La Coupole fédérale, à Berne.

La session au jour le jour

Publié le 26 septembre 2018 - Modifié le 28 septembre 2018

Les Chambres adoptent 10 objets en votations finales

- La session d'automne des Chambres a été marquée par les démissions de Johann Schneider-Ammann et Doris Leuthard après respectivement huit et douze ans au Conseil fédéral.

- Les parlementaires ont aussi avancé sur plusieurs dossiers sensibles. Le Projet fiscal 17 (PF 17), qui doit réformer l'imposition des entreprises après le refus du peuple en février 2017, a été validé par les deux Chambres, qui ont accepté de lier un volet social consacré à l'AVS dans le nouveau paquet fiscal.

- Le Conseil national a adopté le compromis des Etats au sujet de la loi sur les armes. Une révision nécessaire si la Suisse veut rester dans Schengen.

- Les deux Chambres devaient aussi éliminer leurs divergences sur l'enveloppe totale de l'armée, mais le National a refusé de suivre les Etats qui voulaient diviser par deux le crédit pour des nouveaux gilets de protection destinés aux soldats.

-  Le National et les Etats se sont en revanche mis d'accord pour prolonger l'aide fédérale aux structures d'accueil pour enfants et pour mieux protéger les victimes de violences domestiques.

Suivi assuré par RTSinfo

Événements clés
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  • VENDREDI 28 SEPTEMBRE

    Dix objets passent le cap des votations finales

    Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales dix objets mis sous toit lors de la session d'automne. Le Projet fiscal 17 et la reprise de la directive de l'UE sur les armes sont d'ores et déjà menacés de référendum. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif.

    En détails, le Parlement a adopté la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (Projet fiscal 17), l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive de l'UE sur les armes, la révision du code civil (délai d'attente avant le mariage), la révision de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (prolongation du programme d'impulsion), la loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre de la convention n°94 du Conseil de l'Europe sur la coopération administrative internationale, la loi et l'arrêté pour la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen, la révision de la loi sur l'impôt anticipé et la révision de la loi sur l'Institut suisse de droit comparé.

    La faîtière du tir a d'ores et déjà annoncé qu'elle lancera un référendum contre cette directive de l'Union européenne sur les armes.

    >> Ecouter les explications dans Le 12h30:

    La faitière du tir va lancer un référendum contre la directive de l'UE sur les armes.
    aarstudio - Fotolia
    Le 12h30 - Publié le 28 septembre 2018

  • Mobilisation pour le studio SSR de Berne

    Des présidents de partis s'engagent

    Plusieurs présidents de partis, de gauche et de droite, veulent ancrer le site de Berne dans la loi sur la radio-télévision. Ils s'opposent à la décision de la SSR de déménager à Zurich quelque 170 collaborateurs de la radio.

    L'objectif est de rassembler l'essentiel de l'offre télévisuelle de la SSR à Zurich et Genève, et l'essentiel de l'offre radiophonique à Berne et Lausanne. Un texte similaire fait l'objet de plusieurs initiatives signées par les présidents ou vice-président du PS, du PDC, de l'UDC, du PBD et des Verts.

    Elles ont été rendues publiques vendredi par le Tages-Anzeiger. Leur but est d'éviter la concentration des médias à Zurich et Lausanne. Ils s'opposent ainsi à la décision récente de la SSR de regrouper les locaux radio-TV à Zurich pour la SRF et à ses projets d'en faire de même pour la RTS à Lausanne.

  • JEUDI 27 SEPTEMBRE

    Les réfugiés ne devraient plus pouvoir rentrer au pays

    Les réfugiés qui font un voyage dans leur pays risquent plus facilement de perdre l'asile en Suisse. Le Conseil national est entré en matière jeudi par 133 voix contre 52 sur une révision en ce sens de la loi sur les étrangers et l'intégration.

    La majorité craint que des réfugiés en provenance de l’Erythrée, par exemple, se rendent en Ethiopie puis en Erythrée. Sans que cela soit annoncé. Il existe un bureau pour annoncer les soupçons, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

    Le projet ne va pas jusqu'à interdire toute exception. Le Secrétariat d'Etat aux migrations peut autoriser une personne à se rendre dans un Etat pour lequel il existe une interdiction de voyager lorsque des raisons majeures le justifient. La droite ne veut pas de ces exceptions. Le débat se poursuit.

  • Démission de Doris Leuthard

    Après douze ans au Conseil fédéral

    Doris Leuthard, 55 ans, a annoncé jeudi sa démission à la fin 2018. Plus ancienne ministre en exercice, la démocrate-chrétienne aura passé plus de 12 ans au Conseil fédéral. Elle avait été élue le 14 juin 2006 à la succession de son collègue de parti Joseph Deiss.

    >> Le suivi de cette annonceBien qu'attendue, la démission de Doris Leuthard a provoqué une vive émotion

  • MERCREDI 26 SEPTEMBRE

    Le dossier des exportations d'armes pourrait être retiré au Conseil fédéral

    Le Conseil fédéral risque bien de devoir renoncer à ses prérogatives en matière d'exportation d'armes. Le National a adopté par 97 voix contre 82 et 11 abstentions une motion PBD qui veut que le Parlement fixe les règles. L'objet passe au Conseil des Etats.

    >> Le reportage du 19h30:

    Le Conseil national lance une fronde face au Conseil fédéral sur l'assouplissement des exportations d'armes.
    19h30 - Publié le 26 septembre 2018

    La décision du National s'inscrit dans le cadre de la polémique sur l'assouplissement des exportations d'armes. En juin, le Conseil fédéral a annoncé vouloir permettre des ventes d'armes vers des pays en conflit interne s'il n'y a aucune raison de penser que ce matériel sera utilisé dans ce conflit. Ces velléités ont provoqué un tollé.

    >> Lire aussi: Le Conseil fédéral autorise l'exportation d'armes vers des pays en conflit interne

    "Le débat d'aujourd'hui est simple: il s'agit de savoir si la majorité de ce Parlement s'engage pour une Suisse humanitaire, pour une Suisse bâtisseuse de paix, pour une Suisse promotrice des droits humains, ou au contraire si ce conseil est dominé par les tenants du 'tout aux affaires'", a déclaré Carlo Sommaruga (PS/GE) en ouverture. Pour le PS, le PBD, le PDC le PVL et les Verts, la modification d'ordonnance envisagée par le gouvernement n'est pas opportune.

    Le Conseil fédéral n'a pas respecté le pacte conclu en 2009 avec le peuple lors de la campagne contre l'initiative sur l'exportation de matériel de guerre, estime Lisa Mazzone (Verts/GE). Il s'était alors engagé à ne pas assouplir les critères d'exportation de ce matériel. "Depuis, les scandales se succèdent et au lieu de serrer la vis, le Conseil fédéral fait le contraire."

    Pour le PLR et l'UDC, le débat est totalement émotionnel. "Les contrôles resteront draconiens", a souligné Raymond Clottu (UDC/NE). La modification d'ordonnance prévue est très modeste, a précisé Walter Müller (PLR/SG) qui a rappelé que les principes fondamentaux auxquels la Suisse adhère seront toujours respectés

    >> Lire aussi: Initiative en vue contre l'assouplissement des exportations d'armes

    >> L'analyse de Pierre Nebel:

    Pierre Nebel analyse la fronde du Conseil national face au Conseil fédéral sur les exportations d'armes.
    19h30 - Publié le 26 septembre 2018

    >> L'interview dans Forum de Hugues Hiltpold, conseiller national (PLR/GE):

    Le conseiller national PLR genevois Hugues Hiltpold.
    Peter Klaunzer - Keystone
    Forum - Publié le 26 septembre 2018

  • Hymne suisse

    Un ancrage dans la loi en discussion

    L'actuel hymne suisse pourrait être cimenté dans une nouvelle loi. Marquant son attachement au Cantique suisse, le Conseil des Etats a donné suite mercredi par 25 voix contre 18 à une initiative parlementaire en ce sens de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder.

    Actuellement, il revient au Conseil fédéral de déterminer l’hymne national. Pour l’initiant, cette compétence ne devrait plus lui être dévolue. Le peuple doit pouvoir s’approprier l’hymne national et décider de l’adopter. C'est une défaillance dans la démocratie directe suisse, le Parlement fédéral et le peuple n’ayant pas leur mot à dire, a estimé Thomas Minder.

    Sa préoccupation fait suite à l’initiative de la Société suisse d'utilité publique pour imposer un nouvel hymne national. Ce projet pose la question de savoir qui en Suisse est compétent pour statuer sur ce point, a-t-il expliqué.

    >> Lire aussi: Les nouvelles paroles de l'hymne national suisse peinent à s'imposer

  • Olympiades des métiers

    Vers une organisation suisse

    La Suisse devrait organiser les Olympiades des métiers (WorldSkills) et y participer régulièrement. Le Conseil national s'est tacitement rallié à une motion modifiée par le Conseil des Etats.

    Les championnats des métiers constituent une bonne vitrine pour le système suisse de formation professionnelle. Ils favorisent la motivation des apprentis, a indiqué Mathias Reynard (PS/VS) au nom de la commission. Leur organisation coûte environ 30 millions de francs à la Confédération. "Une somme tout à fait supportable pour les finances fédérales."

  • Crédit pour Sion 2016

    La manne de 994 millions enterrée

    Les Valaisans ayant refusé le projet de Jeux olympiques d'hiver à Sion en 2026, la Confédération n'aura pas à verser le crédit de 994 millions de francs. Le Conseil des Etats a ainsi enterré la demande de contribution du Conseil fédéral.

