministre.

Une observation ne sera possible que si des indices concrets démontrent qu'un assuré perçoit des prestations indues. Elle ne sera effectuée qu'en dernier recours et ne sera pas autorisée à l'intérieur d'un logement. L'observation sera limitée à 30 jours sur une période de six mois, voire un an si les circonstances le justifient.