Le Palais fédéral, à Berne.

La session au jour le jour

Publié le 26 février 2018 - Modifié le 28 mai 2018

L'essentiel de la session de printemps des Chambres fédérales

- La session de printemps du Parlement fédéral, qui s'est tenue du 26 février au 16 mars, a été marquée notamment par l'assermentation de trois nouveaux conseillers nationaux, le Valaisan Benjamin Roduit (PDC), la Vaudoise Brigitte Crottaz (PS) et le jeune Zurichois Fabian Molina (PS).

- L'un des temps forts de cette session a été le débat spécial sur l'affaire CarPostal. Tous les partis ont décidé de prendre la parole pour demander des éclaircissements sur les détournements de fonds réalisés par la filiale de La Poste.

- En matière d'énergie, le Conseil national a accepté une motion pour une libéralisation du marché de l'électricité, contre l'avis des socialistes. L'ouverture profiterait aux particuliers, a estimé la Chambre du peuple.

- Les enjeux de société ont été omniprésents lors de cette session. Le National a notamment commencé l'examen de la révision de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine.

- Enfin, en matière de politique extérieure, l'initiative de l'UDC intitulée "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", qui réclame la supériorité du droit suisse sur le droit international, a été rejetée par une grande majorité ses sénateurs.

Événements clés
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  • JEUDI 15 MARS

    Coup dur pour les bénéficiaires de prestations complémentaires

    Le National a poursuivi jeudi sa cure d'austérité au détriment des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Après avoir raboté les montants minimums, il a adopté la réforme du système contre l'avis de la gauche par 125 voix contre 53.

    Le projet du Conseil fédéral visait environ 300 millions de francs d'économies. Le Conseil des Etats avait réduit les coupes à 260 millions. Selon une première estimation, le National souhaite tailler entre 540 et 570 millions de francs, a annoncé le conseiller fédéral Alain Berset à l'issue des débats.

    >> Lire aussi: La maîtrise des prestations complémentaires, un casse-tête à 5 milliards

    Le National a déséquilibré la réforme, la transformant de projet d’optimisation en projet d’économies, a déploré Thomas Weibel (PVL/ZH) en invitant le Conseil des Etats à corriger le tir.

    >> Le sujet du 19h30:

    Berne durcit l'accès aux prestations complémentaires
    19h30 - Publié le 15 mars 2018

  • Armée suisse

    Le National veut sauver les chevaux de l'armée

    L'armée doit continuer de disposer d'un effectif minimum de 55 chevaux. Par 149 voix contre 21 et 11 abstentions, le National a adopté jeudi, en la modifiant, une motion du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral aimerait réduire le nombre de 65 à 38 bêtes.

    Le Département fédéral de la défense (DDPS) possède 65 chevaux de selle engagés pour les cours et écoles des formations ainsi que pour le protocole militaire. Mais l'armée doit dégager de l'argent pour investir dans l'immobilier et l'armement. Le Contrôle fédéral des finances a exigé une réduction des effectifs de chevaux de selle.

    >> Le sujet du 19h30:

    Armée suisse: moins de chevaux pour faire des économies
    19h30 - Publié le 15 mars 2018

  • Sécurité aérienne

    Le National pour des échanges de données avec l'OTAN

    Le National a accepté jeudi à la quasi-unanimité d'adhérer au programme d'échange de données sur la situation aérienne (ASDE) de l'OTAN. La neutralité n'est pas menacée, a assuré le ministre Guy Parmelin.

    La transmission en Suisse des données se fera via l’Allemagne, qui s’est proposée, en tant qu’Etat membre de l’OTAN et pays voisin, pour accomplir cette tâche.

    L’OTAN et la Suisse ne partageront que les données pertinentes pour le service de police aérienne en temps de paix. Aucune donnée sensible d’un point de vue militaire ne sera échangée.

    Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

  • Pollution atmosphérique

    Convention des Nations unies acceptée

    La Suisse devrait à nouveau réduire ses émissions de certains polluants organiques persistants. Le National a accepté jeudi par 150 voix contre 8 un protocole onusien en matière de pollution atmosphérique transfrontière. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Ce protocole vise à réduire l'émission de substances extrêmement toxiques et difficilement dégradables. Il a été adapté à l'état des connaissances et de la technique, notamment par l'inscription de sept pesticides et produits industriels chimiques supplémentaires.

