Modifié le 07 septembre 2018 à 11:52

Quand la fiscalité des entreprises lie son avenir au renflouement de l'AVS

Classe politique
L’AVS et la fiscalité des entreprises Classe politique / 1h00 / le 04 juin 2018
Le Conseil des Etats a adopté jeudi 7 juin un projet de réforme de la fiscalité des entreprises qui prévoit que chaque franc d'impôt que le Projet fiscal 17 ferait perdre devrait être "compensé" au profit de l'AVS. Présentation des enjeux.

LES ORIGINES: le projet actuel fait suite aux échecs de 2017 en votation populaire de la RIE III et de la Prévoyance vieillesse 2020, qui concernait l'AVS et le 2e pilier.

>> Lire: Pas de programme d'économies immédiat après le non à la RIE III, admet Ueli Maurer et Les Suisses rejettent la réforme des retraites

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), devenue Projet fiscal 17 (PF 17), est nécessaire, car l'Union européenne et l'OCDE exigent la fin des statuts fiscaux spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales.

Ueli Maurer, chef du département des Finances, a relancé la réforme en mars. Après les Etats le 7 juin, le National se prononcera cet automne. L'objectif est de terminer cette année, afin que la réforme puisse entrer en vigueur en 2019, en l'absence de référendum.

>> Lire: La réforme de l'imposition des entreprises est relancée par Ueli Maurer

Concernant l'AVS, le défi est que le montant des rentes à verser dépasse celui des cotisations. L'arrivée à la retraite de la génération des baby-boomers et l'allongement de l'espérance de vie va amplifier le problème. Conseiller fédéral en charge du dossier, Alain Berset prévoit un projet spécifique de révision de l'AVS d'ici l'été.

LE COMPROMIS:

Fiscalité et AVS: compromis trouvé sur deux objets majeurs rejetés par le peuple en 2017
19h30 - Publié le 06 juin 2018

Le nouveau projet PF 17 prévoyait la revalorisation des allocations familiales comme compensation sociale aux allègements prévus pour les entreprises. Mais 6 cantons, dont Fribourg, Vaud, le Valais, Genève et le Jura, n'en auraient pas profité, car ils appliquent déjà des minima plus élevés.

La commission de l'économie du Conseil des Etats a donc proposé une alternative qui profite au plus grand nombre: chaque franc d'impôt perdu avec le Projet fiscal 17 devrait être "compensé" par un franc au profit de l'AVS.

>> Lire: Une commission des Etats veut utiliser le Projet fiscal 17 pour renflouer l'AVS

Le 1er pilier devrait ainsi bénéficier de 2 milliards de francs: 1,2 milliard proviendrait des cotisations salariales, qui augmenteraient de 3 pour mille (0,15% pour l'employeur et 0,15% pour le salarié). Une partie proviendrait de la TVA (520 millions) et la Confédération relèverait sa contribution de 300 millions. Un compromis qui repousse à plus tard la question de la hausse de l'âge de la retraite des femmes, en attendant le grand projet d'Alain Berset.

Ce financement additionnel de l'AVS permettrait de freiner la baisse du capital du fonds de compensation.

 

LES PRINCIPAUX POINTS EN DEHORS DU 1er PILIER:

Concept général: le PF 17 se traduira par une hausse d'impôt pour les multinationales qui bénéficient actuellement d'un régime fiscal cantonal et par une baisse du taux d'imposition pour les entreprises suisses.

Contribution fédérale pour les cantons: relèvement de 17% à 21,2% de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct afin de financer la baisse des taux (qui variera d'un canton à l'autre) de l'impôt sur le bénéfice pour toutes les sociétés. Cette mesure rapportera quelque 990 millions de francs par année aux cantons.

Base d'imposition des dividendes: le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques. La commission propose 50% au niveau cantonal et 70% au niveau fédéral. Manque à gagner par rapport au projet du Conseil fédéral: 315 millions de plus que prévu aux cantons et aux communes.

Intérêt notionnels: la déduction des intérêts fictifs pour autofinancement a été réintroduite par la commission pour les cantons à forte fiscalité. Dans les faits, seul Zurich devrait en profiter. Manque à gagner: 55 millions.

Patent box: privilégie fiscalement les revenus provenant en particulier de brevets. Elle est destinée à promouvoir les activités de recherche et de développement.

Manque à gagner total: 2 milliards pour les communes, les cantons et la Confédération.

cab

Publié le 06 juin 2018 à 21:13 - Modifié le 07 septembre 2018 à 11:52