Modifié le 23 juillet 2018 à 07:40

Des milliers d'entreprises punies pour non-respect des mesures d'accompagnement

Dans l'élaboration d'un accord-cadre entre la Suisse et l'UE, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes constituent une pierre d'achoppement.
Les mesures d'accompagnement constituent une pierre d'achoppement dans les négociations avec l'UE. [Julian Stratenschulte - Keystone]
Dix entreprises par jour en moyenne sont sanctionnées en Suisse pour non-respect de la loi sur la protection salariale, révèle la NZZ am Sonntag. Des chiffres qui éclairent le grand débat politique de l'été sur les mesures d'accompagnement.

En cinq ans, les cantons ont sanctionné près de 20'000 fois des entreprises pour des violations des mesures d'accompagnement, selon une liste produite par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et dont la NZZ am Sonntag a obtenu une copie.

Parmi ceux qui transgressent la loi, on trouve de nombreuses petites entreprises, mais aussi des sociétés connues comme ABB, Lidl, Nokia, Bombardier ou Bosch. Une filiale allemande de Swiss Post Solutions, qui appartient à La Poste Suisse, a également été épinglée.

1400 sociétés interdites de pratiquer

Les entreprises proviennent de plus de 30 pays. L'Allemagne (36,8%) et l'Italie (30,7%) sont les plus représentées, suivis de la Suisse (6%) et de la France (5,5%). La plupart des sanctions ont été imposées par le Tessin, devant Zurich et Berne.

Les sanctions découlent la plupart du temps d'infraction aux devoirs d'annonce ainsi qu'à la règle des huit jours. D'autres firmes sont punies pour n'avoir pas fourni les informations nécessaires ou ignoré des amendes. Dans certains cas, c'est le non-respect du salaire minimum et des conditions de travail qui sont blâmés.

Les sanctions prises vont d'une simple participation aux coûts engendrés par les contrôles à une amende - qui peut s'élever jusqu'à 30'000 francs -, voire à une interdiction de pratiquer en Suisse, la punition la plus sévère. Quelque 1400 entreprises sont dans ce cas.

>> Lire: Soutien des syndicats européens aux mesures d'accompagnement suisses

Le Conseil fédéral consulte

Pour les syndicats, ces chiffres viennent confirmer l'importance d'une protection efficace des travailleurs. "Il faut améliorer les mesures d'accompagnement et non les péjorer", plaide Matthias Preisser, porte-parole de l'USS, interrogé par la NZZ am Sonntag.

Le Conseil fédéral a annoncé début juillet qu'il allait consulter les cantons et les partenaires sociaux sur ce sujet, qui s'inscrit dans le cadre des négociations en cours sur la conclusion d'un accord-cadre institutionnel avec l'Union européenne (voir encadré).

>> Lire: Le Conseil fédéral veut consulter cantons et partenaires sociaux sur l'UE

dk avec ats

Publié le 22 juillet 2018 à 12:00 - Modifié le 23 juillet 2018 à 07:40

Le sujet chaud de l'été

La question des mesures d'accompagnement est le sujet chaud de cet été au niveau politique. Le débat a été relancé par Ignazio Cassis. Le conseiller fédéral a déclaré mi-juin être prêt à revoir ces mesures dans le cadre des négociations avec Bruxelles.

"Les mesures d'accompagnement sont intouchables dans leur effet", a précisé quelques jours plus tard le chef du DFAE, évoquant la possibilité de trouver des "solutions flexibles" sur la forme - le mécanisme - sans toucher au fond - la protection des travailleurs.

Les propos d'Ignazio Cassis ont suscité la colère de la gauche et des syndicats, pour qui les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes constituent une ligne rouge à ne pas franchir dans les négociations avec l'Union européenne.

Celles-ci sont très controversées. Les Européens s'insurgent surtout contre la règle dite des huit jours qui oblige les entreprises européennes à annoncer une semaine à l'avance leurs missions en Suisse et à s'acquitter d'une caution.