    La modification revoit les interdictions de production et d'utilisation, ainsi que les valeurs limites d'émission. Cela aura un effet bénéfique sur l'environnement et la santé de la population, a rappelé Benoît Genecand (PLR/GE) pour la commission. Le droit suisse concrétise déjà entièrement le protocole. Ce dernier n'implique pas d'obligations financières et ne nécessite pas de personnel supplémentaire pour la Confédération ou pour les cantons.

  • Violences contre la police et les autorités

    Vers des sanctions plus sévères

    Les violences contre la police et les autorités doivent être sanctionnées plus durement. Le National a accepté par 96 voix contre 92 et 4 abstentions une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG). Le Conseil des Etats devra se prononcer.

    Le sursis devrait être banni des peines prévues dans le code pénal. Et tout jugement devrait être notifié à l'employeur, réclame la conseillère nationale UDC. Cela dans un esprit dissuasif. Dernièrement, les violences contre la police ont pris un telle ampleur que les abus ne peuvent plus être tolérés, fait valoir Mme Flückiger.

  • Nouveaux accords de réadmission

    Algérie, Maroc, Tunisie et République dominicaine sont concernées

    La Suisse doit passer un accord de réadmission avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la République dominicaine. Par 124 voix contre 62, le National a adopté jeudi une motion en ce sens d'Andrea Geissbühler (UDC/BE). Pour Simonetta Sommaruga, les accords ne sont toutefois pas garants de renvois effectifs. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

    A ce jour, plusieurs dizaines d'accords de réadmission ont été conclus par la Suisse, incluant l'Algérie et la Tunisie. Reste que des difficultés subsistent.

  • Financement des mosquées par des Etats soupçonnés de terrorisme

    Pas d'interdiction du National

    Pas question de faire peser le soupçon sur tous les musulmans et l'islam. Le National a enterré par 95 voix contre 91 et 7 abstentions une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui voulait interdire le financement des mosquées par des Etats soupçonnés de terrorisme.

    Nombre de lieux de culte ou de centres culturels musulmans sont financés par des Etats comme les pays du Golfe ou la Turquie. Et M. Addor de citer l'exemple du musée des civilisations de l'islam de La Chaux-de-Fonds, qui a fait débat.

    Il est notoire que ces pays soutiennent des groupes terroristes ou sont soupçonnés de le faire. Ils ne respectent pas les droits de l'homme. Et cherchent à propager chez nous un islam fondamentaliste, a lancé le conseiller national UDC. Un mécanisme d'identification et de contrôle des finances de ces lieux devrait être mis sur pied.

  • Distribution de cannabis

    Projets pilotes autorisés par le Conseil des Etats

    Des projets pilotes de distribution de cannabis devraient pouvoir être menés. Le Parlement réagit au niet fédéral. Le Conseil des Etats a adopté tacitement jeudi une motion de Roberto Zanetti (PS/SO). Le Conseil fédéral est prêt à revoir la réglementation.

    En novembre dernier, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a refusé d’autoriser une étude scientifique de l'Université de Berne sur les effets de la régularisation de la vente de cannabis sur les consommateurs et sur le trafic de stupéfiants à Berne.

    D'autres villes comme Genève, Zurich, Bâle ou Bienne avaient manifesté leur intérêt pour cette expérience. Les participants se seraient procuré le cannabis dans les pharmacies. Motif avancé par l'OFSP: la loi actuelle ne permet pas une consommation à des fins non médicales.

  • Surveillance des fraudeurs aux assurances sociales

    Seule une personne dirigeante pourra les ordonner

    Seule une personne assumant une fonction de direction devrait pouvoir ordonner la surveillance de fraudeurs aux assurances sociales. Le Conseil national a rejoint l'avis du Conseil des Etats sur ce point du projet devant servir de base à l'observation par des détectives.

    Rappelée à l'ordre par la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse a dû légiférer pour permettre de nouveau à des détectives de surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales. Au coeur du projet, un élargissement des possibilités de surveillance.

    >> En lire plus: Critères resserrés pour surveiller les fraudeurs aux assurances sociales

  • Caisses de pension

    Le Parlement veut faciliter le placement dans les infrastructures

    Les caisses de pensions doivent bénéficier d'une nouvelle impulsion pour investir dans les infrastructures énergétiques, de transport et de santé. Le Conseil des Etats a transmis jeudi sans opposition une motion du National pour créer une catégorie de placements ad hoc.

    Les placements dans des infrastructures ont l'avantage de produire des rendements constants. Une aubaine pour les caisses de pension en période de taux d'intérêt bas et de risques dans les investissements.

