Modifié le 30 septembre 2018 à 20:59

Fin de l'amnistie fiscale pour les avoirs non-déclarés dans l'Union européenne

Les propriétaires d'une maison à l'étranger avaient jusqu'au 30 septembre 2018 pour se dénoncer, s'ils n'étaient pas déclarés.
Les propriétaires d'une maison à l'étranger avaient jusqu'au 30 septembre 2018 pour se dénoncer, s'ils n'étaient pas déclarés. [Francisco Seco - AP/Keystone]
L'échange automatique de renseignements (EAR) entre la Suisse et l'UE entre en vigueur le 1er octobre. Posséder un bien immobilier à l'étranger sans le déclarer ne sera entre autres plus possible.

Le délai du 30 septembre 2018 a mis fin à la possibilité de se dénoncer spontanément. Pour les retardataires qui auraient des avoirs hors de Suisse et omis de les annoncer, la dénonciation ne pourra dès lors plus être considérée comme spontanée.

Données fournies par les Etats

Dans ce processus, les fournisseurs de données sont les Etats partenaires. Ils devaient envoyer les avis à l’Administration fédérale des contributions (AFC) jusqu'à ce dimanche. L’AFC les mettra ensuite à la disposition des administrations fiscales cantonales dès le 1er octobre.

Les cantons traiteront alors les avis et vérifieront si les contribuables ont déclaré leurs comptes domiciliés à l’étranger. Si tel est le cas, il n'y aura pas de conséquence. En revanche, il faut s'attendre à une procédure de rappel d’impôt et à une procédure pénale en cas de défaut.

ats/kkub

Publié le 30 septembre 2018 à 18:40 - Modifié le 30 septembre 2018 à 20:59

Arriérés à rembourser

Depuis 2016, les auto-dénonciations sont à la hausse un peu partout en Suisse. Les contrevenants peuvent y avoir recours une fois dans leur vie.

Mais ils doivent rembourser entièrement aussi bien les arriérés de l'impôt fédéral direct que ceux des impôts cantonaux et communaux.

Des consultants de l'ONU fuient Genève pour échapper au fisc

L'échange automatique de données a eu un effet collatéral chez les consultants de l'ONU et des institutions internationales à Genève. "Surpris" par la menace d'une amende faute d'autodénonciation d'ici fin septembre, certains ont fui la Suisse, a appris Keystone-ATS.

Il y a une dizaine de jours, environ 300 personnes se sont réunies dans une salle de l'ONU à l'appel de consultants regroupés de manière informelle et de l'Internationale des services publics (ISP). L'un de ces collaborateurs "non fonctionnaires" a alors relevé que certains avaient décidé de démissionner et de quitter la Suisse pour éviter les conséquences. Il est impossible pour autant de savoir combien.