    Les sénateurs ont accepté tacitement de ne pas entrer en matière. Ils ont également enterré une motion du National qui demandait que le peuple puisse se prononcer sur le sujet. L’objet passe au Conseil national.

    Hans Stöckli (PS/BE), vice-président du comité de candidature Sion 2026, en a profité pour exprimer une nouvelle fois sa déception après le refus du peuple valaisan. Il s’est aussi demandé si une réflexion au niveau politique ne devait pas avoir lieu pour l’organisation de tels événements.

    Un avis partagé par Martin Schmid (PLR/GR) qui a mis en avant leurs effets positifs pour les régions concernées. Le ministre des sports Guy Parmelin a rappelé que l’Office fédéral des sports examine les leçons à tirer de cet échec et s’est dit prêt à réfléchir à la question.

    >> Lire: Les Valaisans rejettent à 54% le projet de Jeux olympiques à Sion

  • MARDI 25 SEPTEMBRE

    L'homophobie doit être combattue comme le racisme

    L'homophobie devrait être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Le National a complété en ce sens la norme pénale antiraciste, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    L'homophobie n'est pas une opinion, elle tue, a lancé Mathias Reynard (PS/VS), dont l'initiative parlementaire est à l'origine du projet. Un homosexuel sur cinq a tenté de se suicider, la moitié avant l'âge de vingt ans.

    La législation actuelle ne permet pas de s'attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux, comme "tous les homos dans des camps" et ou de reconnaître comme telle une attaque physique à caractère homophobe. Et le Tribunal fédéral refuse la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l'honneur.

    La nécessité de légiférer a été remise en cause à droite. Ce problème de discrimination est derrière nous, a ainsi estimé Yves Nidegger (UDC/GE). Pas question à ses yeux d'agir via le droit pénal. Pour l'UDC, qui conteste la validité de la norme antiraciste, il est exclu de vouloir la compléter.

    L'opposition frontale a échoué par 115 voix contre 60. Malgré le soutien du Conseil fédéral, la droite n'a pas réussi à restreindre la portée du projet. Par 98 voix contre 83, le National a accepté d'ajouter également l'identité du genre dans la norme antiraciste.

    >> L'interview d'Aymeric Dallinge, membre du comité de l'association Alpagai:

    Débat ouvert au Conseil national sur le Projet fiscal 17.
    Alessandro della Valle - KEYSTONE
    Forum - Publié le 25 septembre 2018

  • La démission de Johann Schneider-Ammann

    Le Bernois s'en va après 8 ans au Conseil fédéral

    Johann Schneider-Ammann remet sa démission du Conseil fédéral pour la fin de l'année, a annoncé le président du Conseil national Dominique de Buman à Berne. Agé de 66 ans, le ministre bernois était membre du gouvernement depuis le 1er novembre 2010 quand il avait succédé à Hans-Rudolf Merz.

    >> L'annonce de la démission et les réactions: Johann Schneider-Ammann quitte le Conseil fédéral après huit ans

    >> Johann Schneider-Ammann explique son départ:

    Johann Schneider-Ammann explique son départ
    L'actu en vidéo - Publié le 25 septembre 2018
     

  • Egalité salariale

    Le National édulcore la loi

    Les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale seront contrôlées, mais pas sanctionnées. Le National a adopté mardi la révision de la loi sur l'égalité par 108 voix contre 84 et 2 abstentions. Il a refusé d'y fixer l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes.

    Au deuxième jour de débat, le front UDC/PLR et la gauche ont continué à s'affronter, tentant respectivement d'édulcorer la révision de la loi ou au contraire de la renforcer. Les autres partis ont joué les arbitres.

    La gauche aurait voulu ajouter au projet des mesures contraignantes contre les entreprises discriminantes ou n'ayant pas organisé de contrôle. La liste de celles-ci aurait notamment été mise à disposition du public. La loi n'aura aucun effet si elle n'est pas accompagnée de mesures concrètes, a estimé Mathias Reynard (PS/VS). Une telle mesure existe déjà dans la lutte contre le travail au noir.

    L'alliance UDC/PLR a proposé un allégement des devoirs d'information des employeurs, notamment en n'imposant pas aux patrons d'annoncer les résultats de l'analyse de l'égalité des salaires par écrit. Elle voulait aussi dispenser les sociétés dont les actions sont cotées en Bourse de publier les résultats à l’annexe de leur rapport annuel.

  • Effectifs des gardes-frontière

    Vers un renforcement

    Les effectifs des gardes-frontière devraient être renforcés. Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a donné suite mardi à deux initiatives des Grisons et du Valais.

    Jean-René Fournier (PDC/VS) a fait valoir que l'initiative poursuivait des objectifs modérés: Valais et les Grisons ne cherchent pas à définir le nombre de personnes supplémentaires devant être affectées au Corps, mais demandent simplement des effectifs adaptés à la situation en matière de sécurité.

  • Contingentement laitier

    Bras de fer entre les deux Chambres

    Le contingentement laitier pourrait faire son retour en Suisse. Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national a donné suite mardi à trois initiatives cantonales visant à réintroduire cet instrument destiné à parer à la crise du lait.

    Ces propositions, qui émanent des cantons du Jura, de Fribourg et de Genève, veulent régler la gestion du volume de la production laitière et les prix du lait face à la situation actuelle. Toni Brunner (UDC/SG) les a défendues contre l'avis de la commission. Pour lui, la nouvelle politique agricole et la crise traversée par le secteur nécessitent de prendre des mesures. Une gestion des volumes permettra de relever le niveau des prix.

    Beaucoup d'exploitants abandonnent la production de lait pour d'autres domaines, car ils n'arrivent plus à couvrir leurs frais, a expliqué l'agriculteur saint-gallois. Si on ne prend pas de mesures maintenant, la production laitière sera du ressort de grandes exploitations industrielles comme c'est le cas à l'étranger, a-t-il mis en garde.

  • LUNDI 24 SEPTEMBRE

    Loi sur l'égalité débattue deux jours après une grande manifestation

    A l'entame de la dernière semaine de session, le Conseil national a décidé dans la foulée du Conseil des Etats d'entrer en matière par 107 voix contre 85 et 2 abstentions sur un débat "chaud": la révision de la loi sur l'égalité. Les plus grandes entreprises pourraient être contraintes à davantage de transparence sur les salaires de leurs employés.

    >> Le point sur ce débat dans l'émission Forum:

    La loi sur l'égalité est débattue au National deux jours après une manifestation à Berne.
    Gaël Klein - RTS
    Forum - Publié le 24 septembre 2018

    L'UDC, soutenue par le PLR, a combattu l'entrée en matière, estimant que la loi sur l'égalité, introduite il y a 22 ans, suffit à protéger les femmes des discriminations salariales.

    La conseillère nationale Nadja Pieren.

    Ce projet est un tigre de papier qui va demander beaucoup d'énergie aux entreprises pour pas grand-chose

    Nadja Pieren, conseillère nationale (UDC/BE)

    Le projet sur lequel débat le Conseil national est une version allégée de celle du Conseil fédéral. Les entreprises devront effectuer une analyse de l'égalité salariale tous les quatre ans, la faire vérifier par un tiers et informer du résultat.

    La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

    Le peuple a inscrit l'égalité dans la Constitution en 1981, mais elle n'est toujours pas réalisée.

    Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale

    Mais pas toutes. Alors que le gouvernement souhaitait contraindre à la nouvelle réglementation les entreprises de plus de 50 employés, le Conseil des Etats a décidé en mai - après un renvoi en commission - de placer la barre à 100, soit 0,85% des entreprises en Suisse, représentant 45% des employés.

    Contexte particulier

    Cette discussion parlementaire intervient deux jours après une manifestation en faveur de l'égalité salariale entre hommes et femmes et contre la discrimination qui a rassemblé samedi à Berne quelque 20'000 personnes, selon les organisateurs. Ce rassemblement a été convoqué par plus de 40 organisations.

    >> Lire aussi: Du rose et des phrases choc à la manifestation pour l'égalité à Berne

    >> Les explications du 19h30:

    Le National entre en matière sur l'égalité salariale
    19h30 - Publié le 24 septembre 2018

  • Réserves des caisses d'assurances maladie

    Elles ne suivront pas les assurés

    La part de réserves liées à un assuré qui change de caisse maladie ne sera pas transférée d'un assureur à l'autre. Suivant le Conseil des Etats, le National a refusé mardi à plus de deux contre un de donner suite à deux initiatives cantonales jurassienne et genevoise en ce sens.

    Les réserves sont déterminées en fonction des risques encourus par l’assureur et ne peuvent pas être réparties entre les différents assurés. Contrairement au 2e pilier, les assurés n’accumulent pas de capital de couverture personnel, a rappelé Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

    Un nouveau système serait trop complexe

    Pour qu’une partie des réserves puisse être liée à un assuré, il faudrait passer à un nouveau système, complexe et administrativement lourd. Une pareille refonte pourrait en outre inciter les assureurs à procéder à une sélection des risques, car la majorité des assurés qui changent de caisse font généralement partie des "bons risques".

    La gauche a plaidé en vain pour un changement de système. Il y a toujours urgence à corriger les insuffisances de la loi sur l'assurance maladie, a affirmé Barbara Gysi (PS/SG). Le sujet mérite d'être creusé car il existe bel et bien un problème. Les réserves sont financées par les assurés.

