![Avortement - IVG - Interruption de grossesse - "Affaire privée" - remboursement [Keystone - Christian Beutler]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/o4xab0-27757787.image?w=1280&h=720 "Avortement - IVG - Interruption de grossesse - \"Affaire privée\" - remboursement [Keystone - Christian Beutler]")
Les frais liés à une grossesse extra-utérine sont à la charge de l'assurée
Une assurée est tenue de payer la participation aux coûts des examens et de l'intervention en cas de grossesse extra-utérine avant la 13e semaine de grossesse, juge le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mardi.
Le Tribunal fédéral (TF) confirme une décision de la justice vaudoise. Il déboute ainsi la plaignante, qui refusait de payer les frais liés à l'interruption d'une grossesse extra-utérine.
Celle-ci invoquait l'exemption prévue dans la Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) pour les prestations prodiguées avant la 13e semaine de grossesse.
Pas une grossesse à risques
Début 2017, la femme enceinte s'était rendue dans une clinique à la suite de saignements et de douleurs. Une grossesse extra-utérine avait été diagnostiquée et une interruption avait dû être provoquée. L'assurance-maladie avait réclamé le remboursement des frais (1654 francs) à sa cliente qui avait une franchise annuelle de 2500 francs.
Pour les juges de Mon Repos, la grossesse extra-utérine, même si elle peut mener à la mort de la femme, n'est pas considérée comme une grossesse à risques. Dans un tel cas, la complication est déjà survenue et c'est son apparition qui nécessite une consultation puis une intervention médicale.
>> Les explications d'On en parle sur les remboursements en cas de grossesse :
![Comment se fait-il qu'il y ait des différences dans la prise en charge des frais liés à la maternité? [Fotolia - Rostislav Sedlacek]](https://img.rts.ch/emissions/on-en-parle/2018/image/3qxm1i-25997564.image?w=960&h=384)
Fotolia - Rostislav Sedlacek ats/dk
Publié
Les frais de grossesse sont exemptés de franchise
L'exception à la participation aux frais - par la franchise et la quote-part - porte sur les contrôles effectués avant la 13e semaine de grossesse.
Passé cette échéance et jusqu'à la 8e semaine après l'accouchement, toutes les prestations prodiguées à une femme enceinte, même celles qui sont sans rapport avec la grossesse, sont concernées par cette exemption.