  • Organisations terroristes interdites

    Le Hamas ne sera pas concerné

    Le National ne veut pas interdire le Hamas ou le classer parmi les organisations terroristes. Les députés ont rejeté jeudi, par 110 voix contre 71 et 10 abstentions, un postulat déposé par Christian Imark (UDC/SO).

    Le Soleurois voulait mettre un terme aux "liaisons douteuses" entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'organisation. L'Union européenne, les Etats-Unis, Israël et d'autres Etats ont classé le Hamas parmi les groupements terroristes, a-t-il rappelé en vain.

    La Suisse condamne clairement les attaques du Hamas contre Israël. Le terrorisme n'a pas de justification, a souligné le conseiller fédéral Ignazio Cassis. La Suisse oeuvre à ce que l'organisation y renonce.

  • Présence diplomatique en Erythrée

    Vers un renforcement

    La Suisse doit renforcer sa présence diplomatique en Erythrée, sans ouvrir d'ambassade pour l'instant. Le Conseil national a tacitement transmis jeudi au Conseil fédéral une motion en ce sens.

    Initialement, la Chambre du peuple voulait aller plus loin et réclamait, dans une motion du groupe UDC largement acceptée en juin 2017, l'ouverture d'une ambassade à Asmara. Mais la Chambre des cantons a dit non et reformulé le texte.

    Les motionnaires estiment qu'au vu de l'importante population érythréenne en Suisse, il faut ouvrir immédiatement une représentation à Asmara. Le but est d'empêcher les Erythréens de quitter leur pays. Une présence à Asmara permettra aussi d'entamer les négociations pour un accord de réadmission des réfugiés.

  • Nouveau benjamin pour le Conseil national

    Fabian Molina remplace Tim Guldimann

    Un nouvel élu a fait son apparition jeudi au Conseil national. L'ancien chef de la Jeunesse socialiste suisse (Juso), Fabian Molina, s'installe dans le siège de l'ancien diplomate Tim Guldimann (PS/ZH).

    Fabian Molina, 27 ans, sera le benjamin de la Chambre du peuple. Président de la Jeunesse socialiste entre 2014 et 2016, il est également député au parlement cantonal zurichois depuis l'an dernier.

    Tim Guldimann, âgé de 67 ans, a été élu en 2015 lors des élections fédérales. Il était le premier Suisse de l'étranger à siéger sous la Coupole. L'ancien ambassadeur vit à Berlin avec sa famille. Il a expliqué ne pas pouvoir concilier le mandat de conseiller national et ses propres exigences de père.

    >> Réécouter son interview dans La Matinale du 22 février:

    Fabian Molina.
    Walter Bieri - Keystone
    L'invité-e de Romain Clivaz - Publié le 22 février 2018

  • MERCREDI 14 MARS

    Pour une meilleure représentativité des femmes au Conseil fédéral

    Les femmes devraient être davantage représentées au Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi par 20 voix contre 17 une initiative parlementaire de Raphaël Comte (PLR/NE) qui exige une représentation équitable des genres. Le National devra se prononcer.

    La photo officielle 2018 du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.
    Stephane Schmutz - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 14 mars 2018

    >> Ecouter le débat entre les conseillers d'Etat Raphaël Comte (PLR/NE) et national Michaël Buffat (UDC/VD):

    Michael Buffet et Raphaël Comte.
    Keystone
    Forum - Publié le 14 mars 2018

    Dans La Matinale, Eléonore Lépinard, professeure associée en études genre à l'Université de Lausanne estime que la mesure est "avant tout symbolique" et ne donne pas la définition de l'équité.

    Les sénateurs ont fait un pas en arrière sur l'égalité salariale, et là ils proposent une mesure avant tout symbolique. On se demande ce que veut dire équitable: 30%, 50% de femmes?

    Eléonore Lépinard, professeure associée en études genre à l'Université de Lausanne

    "On se demande comment on va y arriver sans mettre de quotas, or ils l'ont tout de suite écarté", souligne-t-elle. Pour elle, ces quotas sont "la seule solution qui fonctionne", bien qu'elle ne soit "pas suffisante".

    >> Ecouter son analyse dans La Matinale:

    Femmes au Conseil fédéral: interview Eléonore Lépinard (vidéo), professeure en études genre à l'UNIL
    La Matinale - Publié le 15 mars 2018

  • Affaire CarPostal

    Pluie de critiques au Conseil national

    Débâcle, stratégie défaillante, distorsion de la concurrence, faible gouvernance: les critiques ont fusé mercredi au Conseil national lors du débat urgent sur CarPostal. Doris Leuthard s'est engagée à corriger les erreurs au plus tôt.