  • Réforme d'Agroscope

    Le Conseil des Etats met la pression sur le Conseil fédéral

    Le Conseil des Etats met la pression pour dissuader le Conseil fédéral d'aller de l'avant dans sa réforme de l'institut de recherche Agroscope. Il a encore adopté mardi par 34 voix contre 9 une motion de Brigitte Häberli (PDC/TG) pour suspendre la réforme afin d'examiner son statut juridique.

    L'élue PDC veut faire de la station de recherches Agroscope un établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique, au plus tard au 1er janvier 2021. Dans l'intervalle, elle serait gérée selon les dispositions en vigueur et la révision envisagée par le Conseil fédéral serait mise de côté.

    Très contestée, la réforme de l'institut de recherche agronomique Agroscope a suscité une levée de boucliers de toutes parts. Elle vise à réaliser 40 millions de francs d'économies, soit 20% de son budget. Les activités qui ne sont pas directement liées à un site particulier seraient regroupées à Posieux (FR) afin de limiter les frais d'exploitation. Quelque 400 à 500 personnes devraient déménager ou faire les trajets.

    Le Conseil national a lui a gelé mercredi - par 138 voix contre 48 - cette réorganisation de la station fédérale de recherche agronomique.

    >> Ecouter les explications de Maurice Doucas dans La Matinale:

    La centralisation de l'agroscope est en attente.
    Christian Beutler - Keystone
    La Matinale - Publié le 27 septembre 2018

  • Travailleurs détachés

    Les salaires minimums cantonaux devraient leur être appliqués

    Les salaires minimaux prévus par les lois cantonales devraient s'appliquer aux travailleurs détachés. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 33 voix contre 9 une motion de Fabio Abate (PLR/TI) contre l'avis du Conseil fédéral.

    Le Tessinois veut optimiser les mesures d'accompagnement. Les employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse seraient obligés de respecter le salaire minimal prescrit par les cantons qui ont adopté ou sont en passe d’adopter une loi en ce sens, comme Neuchâtel, le Jura ou le Tessin.

  • Démission de Johann Schneider-Ammann?

    Le conseiller fédéral refuse de commenter les rumeurs

    Selon une information de TeleZüri, qui se base sur "deux sources indépendantes et bien informées", Johann Schneider-Ammann devrait annoncer sa démission du Conseil fédéral ce vendredi, et pour la fin de l'année.

    Cette annonce de la télévision zurichoise a fait l'effet d'une petite bombe dans la salle des pas perdus. Le conseiller fédéral PLR a pris la peine de twitter, rappelant qu'il était élu jusqu'à la fin de la législature et qu'il ne commentait pas ces rumeurs.

    >> Le tweet de Johann Schneider-Ammann:

    La réponse est la même, qu'elle vienne du Département de Johann Schneider-Ammann ou de la présidente du PLR Petra Gössi.

    L'information n'est pas confirmée - pas démentie non plus - mais elle est vraisemblable. Le chef de l'Economie donne des signes de fatigue ces derniers temps, mais il a toujours dit qu'il terminerait son mandat. 

    >> Ecouter les explications de Thibaut Schaller dans Forum:

    Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
    Peter Klaunzer - Keystone
    Forum - Publié le 24 septembre 2018

    Le président du Conseil national Dominique de Buman a lu mardi matin la lettre de démission du conseiller fédéral.

    >> Lire aussi: Johann Schneider-Ammann quitte le Conseil fédéral après huit ans

  • Corps des gardes-frontière

    Des renforts pas nécessaires

    Le Conseil des Etats a enterré lundi par 29 voix contre 14 une motion UDC pour que le Corps des gardes-frontière obtienne du renfort de la police militaire. Cet appui est déjà prévu en cas de crise, a argumenté le Conseil fédéral. Le National avait adopté la motion par 102 voix contre 91.

    La motion UDC ciblait les frontières sud du pays. Le Corps des gardes-frontière serait rapidement dépassé si des centaines de milliers de migrants arrivaient en Italie et voulaient poursuivre leur route à travers la Suisse, a argumenté l'UDC.

    Si la situation venait à se détériorer gravement, des unités de la police militaire devraient apporter l'appui temporaire requis et où que ce soit, a rappelé le conseiller fédéral Ueli Maurer. "Tous les acteurs concernés se concertent et ont établi des plans d'intervention", a ajouté Claude Hêche (PS/JU) pour qui cette motion enfonce des portes ouvertes.

  • Référendum financier

    Les Etats s'y opposent, comme le National

    Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses. Par 34 voix contre 7 et 2 abstentions, le Conseil des Etats a rejeté lundi une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder demandant un référendum financier à l'échelon fédéral. Le National avait aussi dit "non".

    Achat d'un nouvel avion de combat, tenue des Jeux Olympiques d'hiver de 2026 à Sion: de nombreuses voix se sont élevées récemment pour réclamer que le peuple puisse se prononcer. Formellement, cela n'est pas possible car, au niveau fédéral, il n'est pas possible de lancer un référendum contre un crédit.

  • Exportation de matériel de guerre

    Interpellé par le Parlement, le Conseil fédéral répond

    Après l'annonce de la potentielle présence d'armes suisses dans des régions en conflit, sept interpellations urgentes émanant de tous les groupes parlementaires ont été déposées au Conseil national. Elles seront débattues mercredi. Le Conseil fédéral a délivré lundi quelques explications au sujet de l'assouplissement des critères pour l'exportation de matériel de guerre.

    >> Lire aussi: Les grenades à main de Ruag se trouveraient aussi en Libye

    La Suisse devrait pouvoir exporter des armes vers des pays en conflit interne s'il n'y a aucune raison de penser que les armes seront utilisées dans ce conflit. Mais les exportations vers le Yémen ou la Syrie par exemple sont exclues, rappelle le gouvernement. Ces pays sont frappés par un embargo sur les armes, une législation spéciale qui prime sur la loi sur le matériel de guerre, précise-t-il au PLR et aux Verts'libéraux.

    Le régime suisse reste plus strict que celui prévu par la position commune de l'UE ou le Traité international sur le commerce des armes, a répondu le Conseil fédéral au groupe UDC, qui l'interpellait sur les dérogations possibles à cette loi.

    Par ailleurs, le Secrétariat d'Etat à l'économie et le Département fédéral des affaires étrangères évaluent, au cas par cas, le risque que du matériel suisse soit utilisé dans un conflit armé. Ils visent également à respecter le droit international. La demande d'exportation est automatiquement refusée s'il existe un risque que le matériel exporté soit revendu à un destinataire non souhaité, se justifie le Conseil fédéral. Si tel est le cas, des sanctions sont envisageables, répond-il au PLR.

  • JEUDI 20 SEPTEMBRE

    Le trafic régional mieux protégé

    Le Conseil des Etats a bouclé son examen du dossier ferroviaire en décidant notamment que les passagers des trains pourront bénéficier de remboursement en cas de retard et que le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance.

    Les voyageurs auront ainsi la possibilité d'exiger le remboursement du billet lorsque le trajet n'a pas pu être effectué à cause d'un retard ou d'une suppression de train. Une indemnisation peut être demandée lorsque le billet n'est pas remboursé suite à un retard important.

    Par ailleurs, les entreprises d'autocars longue distance privées ne pourront pas se réserver la meilleure part du gâteau. Une société de bus qui demande une concession devra prouver qu'elle ne crée pas une concurrence préjudiciable à l'offre des autres entreprises de transports.

  • Acceptation d'avantages

    Une pratique en débat à Berne

    Après l'affaire Maudet et les soupçons sur les voyages en Russie d'élus vaudois, la question des pratiques des élus fédéraux quant à l'acceptation d'avantages est sensible sous la Coupole fédérale.

    >> Le point dans La Matinale:

    La question des avantages acceptés par les élus est toujours sensible sous la coupole bernoise.
    Alessandro della Valle - Keystone
    La Matinale - Publié le 20 septembre 2018

    >> Lire aussi: "Un parlementaire ne peut pas accepter un voyage de valeur" 

  • Redevance hydraulique

    Un statu quo décidé

    Les exploitants de centrale hydraulique devraient continuer d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Le Conseil des Etats a soutenu le statu quo temporaire sans opposition.

    Le Conseil fédéral avait envisagé de réduire la redevance hydraulique maximale dès 2020. Mais face au tollé, il a proposé en mai de ne pas toucher à son montant avant 2025. Cantons et communes risquaient sinon d'y perdre 150 millions par an.

    Un abaissement soulagerait les exploitants d’aménagements hydro-électriques et réduirait la pression sur les emplois dans les régions de montagne. Mais une redevance raisonnablement élevée sert de dédommagement pour l’utilisation de l’eau et de soutien de politique régionale aux régions périphériques structurellement faibles, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.

  • Possession de robots

    Propriétaires entièrement responsables

    Les propriétaires de robots doivent rester entièrement responsables des dégâts que pourraient causer ces derniers. Le Conseil national a rejeté jeudi par 129 voix contre 55 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) qui s'inquiète du développement fulgurant de la robotisation.

    Près de 50% des emplois seront directement concernés et, en partie, menacés. Le socialiste jugeait urgent de se pencher sur les risques de cette évolution, et notamment sur l'autonomie de plus en plus importante des robots et leur intelligence artificielle.

    La majorité s'est ralliée au Conseil fédéral pour qui la loi règle déjà le problème. Pas question de créer une personnalité juridique pour les robots car ce serait retirer la responsabilité à son propriétaire

  • Impôt anticipé

    Un mécanisme de rétroactivité adopté

    L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Le National s'est rallié jeudi au compromis du Conseil des Etats sur la rétroactivité.

