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L'administration a précisé les nouvelles règles sur les forfaits fiscaux

En 2014, le peuple a refusé de supprimer les forfaits fiscaux en rejetant une initiative de La Gauche. [Martial Trezzini - Keystone]
En 2014, le peuple a refusé de supprimer les forfaits fiscaux en rejetant une initiative de La Gauche. [Martial Trezzini - Keystone]
Les forfaits fiscaux deviendront moins attractifs le 1er janvier 2021. Le délai de cinq ans laissé aux riches étrangers bénéficiant encore de l'ancien régime sera alors échu. Berne a précisé les nouvelles règles.

L'Administration fédérale des contributions a publié mardi une circulaire sur l'application du durcissement du régime de l'imposition d'après la dépense, décidé en 2012 et entré en vigueur en janvier 2016.

Pour pouvoir bénéficier d'un forfait, il faut être étranger. Un double national également suisse ou une personne mariée vivant en ménage commun avec un Suisse n'y a pas droit. Une personne naturalisée le perd et sera désormais soumise à l'impôt ordinaire.

Il ne faut pas non plus exercer d'activité lucrative en Suisse. Cela exclut toute personne pratiquant en Suisse une profession principale ou accessoire de quelque genre que ce soit et en retirant, en Suisse ou à l'étranger, des revenus.

La règle vaut conjointement pour les époux. Si l'un a une activité lucrative, le droit au forfait tombe pour les deux.

Plusieurs seuils

Le durcissement du droit porte sur les différents seuils fixés au montant retenu. La somme la plus élevée sera utilisée. Un plancher de 400'000 francs, adapté chaque année à l'inflation, a été défini pour l'impôt fédéral direct.

Le montant du train de vie (voir encadré) est aussi calculé sur la base du loyer annuel (sept fois cette somme au lieu de cinq dans l'ancien droit). Si le contribuable dispose de plusieurs logements, le loyer ou la valeur locative la plus élevée sera utilisé.

Pour les étrangers séjournant à l'hôtel, le seuil correspond à trois fois (et non plus deux) le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture, y compris les boissons, le chauffage ou le service.

Somme de revenus

Un quatrième plancher est prévu. Il correspond à la somme d'une série de revenus bruts, les frais d'entretien aux immeubles et les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers sont déductibles.

Sont pris en compte les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse, des objets mobiliers se trouvant en Suisse et de droits d'auteur, de brevet et d'autres droits semblables exploités en Suisse. Les retraites, les rentes et les pensions de source helvétique sont ajoutées.

ats/mre

>> Sujet traité mardi dans le journal de midi sur RTS La Première

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Impôt basé sur le train de vie

L'impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais annuels, en Suisse et à l'étranger, occasionnés par le train de vie du contribuable. Aucune déduction n'est admise.

La circulaire précise les frais à prendre en compte: nourriture, logement, impôts et contributions sociales, charge de personnel, contributions d'entretien et pensions alimentaires, dépenses de formation, de voyage et de sport, entretien d'animaux coûteux et de voiture, bateaux ou avions.

Les dépenses du conjoint et des enfants sont prises en compte. Ce n'est en revanche pas le cas d'une dépense extraordinaire comme une donation d'une partie importante de la fortune.