    Tous les partis se sont insurgés lors du débat urgent sur CarPostal. Les parlementaires attendent maintenant des réponses avant l'été.

    Lire aussi: Avalanche de critiques à Berne sur le dossier CarPostal

  • Procédure de mariage

    Vers un abandon du délai d'attente de dix jours

    Les fiancés n'auront plus besoin d'attendre dix jours avant de se marier. Le Conseil des Etats a accepté mercredi de supprimer ce délai d'attente.

    Obstacle bureaucratique, il constitue une relique de l'ancienne procédure de publication de la promesse de mariage, qui prévoyait la possibilité de faire opposition dans les dix jours. Il n'a actuellement aucune portée pratique.

    La présence de deux témoins lors de la cérémonie devrait toutefois continuer d'être exigée. Le National doit encore se prononcer.

  • Référendum financier

    Débat repoussé au Conseil des Etats

    L'idée de permettre au peuple de se prononcer sur les grosses dépenses a plusieurs adeptes sous la Coupole. Le Conseil des Etats a toutefois repoussé mercredi sa décision. Il a transmis en commission une motion demandant l'instauration d'un référendum financier facultatif au niveau fédéral.

    L'auteur du texte, l'indépendant schaffhousois Thomas Minder, ne s'est pas opposé à ce que la commission compétente se penche plus en détail sur le sujet. Tout en regrettant que de tels renvois deviennent l'habitude à la Chambre des cantons.

    Il n'y a qu'à rouvrir le dossier refermé il y a quelques années, a noté le Schaffhousois. Après quatre ans de tergiversations, le National avait fini par jeter l'éponge en 2008 sur un projet instaurant le référendum financier.

  • MARDI 13 MARS

    Les Etats rejettent l'initiative sur les juges étrangers

    Aucune nouvelle clause ne devrait régler la prévalence du droit suisse sur le droit international. Le Conseil des Etats a balayé mardi l'initiative sur les juges étrangers lancée par l'UDC par 36 voix contre 6, sans lui opposer de contre-projet.

    >> Le sujet dans le 19h30:

    Juges étrangers: l'initiative de l''UDC en échec aux Etats
    19h30 - Publié le 13 mars 2018

    L'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", également appelée initiative pour l'autodétermination, veut consacrer la primauté du droit constitutionnel helvétique sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment).

    L'application de l'initiative pose beaucoup d'interrogations, a expliqué Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Elle ne ferait qu'augmenter l'insécurité juridique. Il est erroné d'opposer les normes les unes aux autres, a ajouté l'écologiste genevois.

    >> L'analyse dans le 12h30:

    L'initiative de l'UDC "contre les juges étrangers" avait été déposée en août 2016.
    Peter Schneider - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 13 mars 2018

    >> Ecouter le point de vue du vice-président sortant de l'UDC Oskar Freysinger:

    Un accord-cadre soumettrait la Suisse "aux diktats des juges étrangers"

  • JO 2026 à Sion

    Vote des Suisse souhaité

    Le peuple suisse pourrait voter sur les JO d'hiver 2026. Le National a accepté mardi une motion de Silva Semadeni (PS/GR). Selon elle, l'avis des citoyens est essentiel lorsque la Confédération promet un milliard. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    La décision est passée par 92 voix contre 87 et sept abstentions. Elle a cartonné dans les rangs du PS et de l'UDC. La Grisonne demande que le soutien de la Confédération fasse l'objet d'une loi, attaquable par référendum.

    >> Les explications dans le 19h30:

    Sion 2026: le National veut une votation fédérale
    19h30 - Publié le 13 mars 2018

    >> Le point de vue du conseiller fédéral Guy Parmelin dans Forum, le 23 février:

    Guy Parmelin à PyeongChang, 23.02.2018.
    Jean-Christophe Bott - Keystone
    Forum - Publié le 23 février 2018

    >> Le conseiller national PLR valaisan, Philippe Nantermod, qui soutient Sion 2026, dans Forum:

    Philippe Nantermod (PLR-VS) soutient la candidature valaisanne pour les Jeux olympiques 2026.
    Olivier Maire - Keystone
    Forum - Publié le 13 mars 2018

    >> Le conseiller national socialiste genevois, Manuel Tornare, estime dans La Matinale que ce vote est "un signal politique extrêmement fort":

    JO de Sion 2026: Interview de Manuel Tornare (vidéo), conseiller national (PS-GE)
    La Matinale - Publié le 14 mars 2018

  • LUNDI 12 MARS

    Les potentiels fraudeurs surveillés par des détectives

    Des détectives pourront à nouveau surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales, au besoin avec des GPS.