    Le but de la révision de loi est d'éviter que le contribuable n’ayant pas rempli son obligation fiscale par négligence subisse une imposition à double titre (cumul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt anticipé).

    Actuellement, les personnes domiciliées en Suisse ne voient leur impôt anticipé remboursé que si elles déclarent dûment les éléments de fortune concernés et les revenus qu’ils ont générés. Dans le cas contraire, leur droit au remboursement s’éteint.

  • MERCREDI 19 SEPTEMBRE

    Le chanvre médical bientôt plus accessible

    Les patients atteints de maladies chroniques devraient pouvoir se procurer plus facilement du cannabis médical, a décidé le Conseil national. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Actuellement, 3500 personnes sont traitées grâce à du cannabis légal. Le chanvre améliore la qualité de vie des malades. Il peut stimuler l'appétit, soulager les douleurs ou encore faire passer les crampes ou la nausée.

    Or, il est difficile, voire impossible, de se le procurer en Suisse, contrairement aux pays voisins. Les patients doivent faire face à des coûts élevés et des obstacles bureaucratiques. Les médecins doivent notamment prouver qu'aucune autre thérapie n'a été concluante.

    Le texte adopté par le National rejoint les plans du gouvernement. En juillet, il avait chargé le ministre de la Santé Alain Berset de faciliter l'accès au cannabis médical pour soulager les douleurs des patients. Le conseiller fédéral avait également indiqué vouloir examiner la question d’un remboursement par l’assurance maladie.

    >> Le National a aussi décidé d'autoriser les études scientifiques sur le cannabis. Le point dans La Matinale:

    Le Conseil national a changé d'avis sur les études scientifiques concernant la consommation de cannabis.
    Keystone
    La Matinale - Publié le 20 septembre 2018

  • Publicité sur le tabac

    Pas d'interdiction dans les médias

    Les enfants ne seront pas mieux protégés face à la publicité sur les produits du tabac. Le Conseil national a rejeté, par 94 voix contre 89 et 7 abstentions, une motion de Niklaus-Samuel Gugger (PDC/ZH) demandant une interdiction dans les médias facilement accessibles.

    Les journaux gratuits ou les médias en lignes qui ne demandent pas d'identification jouent un rôle majeur dans la publicité du tabac. Or, ces médias sont particulièrement appréciés par les jeunes. En Suisse romande, 41% des jeunes entre 14 et 17 ans lisent le 20 Minutes, explique le motionnaire. Les pages consacrées aux marques de tabac sont accessibles aux mineurs et présentent une conception graphique et des contenus adressés aux jeunes.

    Malgré toutes les mesures existantes, les jeunes ne sont pas moins à fumer, au contraire. Mais "cela n'a rien à voir avec la publicité", a répliqué Thomas de Courten (UDC/BL). C'est plutôt un phénomène de modèle entre les jeunes.

    Le Conseil fédéral soutenait la motion, car il existe clairement de la publicité pour le tabac qui s’adresse aux jeunes, a rappelé Alain Berset.

    Le conseiller fédéral Alain Berset.

    Il suffit de voir une pub pour des cigarettes utilisant le tutoiement dans les pages people pour comprendre que ce sont les jeunes qui sont visés.

    Alain Berset, conseiller fédéral en charge de la santé

  • Violences contre les autorités

    Une motion pour durcir les sanctions repoussée

    Les sanctions en cas de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ne doivent pas être durcies. Le Conseil des Etats a enterré tacitement une motion en ce sens de la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC/AG).

    L'auteure du texte exigeait notamment l’introduction de peines privatives de liberté sans sursis. Elle souhaite aussi que le Conseil fédéral ajoute dans le code pénal un article prévoyant que tout jugement passé en force soit notifié à l’employeur. Le durcissement des sanctions prévues dans le code pénal est excessif, a répondu Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.

    >> Les précisions du 12h45:

    Le Conseil des Etats a refusé un durcissement des peines prévues en cas de violence contre les policiers
    12h45 - Publié le 19 septembre 2018

  • Assurance maladie

    Série de propositions au Conseil national

    Le National a adopté plusieurs motions concernant l'assurance maladie. L'une d'entre elles veut que les cantons ayant des listes noires des personnes qui ne paient pas leurs primes maladie définissent les prestations médicales urgentes. L'objectif est éviter des cas graves voire des décès.

    Depuis 2012, les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Sur notification du canton, l'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies aux assurés listés, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence. La définition de ces soins pose toutefois problème. Un malade du sida inscrit sur une liste noire est mort aux Grisons après que son assurance lui a refusé le remboursement de son traitement. C'est pour éviter ce type de cas que le National, soutenu par le Conseil fédéral, demande une définition légale claire.

    Choix des hôpitaux

    Le gouvernement est également disposé à intervenir sur les tarifs de référence pour que le libre choix d'un hôpital dans toute la Suisse par les patients repose sur une réelle concurrence, comme le demande une motion. Actuellement, certains tarifs pour les traitements hors du canton sont nettement plus bas que ceux réellement appliqués dans les cantons concernés.

  • Représentation des femmes

    Vers une diminution aux Etats

    Les femmes ne sont actuellement que 7 sur 46 au Conseil des Etats et le risque est grand de voir leur nombre diminuer encore après les élections fédérales de 2019. Des sénatrices lancent un appel à l'engagement des femmes.

    >> L'éclairage de La Matinale:

    Le Conseil des Etats le 27 février 2017 à Berne.
    Alessandro della Valle - Keystone
    La Matinale - Publié le 19 septembre 2018

    >> Lire aussi: Le Conseil des Etats pourrait devenir encore plus masculin l'an prochain

  • Prison à vie

    Le système des condamnations sera réexaminé

    L'étiquette de prison "à vie" est trompeuse car la condamnation permet une libération au bout de dix ans. A la demande du Conseil des Etats, le Conseil fédéral va réexaminer le système afin que les infractions particulièrement graves soient traitées de manière plus adéquate.

    Un détenu condamné à la prison à vie peut être libéré conditionnellement après dix ou quinze ans s'il s'est bien comporté en prison et en l'absence de risque de récidive. Du coup l'auteur d'un crime très grave qui ne présenterait pas de risque de récidive ne peut écoper que d'une peine "trop faible", au maximum dix ou quinze ans de privation de liberté, déplore Andrea Caroni (PLR/AR) dans un postulat. Comme cette peine semble inadéquate, la population requiert davantage de mesures de sécurité, comme l'internement.

    Le postulat exige aussi une présentation des statistiques disponibles sur les peines privatives de liberté prononcées à vie. Le Conseil fédéral ne s'y est pas opposé. Le rapport pourra aider à mieux comprendre la condamnation à vie et quelles pistes de réforme pourraient entrer en ligne de compte, a salué la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

  • Renvois à l'étranger

    Multiplication des accords inutile selon le Conseil des Etats

    Un accord de réadmission avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la République dominicaine n'est pas nécessaire. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi tacitement une motion en ce sens de la conseillère nationale Andrea Geissbühler (UDC/BE).

    Les accords de réadmission sont importants, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. A ce jour, 57 accords ont été conclus par la Suisse, incluant l'Algérie et la Tunisie. Des négociations sont actuellement en cours avec dix autres pays, dont la République dominicaine. Mais les accords ne sont pas toujours garants de renvois effectifs. Sans la participation active des pays concernés, la Suisse ne peut pas conclure d'accord ni exécuter des renvois. Le Conseil fédéral n’a aucune possibilité d’imposer une réadmission de façon unilatérale.

    Par ailleurs, le Conseil des Etats a tacitement approuvé une motion de Philipp Müller (PLR/AG) pour que les expulsions pénales soient systématiquement appliquées. Le Conseil fédéral est prêt à corriger le tir si la loi entrée en vigueur en 2016 n'est pas appliquée.

  • Admissions provisoires

    Situation de 3400 Erythréens sous la loupe

    Le nombre d'Erythréens réfugiés en Suisse continue d'inquiéter le Conseil des Etats. Les sénateurs aimeraient hâter le rapatriement des personnes admises à titre provisoire. Ils ont tacitement adopté une motion de Damian Müller (PLR/LU) chargeant d'examiner la situation des 3400 Erythréens bénéficiant d'une admission provisoire afin d'en lever autant que possible. Un rapport devait être remis d'ici à fin février 2020.

    Le Conseil fédéral a soutenu le texte. Il a déjà commencé à examiner la situation des Erythréens admis en Suisse à titre provisoire. A l'issue d'un projet pilote concernant 250 personnes, il a décidé qu'une levée de l'admission provisoire était légalement acceptable et proportionnée pour une vingtaine d'entre eux.

    Le Conseil des Etats a par ailleurs renoncé à exiger l'ouverture de négociations avec le chef du gouvernement erythréen Isayas Afewerki.

  • Loi sur les armes

    Le cap des deux Chambres franchi

    Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié aux ultimes modifications mineures du National au sujet de la loi sur les armes. Sous réserve du résultat en votations finales, la loi est désormais suspendue au référendum promis de longue date par les milieux du tir. L'UDC a d'ores et déjà annoncé qu'elle le soutiendrait.

    La révision vise à durcir les conditions de détention notamment des semi-automatiques. Elle découle des mesures anti-terroristes de l'UE.

