Publié le 29 juin 2018 à 16:04

Le PDC saisit le Tribunal fédéral sur la fiscalité des couples mariés

Le peuple a refusé à 50,8% l'initiative du PDC sur l'imposition des couples mariés.
Le peuple a refusé à 50,8% l'initiative du PDC sur l'imposition des couples mariés. [Christian Beutler - Keystone]
Le PDC demande au Tribunal fédéral de trancher sur la validité de la votation fédérale de 2016 sur l'imposition des couples mariés, pointant les erreurs dans l'information de l'Administration fédérale.

L'initiative du PDC "pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage" avait été été rejetée de peu le 28 février 2016, par 50,8% des votants. Une large majorité des cantons l'avait en revanche acceptée.

Le parti constate que le Conseil fédéral a reconnu le 15 juin "des erreurs majeures dans l'information lors de la campagne de votation". Au lieu des 80'000 couples mariés ou enregistrés, pénalisés par rapport à des concubins, ce sont 454'000 couples qui sont concernés.

Recours dans huit cantons

Comme le prévoit la voie légale, le parti a déposé le 18 juin des recours dans huit cantons - Argovie, Berne, Bâle-Campagne, Soleure, Valais, Vaud, Zoug et Zurich - qui avaient dix jours pour se prononcer sur une entrée en matière.

A ce jour, quatre d'entre eux (SO, VS, BE et BL) ont donné une réponse négative. Ils argumentent que le délai de recours cantonal est passé depuis deux ans et que l'erreur de l'Administration fédérale n'est pas de la compétence des cantons.

ats/jvia

Publié le 29 juin 2018 à 16:04