    La base légale qui faisait défaut en Suisse est en passe d'être assurée. Au Conseil national, la gauche a échoué à couler ou du moins adoucir le projet.

    En 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé la Suisse à l'ordre, donnant raison à une Zurichoise espionnée par des détectives engagés par son assurance.

    Le dossier repasse au Conseil des Etats.

    Les assureurs ne vont pas multiplier les surveillances, affirme la Suva.
    Gaëtan Bally - Keystone
    La Matinale - Publié le 13 mars 2018

    Fraude à l'assurance: débat au National
    19h30 - Publié le 12 mars 2018

  • Affaire CarPostal

    Le Conseil fédéral prêt à faire la transparence

    Dans sa réponse aux interpellations urgentes du PS, de l'UDC, du PLR, du PDC, des Verts, des Vert'libéraux et du PBD, le Conseil fédéral précise que la police fédérale (fedpol) a ouvert la procédure contre CarPostal le 2 mars. Elle pourra prononcer des amendes ou des peines pécuniaires.

    Si le cas est grave au point d'aboutir à une peine ou une mesure privative de liberté, fedpol devra remettre d'office les dossiers au tribunal pénal compétent.

  • Souveraineté alimentaire

    Initiative recalée aux Etats

    Le Conseil des Etats rejette à son tour l'initiative d'Uniterre pour une agriculture écologique. Le texte sera soumis au peuple sans contre-projet. Plusieurs de ses revendications sont déjà appliquées dans la politique agricole actuelle, ont estimé les sénateurs.

    Le texte "Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous" privilégie une agriculture diversifiée et durable, le soutien aux produits indigènes et la protection des terres arables. Les agriculteurs devraient produire de manière écologique et pouvoir commercialiser eux-mêmes les semences.

  • JEUDI 8 MARS

    Le National pour une libéralisation du marché de l'électricité

    Le marché de l'électricité doit être complètement ouvert. Le National fait pression en ce sens. Il a accepté jeudi par 130 voix contre 44 une motion en ce sens de sa commission de l'énergie, contre l'avis des socialistes. L'ouverture profiterait aux particuliers.

    La Chambre du peuple a également accepté une motion qui demande d'accompagner cette libéralisation par la constitution d'une réserve stratégique pour assurer la disponibilité de l'énergie même dans des situations extrêmes. Une telle mesure d'accompagnement est souhaitée par l'Office fédéral de l'énergie.

    Avec une ouverture complète du marché de l'électricité, quatre millions de ménages pourraient choisir leur fournisseur. Ceux qui ne veulent pas de ce libre choix pourront continuer de se fournir par une entreprise à des tarifs régulés.

    >> Les explications dans le 19h30:

    Marché de l'électricité: vers une libéralisation
    19h30 - Publié le 08 mars 2018

  • Grands prédateurs

    Le National cible une nouvelle fois le loup

    Le Conseil national souhaite connaître l'impact exact des grands prédateurs sur les surfaces pâturables. Il a accepté par 93 voix contre 87 et six abstentions une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) selon laquelle des pâtures seraient abandonnées en raison des dégâts causés par le loup. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    "On sait que l'agriculture de montagne est difficile et ne rapporte pas beaucoup", a relevé la conseillère fédérale Doris Leuthard. C'est pourquoi il y a de nombreuses mesures de soutien pour ce secteur. Lorsque des terres sont abandonnées, c'est davantage un problème structurel qu'un problème de loup, selon elle. En outre, un tel recensement lui paraît onéreux pour l'administration fédérale. En vain.

  • MERCREDI 7 MARS

    L'initiative Marche blanche concrétisée

    L'initiative de la Marche blanche pour interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants sera appliquée de manière assez conforme avec ce que voulaient les initiants, concrétisant le texte accepté en 2014 par 63% des Suisses.

    La loi d'application ne prévoit des exceptions que pour des cas très particuliers. Les juges auront une marge d'appréciation: ils pourront refuser d'interdire l'activité avec des enfants ou des personnes vulnérables pour des cas de très peu de gravité, voire absurdes, afin de respecter le principe de proportionnalité.

    Les pédophiles, au sens clinique du terme, ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d'exception ni les personnes condamnées pour de graves infractions. Et une fois prononcée, l'interdiction sera définitive et irrévocable.