    >> Voir le rappel des débats dans le 19h30:

    Le Parlement valide la révision de la loi sur les armes
    19h30 - Publié le 17 septembre 2018

  • Prestations complémentaires

    Lutte contre les abus renforcée

    La lutte contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires devrait être renforcée. Le Conseil national a soutenu par 128 voix contre 51 une motion de sa commission en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Il n'est pas rare que des bénéficiaires de prestations complémentaires possèdent des biens non déclarés à l'étranger. Mais les outils à disposition des organes d'exécution cantonaux ne sont pas suffisants pour déceler et combattre de tels abus. Ils doivent être renforcés, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

    Pour une minorité du National, les instruments actuels sont suffisants pour lutter contre les abus. Les organes d'exécution sont sensibilisés à la question, a également rappelé Alain Berset au nom du gouvernement.

  • MARDI 18 SEPTEMBRE

    Les victimes de violences domestiques mieux protégées

    Après les Etats, le Conseil national a accepté par 122 voix contre 62 un projet chère à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga visant à mieux protéger les victimes de violences domestiques. L'objectif est d'améliorer la surveillance des conjoints violents et alléger la pression sur les victimes.

    >> Les explications du 12h30:

    Le canton de Vaud a voulu serrer la vis contre les auteurs de violences domestiques.
    Maurizio Gambarini - AFP
    Le 12h30 - Publié le 18 septembre 2018

    Les auteurs de violences pourront se voir imposer un bracelet électronique. Cette mesure doit éviter les risques de récidive et empêcher les conjoints violents de s'approcher de la maison des victimes.

    Autre changement important: ce n'est plus la victime de violence domestique, mais l'autorité de poursuite pénale qui déciderait à l'avenir de stopper une procédure. Et cette dernière le ferait seulement si c'est pour le bien de la victime et des enfants. L'idée c'est de réduire la pression exercée sur les victimes pour qu'elles retirent leur plainte.

    >> Le point sur le port du bracelet électronique dans le 19h30:

    Violence domestique:  imposer le port du bracelet électronique aux auteurs. La procureure fribourgeoise Yvonne Gendre réagit.
    19h30 - Publié le 18 septembre 2018

    Par ailleurs, le Conseil national a rejeté par 122 voix contre 56 et 2 abstentions un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant à la Confédération de soutenir financièrement les centres d'accueil pour les victimes de violence domestique.

  • Nouveau paquet fiscal

    Alain Berset monte au créneau

    La réforme qui lie fiscalité et AVS, ficelée lundi par les Chambres fédérales, ne convainc toujours pas l'aile gauche du Parti socialiste. Alain Berset estc monté au front sur les ondes de la RTS pour réclamer une "attitude constructive" sur ce dossier.

    >> Lire et écouter: Alain Berset rappelle à l'ordre la gauche sur la réforme fiscale

  • Crèches et garderies

    L'aide fédérale prolongée de 4 ans

    L'aide fédérale à la création de crèches et garderies sera prolongée de quatre ans. Après le National, le Conseil des Etats a accepté par 27 voix contre 16 ce projet.

    Le projet prévoit d'inscrire 130 millions au budget, dont 124,5 millions seront directement investis pour la création ou l'extension de places d'accueil. "Nul ne peut contester que ce programme d'impulsion, démarré en 2003, est un très grand succès", a dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.

    La conseillère nationale Anne Seydoux-Christe.

    L'objectif est de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation.

    Anne Seydoux-Christe, conseillère nationale (PDC/JU)

    Le programme a permis de soutenir la création de plus de 57'383 places en garderies, en écoles à horaire continu et chez des familles de jour et 2300 institutions ont été soutenues. Mais il arrivait à échéance fin janvier 2019.

    La minorité du PLR et de l'UDC n'en voulait plus, estimant que le programme d'impulsion avait été suffisamment soutenu. Le Conseil fédéral était aussi d'avis que l'aide fédérale devait être stoppée.

  • Salaire des fonctionnaires

    Plusieurs motions enterrées

    Le Conseil des Etats a enterré par 34 voix contre 8 et 2 abstentions une motion qui réclame un véritable système de salaire au mérite pour le personnel fédéral et la suppression de nombreuses primes. Les sénateurs ont estimé que le remaniement du système prendrait des années et coûterait plus cher que l'actuel.

    Les sénateurs ont aussi, par 36 voix contre 7 et une abstention, rejeté une autre motion qui demande un alignement des salaires et des prestations sociales sur ceux versés dans les entreprises privées. Le système salarial de la Confédération se base sur le droit public et doit respecter le principe de l'égalité, ce qui n'est pas le cas chez les employeurs privés, ont-ils argumenté.

    Enfin, les Etats ont rejeté, par 35 voix contre 6, une motion du National visant à supprimer la compensation du renchérissement. La loi sur le personnel de la Confédération prévoit qu'une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes. Comme pour toutes les questions relatives au budget, c’est toutefois le Parlement qui tranche à titre définitif.

    >> Les explications du 12h45:

    Le salaire des fonctionnaires en question
    12h45 - Publié le 18 septembre 2018

  • Sanctions financières

    Fleur offerte aux banques

    Les banques et autres entreprises qui se font pincer à l'étranger pourraient continuer de déduire leurs amendes des impôts, moyennant certaines conditions. Le National a tranché en ce sens par 94 voix contre 88. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

    Avec la solution présentée par le Conseil fédéral, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal continueraient de pouvoir être déduites. Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

    La gauche, le PDC, le PVL et le PBD ont soutenu cette option. A l'inverse, selon l'UDC et le PLR, il y a parfois dans les décisions étrangères un aspect politique ou de lutte économique. Il serait inadmissible que des sociétés suisses s'exposent à des peines exclues du droit suisse alors qu'une entreprise étrangère ayant le même comportement en Suisse ne risquerait rien.

    La droite a obtenu que le concept du Conseil fédéral ne s'applique que lorsqu'une autorité pénale ou administrative suisse tranche.

    >>L'interview de Christian Lüscher, conseiller national (PLR/GE), dans Forum:

    Christian Lüscher.
    Anthony Anex - Keystone
    Forum - Publié le 18 septembre 2018
     

  • Abus dans les assurances sociales

    Le Conseil des Etats accepte de serrer la vis

    Les assurances sociales devraient pouvoir bloquer la rente d'un rentier ayant émigré pour échapper à la prison et certains recours deviendront payants. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 38 voix contre 2 un projet ciblant les abus. Le dossier passe au National.

    Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s'il y a des motifs sérieux de soupçonner que l'assuré perçoit une prestation indue ou s'il a manqué à son obligation de renseigner, a expliqué Primin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Les assurances le font déjà, mais les tribunaux ne s'accordaient pas sur le sujet, d'où la nécessité d'une base légale claire.

  • Médicaments

    Les antibiotiques pourront être vendus à l'unité

    Le Conseil des Etats a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National pour que les antibiotiques puissent être vendus à l'unité.

    La vente à l'unité réduirait le gaspillage et le risque d'automédication avec les comprimés restants dans les boîtes. Une étude en France menée en 2017 a montré que ne donner aux patients que les quantités prescrites réduit de 10% la consommation des antibiotiques. De plus, les patients suivent mieux leur traitement.

    Le conseiller aux Etats Joachim Eder.

    30% des médicaments achetés en Suisse ne sont pas consommés.

    Joachim Eder, conseiller aux Etats (PLR/ZG)

  • Protection des animaux

    Vers des contrôles plus efficaces

    Les contrôles concernant la protection et le bien-être des animaux seront plus efficaces et de meilleure qualité. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement transmis mardi une motion au Conseil fédéral pour qu'il révise l'ordonnance ad hoc.

    La motion de Martina Munz (PS/SH) demande que les contrôles soient davantage ciblés sur les exploitations où la détention de bétail pose problème. Dans ce type de situation, des contrôles sans préavis doivent systématiquement avoir lieu et doivent être augmentés.

  • Visite officielle

    Le président de la Chambre des communes britannique à Berne

    Le président du Conseil national, Dominique de Buman (PDC, FR), reçoit mardi le président du Parlements du Royaume-Uni John Bercow. Les discussions porteront sur le "calendrier, les procédures et la teneur des négociations en cours relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne", ainsi que sur la "forme que prendront les relations commerciales entre le Royaume-Uni et la Suisse", précise le site du Parlement..

  • LUNDI 17 SEPTEMBRE

    Le compromis lié à la loi sur les armes validé par le National

    La révision de la loi sur les armes est acquise. Le National s'est rallié au compromis de la Chambre des cantons sur les points qui auraient remis en question l'adhésion de la Suisse à Schengen. Mais l'UDC et le lobby des tireurs pourraient lancer un référendum.

    La révision de la loi sur les armes en Suisse découle des nouvelles mesures anti-terroristes de l'UE. Comme il s'agit d'un développement de l'acquis de Schengen, Berne s'est engagée à reprendre le droit européen d'ici mai 2019, sous peine de voir l'accord dénoncé.

    Hormis l'UDC, qui a échoué par deux fois à imposer des dispositions moins strictes quitte à déroger à la directive européenne, tous les partis ont souligné l'importance de cet enjeu. La gauche aurait voulu une loi encore plus sévère, mais elle s'est finalement ralliée au compromis du Conseil des Etats, sachant que la menace de référendum est plus présente que jamais.

    Concessions aux traditions helvétiques

    La nouvelle directive européenne doit rendre plus difficile l'accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes. La révision en Suisse prévoit donc d'interdire les armes à feu semi-automatiques à épauler équipées d'un chargeur d'au moins 10 coups. Pour les armes de poing, l'interdiction vaudra dès 20 cartouches.

