Modifié le 24 mai 2018

Le Conseil fédéral veut simplifier le changement officiel de sexe

Le Conseil fédéral veut simplifier le changement officiel de sexe
Le Conseil fédéral veut simplifier le changement officiel de sexe 19h30 / 2 min. / le 24 mai 2018
Le Conseil fédéral a mis en consultation jeudi un projet pour faciliter le changement officiel de sexe au niveau administratif avec, notamment, une simple annonce à l'état civil.

Un changement de sexe peut actuellement devenir un véritable parcours du combattant. Deux types de personnes sont concernés. La Suisse compte chaque année une quarantaine d'enfants dont le sexe est difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or le droit oblige d'annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu'au prix d'une procédure administrative ou judiciaire.

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe.

Déclaration à l'état civil

Avec le nouveau droit, toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil pourra déclarer à l'officier de l'état civil vouloir une modification. Elle pourra faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.

En cas de doutes, l'officier de l'état civil devra mener des investigations complémentaires, en exigeant par exemple la production d'un certificat médical. Si les doutes persistent, l'officier de l'état civil devra refuser de recevoir la déclaration.

Pas d'effet sur les liens et la filiation

Le changement de sexe à l'état civil n'aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Une éventuelle conversion du mariage en partenariat enregistré ou l'inverse ne sera pas possible devant l'officier de l'état civil. L'intervention du juge restera nécessaire.

Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l'enfant d'une personne qui a changé de sexe, celle-ci apparaîtra par principe dans les documents officiels avec le sexe qui était inscrit à sa naissance.

>> L'interview de Lynn Bertholet, membre du comité de l'association 360, dans le 19h30:

Changement sexe: interview de Lynn Bertholet, membre comité Association "360"
19h30 - Publié le 24 mai 2018

ats/hend

Publié le 24 mai 2018 - Modifié le 24 mai 2018