  • Antisémitisme

    Renforcer la protection des minorités religieuses

    Les minorités religieuses, en particulier la communauté juive, doivent être mieux protégées contre la menace terroriste.

    Après le Conseil des Etats, le National a adopté tacitement une motion du sénateur Daniel Jositsch (PS/ZH), soutenue aussi par le Conseil fédéral.

    >> Voir le sujet du 19h30:

    Le parlement veut renforcer la sécurité de communautés religieuses menacées par le terrorisme
    19h30 - Publié le 07 mars 2018

  • Vote par correspondance

    Frais de port payés par l'Etat

    L'Etat devrait prendre à sa charge, via la Poste, les frais de port pour les votes par correspondance lors d'élections et de votations. Le National a adopté mercredi, par 109 voix contre 73, une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) en sens.

    Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    A Berne, le taux de participation dans les communes ayant envoyé aux électeurs une enveloppe-réponse affranchie était supérieur de 2% à celui d'autres communes, selon une étude de l'université de Fribourg. Certaines votations étant très serrées, une telle différence pourrait faire basculer le résultat, a rappelé Yvette Estermann.

  • Amendes bancaires

    Vers la fin de la déduction fiscale

    Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d'impôts parce qu'elles se sont fait pincer par la justice. Le Conseil des Etats a adopté mercredi un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

    La droite a échoué (28 voix contre 12) à revoir la réglementation à la baisse. Ses espoirs se tournent désormais vers le National, qui doit encore se prononcer.

    Les parlementaires s'étaient fâchés il y a quelques années: la collectivité n'a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. Plusieurs orateurs ont rappelé avec succès qu'à l'époque, une solution stricte a été demandée.

    >> Ecouter la réaction de Christian Levrat:

    Le président du PS suisse Christian Levrat.
    Anthony Anex - Keystone
    La Matinale - Publié le 08 mars 2018

  • MARDI 6 MARS

    Vers une hausse des déductions fiscales des primes maladie

    Les déductions fiscales de primes maladie devraient augmenter. Le National a accepté une motion en ce sens de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) par 115 voix contre 77, contre l'avis du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Actuellement, les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne peuvent être déduits jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal, qui peut prendre la forme d'un forfait. Au niveau fédéral, les époux en ménage commun peuvent déduire jusqu'à 3500 francs et les autres contribuables jusqu'à 1700 francs.

    Le Vaudois veut une hausse de ces forfaits. La déduction pour une personne seule passerait à 3000 francs, celle pour couple marié serait de 6100 francs et celle pour enfant et personne à charge de 1200 francs.

  • Garde pontificale

    Pas d'exemption de service miltaire

    Les membres de la garde pontificale ne se seront pas exemptés du service militaire, ni de la taxe. Le Conseil national a rejeté par 98 voix contre 62 un postulat en ce sens de Mathias Reynard (PS/VS).

  • Cyberdéfense

    Une organisation nationale mise en place

    La Suisse aura une organisation de cyberdéfense rattachée à l'armée. Le Conseil des Etats a éliminé les divergences dans une motion de Josef Dittli (PLR/UR).

    L'organisation, chargée de protéger l'armée contre les cyberattaques, comptera entre 100 et 150 professionnels spécialisés en informatique. Elle sera en outre formée de 400 à 600 militaires de milice.

    L'armée et les autorités civiles doivent par ailleurs pouvoir mieux protéger le cyberespace. Le Conseil national a adopté tacitement mardi un postulat de la commission de politique de sécurité en faveur d'une stratégie globale claire.

    "Les cyberrisques sont un grand défi auxquels nous devons faire face", a commenté Lisa Mazzone (Verts/GE) pour la commission. Mais la coordination en la matière manque; il existe des chevauchements et des doublons entre les diverses stratégies développées au sein des départements.

    >> Lire aussi: Une cyberécole de recrues pourrait voir le jour dès ce printemps en Suisse

    Le National a chargé le gouvernement de présenter d'ici la fin de l'année un concept global clair s'appliquant à l'ensemble du pays avec une définition claire de la mission de l'armée et des autorités civiles ainsi qu'une visualisation des compétences. Ueli Maurer a toutefois précisé que présenter une stratégie cette année encore ne sera pas possible.

    >> Lire aussi: L'armée peine à recruter des cyberspécialistes, plus séduits par Google

  • Sucres ajoutés

    Pas de taxe en vue

    La Suisse ne va pas pour l'instant taxer les produits trop sucrés. Le Conseil des Etats a rejeté par 24 voix contre 3 et 6 abstentions une initiative cantonale neuchâteloise.