    Berne a obtenu plusieurs concessions de l'UE qui tiennent compte des traditions helvétiques de tir. Le projet ne change strictement rien pour l'arme d'ordonnance, n'a cessé de marteler Simonetta Sommaruga. Le fusil ne sera pas classé dans la catégorie des armes prohibées lorsque son propriétaire décide de le garder à la fin de son service militaire. Il ne le sera que s'il est transmis à un héritier ou vendu.

    >> Le détail des débats dans le 19h30:

    Le Parlement valide la révision de la loi sur les armes
    19h30 - Publié le 17 septembre 2018

  • Projet fiscal 17

    L'imposition des entreprises liée à l'AVS

    La réforme de l'imposition des entreprises sera couplée à un volet consacré à l'AVS. Le Conseil des Etats a bouclé le dossier en éliminant les dernières divergences. Après le cap des votations finales, c'est la bataille des urnes qui attendra le projet, vraisemblablement début 2019 si le référendum déjà promis par les Jeunes Verts aboutit.

    Le compromis vise à prévenir le mécontentement populaire que la gauche avait réussi à soulever contre la RIE III. L'idée du volet sur l'AVS est que chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être "compensé" par un franc au profit du 1er pilier.

    >> Plus de détail sur ce projet: Le Conseil des Etats valide la réforme fiscale PF 17, qui sera couplée à l'AVS

  • Etat civil

    Postulat pour l'inscription d'un troisième sexe

    Le Conseil fédéral devra examiner la possibilité de faire inscrire dans les actes d'état civil un troisième sexe, destiné aux personnes qui ne se reconnaissent pas dans les catégories "homme" ou "femme".

    Le National a transmis lundi deux postulats en ce sens de Sibel Arslan (Verts/BS) et Rebecca Ruiz (PS/VD). Il s'agit d'une solution pragmatique qui permet aussi de lancer le débat public sur la question, a expliqué cette dernière.

    Accepter le postulat ne signifie pas encore une reconnaissance d'un troisième genre, a expliqué la socialiste, mais le Conseil fédéral devra désormais examiner la situation, estimer les coûts et conséquences potentielles ainsi que du temps nécessaire pour mettre en oeuvre ces changements. Le gouvernement est prêt à rédiger un rapport sur la question, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

  • Définition du viol

    Vers une extension indépendamment du sexe

    La définition du viol pourrait être élargie dans le code pénal et étendue aux contraintes sexuelles indépendamment du sexe de la victime. Le Conseil national a adopté par 151 voix contre 39 et 1 abstention une motion en ce sens de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE), soutenue par le Conseil fédéral.

    L'actuel code pénal définit le viol comme une contrainte à l'acte sexuel d'une personne de sexe féminin, perpétrée par une personne de sexe masculin.

    La sodomie et la fellation forcée restent des contraintes sexuelles pour lesquelles le droit prévoit une peine minimum plus basse. Les hommes homosexuels, quant à eux, ne peuvent être jugés victimes de viol.

  • Procédures de mariage

    Moins d'attente pour les mariés

    Les fiancés n'auront plus besoin d'attendre dix jours avant de se marier. Le Conseil national a accepté par 129 voix contre 43 et 1 abstention de supprimer ce délai. La présence de deux témoins lors de la cérémonie continuera en revanche d'être exigée.

  • Commerce d'armes

    Pas d'inscription dans la loi en vue

    Le Conseil fédéral juge inutile d'inscrire les exportations d'armes dans la loi, comme le demande le PBD dans une motion qui sera débattue au Parlement le 27 septembre. Au total, ce sont sept interpellations sur ce sujet, émanant de tous les groupes parlementaires, qui seront traitées lors d'un débat urgent au cours de la dernière semaine de session.

    La motion des bourgeois-démocrates, qui sera aussi discutée à cette occasion, veut que l'exportation des armes soit intégrée dans la loi sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens.

    En conséquence, l'ordonnance sur le matériel de guerre serait supprimée ce qui permettrait au Parlement de débattre du contenu des dispositions et de les soumettre au référendum si nécessaire. Alors que la question est brûlante, il est indiqué de renforcer la légitimité démocratique des décisions, selon le PBD.

    >> Ecouter la position de la droite dans Forum:

    Une initiative contre l'assouplissement des exportations d'armes devrait être lancée.
    Moritz Hager - EQ Images/Keystone
    Forum - Publié le 10 septembre 2018

    "Craintes infondées"

    Le Conseil fédéral reste d'avis que sa proposition d'ouvrir les exportations d'armes vers des pays en conflit interne est nécessaire et appropriée, écrit-il dans sa réponse au PBD. Les craintes selon lesquelles du matériel de guerre suisse pourrait à l'avenir être utilisé dans des guerres civiles sont infondées, selon lui.

    >> Lire aussi: Les grenades à main de Ruag se trouveraient aussi en Libye

    En réponse à une autre motion du PBD qu'il rejette aussi, le Conseil fédéral estime que les exportations de matériel de guerre et la pression migratoire en Suisse ne sont pas liées.

  • Protection des données

    Réforme traité en deux temps

    Le volet le plus urgent de la grande réforme de la législation sur la protection des données peut être appliqué sans attendre. Le National, qui était à l'origine de la scission du projet, a mis lundi la dernière main se ralliant au Conseil des Etats.

    Le "gros morceau" de la réforme pourrait être traité dès la session d'hiver. Une directive européenne liée à Schengen empêchait en revanche de prendre du retard sur certains pans.

  • JEUDI 13 SEPTEMBRE

    Des gilets à 3000 francs pour les soldats

    Les 100'000 militaires de l'armée devraient être équipés des nouveaux gilets de protection. Par 128 voix contre 63, le National a refusé jeudi de suivre le Conseil des Etats qui voulait diviser par deux le crédit. L'équipement complet coûte 3000 francs pièce.

    La Chambre des cantons estimait que cet achat était exagéré pour la totalité de l'effectif de l'armée et avait décidé de diviser le crédit "gilet" en deux pour le ramener à 99,6 millions de francs. "Il ne faut pas mettre en danger la troupe en cas d'engagement maximal par un achat partiel des gilets de protection", a déclaré jeudi Jacques Nicolet (UDC/VD) pour la commission.

    Les PLR, le PDC et l'UDC soutiennent l'achat de l'équipement complet et plaident pour le crédit de 199,2 millions de francs.

    Le conseiller fédéral Guy Parmelin.

    La mise en oeuvre de la réforme de l'armée nécessite d'avoir une armée bien équipée.

    Guy Parmelin, ministre de la Défense

    Pour les socialistes, cet achat coûte trop. "On parle de 115'000 vestes et non de 100'000", a précisé Priska Seiler Graf (PS/LU) selon qui il n'y a pas de scénario qui nécessite que l'ensemble des hommes en vert, jusqu'au cuisinier, soient équipés de ces gilets de protection. L'ampleur de ces dépenses suscite aussi des doutes au PBD et chez les Verts.

    Lisa Mazzone, conseillère nationale Les Verts GE, coprésidente de l’initiative Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence).

    La mesure, c'est la notion qui manque quand on parle d'armée en Suisse.

    Lisa Mazzone, conseillère nationale (Verts/GE)

    L'acquisition de gilets est prévue dans le message sur l'armée 2018, qui pour le reste ne suscite pas de grandes contestations. L'enveloppe totale s'élève à quelque 2 milliards de francs dont 848 millions pour le programme d'armement, 742 millions pour le matériel d'armée et 460,5 millions pour l'immobilier.

    >> Voir les explications du 12h45:

    Les futurs gilets pare-balles des militaires suisses sèment la discorde au Parlement. En cause le montant de la facture.
    12h45 - Publié le 13 septembre 2018

  • Exportation d'armes et relations avec l'UE

    Deux débats spéciaux agendés au National

    Le Conseil national tiendra deux débats d'actualité durant cette session d'automne. Il abordera les exportations d'armes le 26 septembre et les relations entre la Suisse et l'Union européenne le 27 septembre, a annoncé son Bureau.

    Sept interpellations urgentes émanant de tous les groupes parlementaires de la Chambre du peuple seront examinées lors du débat concernant l'industrie d'armement et les exportations d'armes.

    Le débat s'annonce vif. Il devrait l'être tout autant le jeudi suivant, lors du débat sur les relations entre la Suisse et l'UE. Au menu cinq interpellations urgentes thématisant l'avancée difficile des négociations d'un accord-cadre pour chapeauter les bilatérales.

  • Espace aérien

    Les avions suisses pourront survoler la frontière autrichienne

    En cas de menace aérienne sur le Forum économique de Davos (WEF), les pilotes suisses et autrichiens pourront mieux collaborer. Suivant le Conseil des Etats, le National a accepté  jeudi à l'unanimité un accord passé avec Vienne sur la police aérienne et améliorant la sécurité des frontières.

    De tels traités ont déjà été signés avec les autres pays voisins de la Suisse. Ils permettent aux Forces aériennes d'intervenir dès la frontière. Avec l'Autriche, la Suisse n'avait signé qu'un accord réglant la transmission de données sur la situation aérienne.

  • MERCREDI 12 SEPTEMBRE

    Un volet social dans le nouveau projet fiscal

    La réforme de l'imposition des entreprises comprendra un volet social consacré à l'AVS. Le National a soutenu le compromis du Conseil des Etats par 114 oui, 68 non et 13 abstentions après huit heures d'intenses débats. Le dossier retourne lundi devant la Chambre des cantons.

