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Le Conseil fédéral peut adapter le tarif médical selon des aspects politiques

Le Palais fédéral à Berne, siège du gouvernement et du parlement helvétiques. [RTS - Manuella Maury]
Le Tribunal fédéral valide la politique du Conseil fédéral en matière de tarifs médicaux / Le 12h30 / 2 min. / le 13 avril 2018
Lors d'adaptations du tarif médical (Tarmed), le Conseil fédéral (CF) peut tenir compte d'aspects politiques et imposer une réduction, a décidé vendredi le Tribunal fédéral. Cet arrêt vient appuyer la politique du CF en matière tarifaire.

Une clinique du canton de Lucerne avait transmis au printemps 2015 à une assurance maladie quatre factures pour des prestations ambulatoires. La caisse maladie n'avait alors pas pris en compte le tarif en vigueur à ce moment-là, que le Conseil fédéral avait introduit en 2014.

Ce tarif a ajouté des positions en faveur de prestations des médecins de famille qui n'existaient pas auparavant et qui visent à favoriser la médecine de famille. En compensation, le Conseil fédéral a réduit linéairement de 8,5% le nombre de points de certaines prestations techniques.

Recours de la caisse maladie

La clinique a soutenu que l'ordonnance d'adaptation 2014 du gouvernement était contraire au droit et donc inapplicable. Elle a par conséquent établi ses factures selon l'ancien système et exigé de la caisse maladie le remboursement de ces montants plus élevés.

En mai 2017, le Tribunal arbitral compétent du canton de Lucerne a admis la demande de la clinique et condamné la caisse maladie à rembourser ces montants plus élevés. La caisse a fait recours auprès du Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié vendredi, la haute cour admet le recours de la caisse maladie, annule le jugement du Tribunal arbitral et rejette la demande de la clinique. Il constate que la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) ne contient pas de règles claires sur le contenu des adaptations par le Conseil fédéral ni sur la procédure concrète à suivre.

Grande marge de manoeuvre

Le législateur a ainsi accordé au Conseil fédéral une grande marge de manoeuvre. La LAMal ne l'empêche donc pas de procéder à une réduction linéaire du nombre de points de certaines positions tarifaires.

Dans ce contexte, la prise en compte par le Conseil fédéral de buts tels que la promotion de la médecine de famille et la gestion économique des soins ne constitue pas non plus une violation du droit, estime le TF.

ats/kkub

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Appui important pour la politique du Conseil fédéral

La décision du Tribunal fédéral est sans aucun doute accueillie avec un fort soulagement par Alain Berset, actuellement en voyage au Japon. Le conseiller fédéral en charge de la Santé met en effet la pression depuis quelques temps sur les prestataires de soin pour qu'ils baissent leur tarifs.

Pour exemple, depuis le 1e janvier 2018, une nouvelle version de Tarmed a été imposée par le Conseil fédéral. Cette compétence subsidiaire lui est conférée par la loi lorsque les partenaires (hôpitaux, médecins et assureurs) ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le montant des points.