    Le texte demande que la législation introduise une taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication. Les revenus seraient affectés à la prévention du diabète et de l'obésité. La publicité et la remise de denrées alimentaires à haute valeur énergétique devraient par ailleurs être restreintes.

    L’augmentation de la consommation de sucre pose en effet problème. Mais, selon la majorité du Conseil des Etats, une taxe n'est pas à l'ordre du jour. Elle ne devrait être examinée que si les efforts déployés par le Conseil fédéral et l'industrie alimentaire pour faire baisser l'ajout de sucre dans les yaourts, les céréales et les boissons sucrées notamment, ne sont pas efficaces.

  • Aide aux réfugiés

    Pas d'appui aux pays d'origine

    La Confédération offre une aide suffisante dans les pays d'origine des réfugiés. Le Conseil des Etats n'a pas donné suite par 27 voix contre 13 à une initiative déposée par le canton d'Argovie visant à modifier la loi pour contenir les flux migratoires.

    Le texte demande que la Suisse aide autant que possible les réfugiés sur place, de sorte à ce qu'ils n'aient pas besoin de migrer, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Cet engagement permettrait de paralyser l'activité des passeurs.

  • Manifestations sportives

    Le Parlement débloque 28 millions

    Plusieurs manifestations sportives vont recevoir un soutien financier fédéral, a décidé le Conseil des Etats, suivant le National. Les Jeux olympiques de la Jeunesse, en 2020 à Malley (VD), recevront 14 millions de francs et les Universiades d'hiver, en 2021 à Lucerne, la même somme. Les Championnats du monde de hockey, en 2020 à Lausanne et Zurich, recevront 500'000 francs.

  • Déclaration d'impôts

    Vers la fin de l'obligation de signer

    Les contribuables suisses ne devraient plus être tenus de signer leur déclaration d'impôt. Alors que plusieurs cantons se sont déjà engagés sur cette voie, le Parlement a adopté tacitement une motion de Martin Schmid (PLR/GR) qui veut généraliser cette pratique. Le Conseil fédéral est d'accord.

    Le droit en vigueur prévoit que les déclarations fiscales doivent être signées. Or de plus en plus de contribuables les remplissent en ligne. Mais ils doivent encore signer parallèlement un formulaire et l'envoyer. La signature électronique ne s'est pas encore imposée, regrette le motionnaire.

    Certains cantons ont déjà franchi le pas sans que cela présente de problème et d'autres devraient suivre. Martin Schmid demande donc que la situation soit clarifiée en précisant dans le droit fédéral que les déclarations d'impôts et les demandes de remboursement de l'impôt anticipé ne doivent plus être signées.

    Les risques éventuels pourront être analysés au cours de la procédure législative. Un projet pourrait être présenté dès cette année, selon le ministre des Finances Ueli Maurer.

    >> Lire aussi: L'obligation de signer sa déclaration d'impôts pourrait être abandonnée

  • Initiative contre le mitage du territoire

    Analyse du rejet du texte par les Etats

    Après le rejet massif du Conseil des Etats lundi de l'initiative des Jeunes Verts pour "stopper le mitage", les initiants ont dénoncé "le lobby du béton qui s'impose" à la Chambre des cantons.

    Antonio Da Cunha, géographe et économiste, professeur à l'Université de Lausanne, voit d'autres explications à la décision des sénateurs: "Il est vrai qu'il peut y avoir des lobbies du béton qui font valoir leurs prérogatives. Mais il faut penser à d'autres éléments qui peuvent avoir pesé dans la décision, à savoir la nécessité, à long terme, de continuer à construire des logements et à créer des emplois pour les générations futures", a-t-il rapporté mardi sur les ondes de la RTS.

    >> L'interview complète d'Antonio Da Cunha:

    Antonio Da Cunha, géographe, spécialiste d'urbanisme (vidéo)
    La Matinale - Publié le 06 mars 2018

  • LUNDI 5 MARS

    L'avenir de l'ATS en débat sous la Coupole

    L'avenir de l'agence de presse ATS inquiète le monde politique. Les mesures d'économie et la suppression d'un quart de la rédaction prévue par la direction provoque le dépôt de deux interventions au Conseil national et au Conseil des Etat.

    La rédaction de l'ATS à Berne.
    Gaëtan Bally - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 05 mars 2018

    La conseillère fédérale Doris Leuthard a confirmé au Conseil national que l'ATS a un rôle important dans le paysage médiatique suisse. Mais elle est une entreprise privée et n'a pas de mandat officiel de service public, souligne-t-elle.