    Après le rejet de la RIE III par le peuple, le Conseil fédéral s'est rallié à l'idée d'un volet social, consacré aux allocations familiales. Le Conseil des Etats a préféré miser sur l'AVS. Chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être compensé par un franc au profit des retraites.

    Soit quelque deux milliards de francs. Une telle proposition permettrait de calmer un certain temps les débats sur la réforme de l'assurance et de garantir un répit de trois à quatre ans pour les finances de l'AVS.

    >> Le compte-rendu des débats dans le 19h30:

    Le Conseil national a accepté mercredi le compromis lié à la réforme de l’imposition des entreprises.
    19h30 - Publié le 12 septembre 2018

    L'UDC a tenté de faire barrage

    L'UDC, le PVL et le PBD ont continué à ne rien vouloir savoir de ce volet consacré à l'AVS. Selon eux, il faut une réelle réforme des retraites. Les Verts voulaient eux deux projets distincts mais liés afin qu'en cas de votation, les citoyens puissent se prononcer séparément sur les deux volets. La proposition n'a pas passé la rampe: 101 députés contre 93 l'ont refusée.

    A défaut de tordre le cou à tout le pan AVS, l'UDC a souhaité revoir son contenu. Par 127 voix contre 64, le National a refusé de profiter de l'occasion pour relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans plutôt que d'augmenter les cotisations salariales. Pour la majorité, cette question doit être réglée dans le cadre du projet de réforme que le ministre des affaires sociales Alain Berset vient de mettre en consultation au début de l'été.

    Le député UDC zurichois Thomas Matter.

    On veut s'attirer les bonnes grâces de la population en rajoutant une couche de Nutella sur la tartine.

    Thomas Matter (UDC/ZH)

    L'UDC n'a pas eu plus de succès en proposant un tout autre modèle de compensation: couper dans l'aide aux sans-papiers, dans l'asile, dans l'aide au développement ou dans la coopération avec l'Europe de l'Est.

    Victoire du compromis

    La gauche, elle, aurait aimé moins de déductions fiscales pour les entreprises. De son côté, la droite souhaitait une réforme plus en profondeur du système des retraites.

    Mais c'est finalement le compromis imaginé par le Conseil des Etats qui l'a emporté en fin d'après-midi. Une première étape décisive dans ce dossier.

    >> Ecouter le débat entre Yves Nidegger et Ada Marra dans Forum:

    Yves Nidegger, conseiller national (UDC-GE) et Ada Marra, conseillère nationale (PS-VD).
    Gaëtan Bally - Keystone
    Forum - Publié le 12 septembre 2018

    >> Voir le rappel des enjeux du PF 17 dans le 19h30:

    Les enjeux du projet fiscal 17, débattu au Conseil national
    19h30 - Publié le 11 septembre 2018

  • Aide au développement

    Aucune collaboration supplémentaire du secteur privé

    Le Conseil des Etats a enterré par 25 voix contre 17 une motion déposée par Claude Béglé (PDC/VD) au National demandant que le gouvernement mette en oeuvre des pistes afin d'inciter le secteur privé à investir dans l'aide au développement.

    La majorité PLR et UDC a estimé que cette collaboration est déjà effective sur le terrain et ce but déjà inscrit dans la stratégie de la Confédération. La motion "enfonce des portes ouvertes", a déclaré Thomas Hefti (PLR/GL).

  • Trafic de drones

    Vers la création d'un registre obligatoire

    Le trafic des drones devrait être obligatoirement enregistré. Le Conseil des Etats a transmis mercredi au gouvernement une motion du National qui vise également une surveillance et un contrôle efficace de ces engins.

    Les bases nécessaires à la sécurité et la bonne utilisation des drones doivent être posées, a souligné Claude Hêche (PS/JU) au nom de la commission. Des éléments de la réglementation libérale en vigueur jusqu’ici, qui a fait ses preuves, doivent cependant être maintenus dans la mesure du possible, a-t-il ajouté.

    Le Conseil fédéral soutient lui aussi la motion. Le gouvernement veut introduire le plus rapidement possible l'enregistrement obligatoire des drones. Des travaux sont en cours pour une identification électronique. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) soutient la société de contrôle aérien Skyguide dans la création d'un système de gestion du trafic aérien pour les aéronefs sans équipage dans l'espace urbain (U-Space). Cet U-Space devrait être mis en service dès cette année

    Ce projet prévoit l'enregistrement et le contrôle sécurisé des drones en vol, ce qui limite le risque de collision avec des avions ou autres aéronefs habités. En même temps, il permet d'identifier les exploitants des drones et de localiser ces appareils.

    >> Ecouter le sujet de Camille Degott dans la Matinale:

    Un drone au-dessus d'une carte montrant les zones interdites autour de l'aéroport de Genève.
    Valentin Flauraud - Keystone
    La Matinale - Publié le 13 septembre 2018

    >> Ecouter l'interview de Frédéric Hemmeler, directeur d'AgroFly et de Fly&Film, dans la Matinale:

    Un drone utilisé pour le traitement des vignes.
    AgroFly
    La Matinale - Publié le 13 septembre 2018

  • MARDI 11 SEPTEMBRE

    Un compromis trouvé aux Etats concernant la loi sur les armes

    Le Conseil des Etats a adopté par 34 voix contre 6 un compromis entre la directive européenne et le lobby des tireurs concernant la révision de la loi sur les armes. Une révision nécessaire si la Suisse veut rester dans Schengen. Mais le référendum n'est pas pour autant écarté.

    La Suisse doit conserver les accords de Schengen/Dublin pour sa sécurité et son économie, a déclaré Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission. Elle a donc intérêt à s’aligner sur les nouvelles mesures anti-terroristes de l'UE. La Suisse s'est donc engagée à reprendre le droit européen d'ici mai 2019, sous peine de voir les accords dénoncés. La nouvelle directive européenne doit rendre plus difficile l'accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes, comme certaines armes semi-automatiques.

    "Changements minces"

    Le projet de loi est adapté aux particularités helvétiques. Il ne change strictement rien pour la reprise de l'arme d'ordonnance après le service militaire, a martelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le fusil ne sera pas classé dans la catégorie des armes prohibées, sauf s'il est transmis à un héritier ou vendu. Aucun test psychologique ne sera exigé.

    Les tireurs sportifs devront simplement apporter la preuve de leur pratique, sans pour autant être obligés d'être membres d'une société. Les chasseurs ne sont pas non plus concernés par les modifications. "Au final, les changements sont très minces", a déclaré la cheffe du Département de justice et police. Un avis partagé par la gauche qui aurait pourtant souhaité aller au-delà.

    Géraldine Savary

    Dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les armes, nous avons un espace qui respecte correctement le génie propre de la Suisse.

    Géraldine Savary, conseillère aux Etats (PS/VD)

    Du côté de l'UDC, c'est la supposée main-mise de Bruxelles sur le droit suisse qui fait grincer des dents.

    Alex Kuprecht

    Va-t-on à nouveau, en tant qu'Etat, prendre la position du lapin face au serpent ou, pour une fois, allons-nous dire non avec aplomb?

    Alex Kuprecht, conseiller aux Etats (UDC/SZ)

    Les dispositions adoptées par la Chambre des cantons concernant les chargeurs de grande capacité et la traçabilité des éléments assemblés dans les armes devront être rediscutées au National.

    >> Ecouter le compte-rendu du 12h30:

    Une arme automatique en vente dans un magasin de l'Arizona.
    Joshua Lott - Reuters
    Le 12h30 - Publié le 11 septembre 2018

    >> Voir les explications du 19h30 à ce sujet:

    Loi sur les armes: La Suisse doit durcir sa législation pour se conformer aux attentes de Schengen
    19h30 - Publié le 30 mai 2018

  • Dépenses importantes

    Non aux référendums financiers

    Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses. Par 115 voix contre 79 et 1 abstention, le Conseil national a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires demandant un référendum financier à l'échelon fédéral.

    Achat d'un nouvel avion de combat ou Jeux 2026 à Sion, de nombreuses voix se sont élevées récemment pour réclamer que le peuple puisse se prononcer sur de telles dépenses. Formellement toutefois, ce n'est pas réalisable car, au niveau fédéral, il n'est pas possible de lancer un référendum contre un crédit.

    Des solutions ad hoc, sous forme de modifications de loi ou d'arrêté de planification, ont néanmoins été trouvées. Par exemple pour l'assainissement du tunnel routier du Gothard, l'achat des jets militaires ou le "milliard de cohésion".

    Pour certains, cette pratique n'est pas satisfaisante. Un référendum financier, comme il existe déjà dans de nombreux cantons et de nombreuses communes, renforcerait la démocratie directe. Mais le National n'a pas voulu suivre cette position.

  • Production d'électricité grâce à l'hydraulique

    Le National veut de nouvelles subventions

    Les installations suisses de production électrique, nucléaire mis à part, devraient être soutenues à long terme. Le Conseil national a soutenu par 102 voix contre 92 et 1 abstention une motion en ce sens du Conseil des Etats.

    La motion demande au gouvernement de présenter des propositions afin de stimuler l'investissement ou le réinvestissement dans ces installations, notamment l'hydraulique, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité. L'idée est également d'éviter un blackout, surtout en hiver.

    Doris Leuthard a jugé inutile d'exiger de tels encouragements. La stratégie énergétique 2020 offre suffisamment de moyens pour les énergies renouvelables, a expliqué la conseillère fédérale. En outre, la loi sur l'approvisionnement en électricité est en cours de révision. Le Conseil fédéral devrait mettre le projet en consultation d'ici la fin de l'année. Il n'y a aucun problème concernant la sécurité de l'approvisionnement actuellement, a ajouté la ministre

  • Trafic ferroviaire régional

    Protection accrue contre les bus à longue distance

    Le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance. Le Conseil national s'est finalement rallié mardi au Conseil des Etats sur ce point dans son examen du projet pour l'organisation de l'infrastructure ferroviaire.

    Par 100 voix contre 89, le Conseil national a refusé que les entreprises d'autocars longue distance privées se réservent la meilleure part du gâteau. Une entreprise de bus qui demande une concession devra notamment prouver qu'elle ne crée pas une concurrence préjudiciable à l'offre des autres entreprises de transports. Le National a toutefois tenu à faire figurer une précision.

    Le projet doit permettre de distinguer le trafic longue distance du trafic régional. Les entreprises ne devront pas mettre en péril l'existence des offres qui font l'objet d'une concession fédérale, soit le trafic grandes lignes. Le prestataire doit compléter les offres du trafic régional cofinancé par les contributions d'exploitation ou les investissements publics.

    Le dossier retourne au Conseil des Etats.

  • Retraits de permis

    Droits des citoyens mieux encadrés

    Comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, le National a soutenu la motion d’Andrea Caroni (PLR/AR) pour que la législation concernant les retraits de permis tienne davantage compte des droits des citoyens.

    Un retrait de permis constitue une atteinte considérable à la liberté des personnes concernées, estime le motionnaire. Les procédures, souvent longues, doivent être raccourcies. Pour Andrea Caroni, des moyens de contrainte sont ordonnés trop rapidement pour déterminer si une personne est apte à la conduite, puis maintenus trop longtemps.

    La police peut ainsi saisir un permis de conduire sans aucun contrôle judiciaire et pour une durée illimitée. La personne concernée n'est par ailleurs pas forcément informée lorsqu'elle peut reprendre le volant.

    La police devrait être tenue de transmettre à l'autorité compétente les permis saisis dans un délai de trois jours. La saisie devrait être limitée à dix jours. La personne concernée devrait être informée qu'elle peut reprendre le volant si l'autorité compétente n'a pas ordonné un retrait à titre préventif dans ce délai.

  • Paris sportifs

    Feu vert du National pour ratifier une convention

    Les paris truqués devraient être mieux combattus à l'avenir. Le Conseil national a approuvé mardi par 186 voix contre 2 et 3 abstentions la ratification de la Convention de Macolin, qui vise à encourager la coopération internationale en matière de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. L'objet passe au Conseil des Etats.

  • Législation sur le chanvre

    Pas de nouvelle loi en vue

    Le Conseil national a rejeté mardi, par 104 voix contre 86 et 4 abstentions, une initiative parlementaire des Verts demandant une nouvelle loi fédérale pour régler en détail la culture, le commerce, la consommation et l'imposition du chanvre.

    Cette loi serait le meilleur moyen de lutter contre le marché noir et d'améliorer la prévention et la protection des mineurs, a expliqué Maya Graf (Verts/BL). La Confédération pourrait de son côté engranger des recettes fiscales importantes qui lui échappent actuellement. Une nouvelle loi rapporterait entre 300 et 600 millions de francs à l'Etat, selon les Verts. Ces montants pourraient servir à renforcer la prévention. Le chanvre serait soumis aux mêmes restrictions que l'alcool et le tabac.

    Plusieurs Etats américains ont mis en place de tels modèles qui ont permis d'assécher le marché noir. La Suisse devrait s'en inspirer, selon Mme Graf. Aujourd'hui, il est interdit de cultiver du cannabis à l'exception des plantes dont le THC est inférieur à 1%.

    La majorité est d'avis que le chanvre n'est pas une drogue anodine, a répondu Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission. Mais une loi sur cette substance ruinerait les efforts de prévention. Il est en outre illusoire de penser qu'une loi pourra maîtriser le marché noir.

  • Surendettement

    Le Conseil des Etats veut agir

    La Suisse doit se doter de procédures pour permettre à des personnes de se libérer de leurs dettes. Le Conseil des Etats a adopté tacitement mardi une motion en ce sens de Claude Hêche (PS/JU). L'endettement concerne beaucoup de personnes. On compte qu'un quart des jeunes sont touchés par le problème, a relevé le Jurassien.

    Le National doit se prononcer.

  • Projet fiscal 17

    Les groupes parlementaires donnent leur mot d'ordre

    Les groupes parlementaires ont défini mardi à Berne leur mot d'ordre, à la veille du débat au Conseil national sur le Projet fiscal 17 (PF 17). Si l'UDC se montre partagée entre une aile économique et une aile conservatrice, le PLR devrait soutenir le projet, tout comme le PS. Le PDC soutient PF 17 à l'unanimité, tandis que les Vert'libéraux sont tout aussi unanimes mais contre le projet.

    >> Lire: L'UDC partagée à la veille du débat sur le Projet fiscal 17 au National

  • LUNDI 10 septembre

    La session d’automne est lancée

    C’est sous un soleil estival que la Coupole fédérale a accueilli les parlementaires ce lundi. La session d’automne a officiellement débuté à 14h30 au Conseil national, avec un débat sur les prestations complémentaires (voir ci-dessous).

    >> Tour d’horizon des gros dossiers à venir ces trois prochaines semaines au Parlement avec Pierre Nebel dans le 12h45:

    Session d'automne à Berne : le commentaire de Pierre Nebel sur le Projet fiscal 17
    12h45 - Publié le 10 septembre 2018

  • Impôt anticipé

    Les contribuables oublieux pourront se faire rembourser l'IFD

    L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté lundi de revoir la législation. Le but de l'opération est d'éviter que le contribuable n’ayant pas rempli son obligation fiscale par négligence subisse une imposition à double titre (cumul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt anticipé).

    Comme la Chambre du peuple, les sénateurs se sont montrés plus généreux que le Conseil fédéral. Il sera aussi possible d’effectuer une déclaration ultérieure tant que la procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt n'est pas définitivement close. Cela va au-delà de la pratique initiale, a critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.

  • Prestations complémentaires

    Le bras de fer se poursuit entre les Chambres

    Le compromis sur les prestations complémentaires (PC) est loin d'être trouvé aux Chambres fédérales. Le Conseil national a campé lundi sur ses positions, notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants. Il a toutefois lâché du lest sur l'aide au logement.

    Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants pourraient passer de 10'080 francs à 7080 francs pour ceux qui ont moins de 11 ans. Les aides seraient aussi plus faibles à partir du 2e enfant. Par 130 voix contre 58 et 4 abstentions, le Conseil national a conservé cette divergence avec le Conseil des Etats.

    Aide au logement revalorisée

    Par 99 voix contre 91, le Conseil national a en revanche rejoint le Conseil des Etats sur la revalorisation de l'aide au logement. Une personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels.

    Le bras de fer politique sur les PC est prévu sur deux jours. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.

    >> Les explications du 12h45:

    Prestations complémentaires au National: la majorité des députés refuse de suivre les États
    12h45 - Publié le 11 septembre 2018

  • Projet fiscal 17

    Les enjeux de la réforme de l'imposition des entreprises

    Après le refus de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) par le peuple en février 2017, le nouveau compromis intitulé PF 17 élaboré par le Conseil des Etats sera discuté dès mercredi au National. Les sénateurs reprendront le dossier le lundi suivant.

    Leur compromis prévoit que chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises soit "compensé" par un franc au profit du 1er pilier, soit 2 milliards de francs pour l'AVS à ce stade des discussions.

    >> Le compromis élaboré aux Etats présenté dans le 12h45:

    Une commission des Etats veut utiliser le Projet fiscal 17 pour renflouer l'AVS
    12h45 - Publié le 16 mai 2018

    >> La réforme fiscale perd de précieux soutiens politiques:

    Le Département fédéral des finances, dirigé par Ueli Maurer, a ficelé ce projet PF17.
    Fernando Bizerra - EPA/Keystone
    La Matinale - Publié le 07 septembre 2018

    >> L'interview d'Isabelle Chevalley, conseillère nationale (Vert'libéraux/VD) dans Forum:

    La conseillère nationale Isabelle Chevalley (Vert'libéraux-VD).
    Keystone
    Forum - Publié le 10 septembre 2018

  • Dans le rétroviseur

    L'essentiel de la session d'été du Parlement

    La session d'été du Parlement s'est tenue du 28 mai au 15 juin sous la Coupole fédérale à Berne. Au total, ce sont 14 objets qui ont été adoptés en votations finales.

    L'acceptation par le Conseil des Etats d'un méga-projet de compromis liant deux des dossiers les plus brûlants de la politique suisse - la réforme de la fiscalité des entreprises et la réforme des retraites - a constitué le point d'orgue de cette session estivale. Le Projet fiscal 17 (PF 17) sera à nouveau à l'ordre du jour au Conseil national en septembre.

    Autre fait marquant: le rejet au National de l'initiative de l'UDC relatif aux juges étrangers après neuf heures d'un débat musclé qui s'est étalé sur trois jours.

    Se ralliant au Conseil des Etats, le National a en outre décidé de recommander le rejet de l'initiative écologiste contre le mitage du territoire, jugée excessive.

    La Chambre basse a aussi prôné l'introduction de quotas de femmes dans les instances supérieures des grandes entreprises et un meilleur encadrement des multinationales.

    >> Retour sur la session d'été des Chambres: L'essentiel de la session d'été des Chambres fédérales