    Toutefois, le Conseil fédéral propose d'allouer à l'ATS un maximum de deux millions de francs dans le cadre de la nouvelle redevance radio-TV. Le but est de soutenir les prestations de l'agence, et pas ses actionnaires, a souligné la conseillère fédérale.

    >> Lire aussi: L'ATS fournit jusqu'à 60% du contenu des médias en ligne romands

    Avenir des médias: débat entre Pierre Ruetschi et Tibère Adler dans Forum:

    Pierre Ruetschi et Tibère Adler.
    TDG/Keystone
    Forum - Publié le 05 mars 2018

    >> Les journalistes de l'ats inquiets pour l'avenir de l'agence:

    Agence télégraphique suisse: nouvelle mobilisation
    19h30 - Publié le 05 mars 2018

  • Affaire CarPostal

    La situation inquiète le Conseil national

    Les irrégularités comptables de CarPostal inquiètent le National. Une dizaine de questions, sur l'enquête ou son engagement en France, ont été posées. Le Conseil fédéral n'a aucune influence sur les affaires opérationnelles de la Poste, a répondu Doris Leuthard.

    La Poste est une société anonyme et c'est au conseil d'administration du groupe d'examiner les responsabilités de la direction, a répondu la ministre des Transports à Olivier Feller (PLR/VD).L'enquête, confiée à l'Office fédéral de la police (fedpol), se concentre sur les années 2007 et 2015, mais les années suivantes seront aussi examinées, a-t-elle assuré.

    Le Conseil national tiendra un débat spécial sur l'affaire CarPostal le 14 mars durant lequel le Conseil fédéral apportera d'autres réponses. Tous les groupes parlementaires ont déposé des interventions sur l'affaire.

    Doris Leuthard lundi devant le National.
    Anthony Anex - Keystone
    Forum - Publié le 05 mars 2018

  • JEUDI 1ER MARS

    Le vélo pourrait faire son entrée dans la Constitution

    Le vélo a de bonnes chances d'être inscrit dans la Constitution. Après le Conseil des Etats, le National a reconnu ce matin ses vertus dans la mobilité douce. Par 120 voix contre 67, il a cependant préféré un contre-projet moins contraignant à l'initiative Pro Velo.

    Le contre-projet direct du Conseil fédéral encourage la création d'un réseau de voies cyclables en Suisse, mais sans mesures contraignantes pour les cantons et les communes.

    >> Ecouter le sujet de Camille Degott dans le 12h30:

    Un cycliste traverse la Place fédérale à Berne ce 1er mars.
    Anthony Anex - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 01 mars 2018

  • Réseau postal

    Le National demande au Conseil fédéral d'intervenir

    Inquiet pour l'avenir de La Poste, le National a adopté jeudi une motion du Conseil des Etats demandant au gouvernement de légiférer et d'intervenir auprès de l'entreprise en pleine restructuration.

    >> Lire:  Le National demande au Conseil fédéral d'intervenir pour le réseau postal

  • Neutralité du net

    Des élus veulent l'inscrire dans la législation suisse

    Des élus de tous bords politiques, emmenés par le socialiste Mathias Reynard (VS), vont déposer jeudi une initiative parlementaire pour ancrer dans la législation suisse le principe de la neutralité du net, a appris la RTS.

    Cette initiative veut que la neutralité du web soit considérée comme un droit fondamental, au même titre que la liberté d’expression ou le droit à l’information. Concrètement, il s'agirait d'interdire aux opérateurs - Swisscom, Cablecom ou autres - d'accélérer ou de ralentir volontairement les connexions vers certains sites, en particulier pour des raisons commerciales.

    >> Lire: Des élus veulent ancrer la neutralité d'internet dans la Constitution suisse

  • MERCREDI 28 FÉVRIER

    Le Secrétaire d’Etat chargé du numérique enterré

    Le Conseil des Etats a enterré une motion du conseiller national Fathi Derder (PLR-VD), qui exigeait une centralisation de la gouvernance digitale en Suisse. Mais les partisans de ce nouveau modèle de pilotage des questions liées au numérique n’ont pas totalement perdu espoir. Ils misent désormais sur la nomination du successeur de Mauro Dell’Ambrogio à la tête du Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI) pour renforcer le pilotage du numérique dans l’administration fédérale.

    Et trois noms circulent déjà à Berne: celui du Neuchâtelois Mauro Moruzzi (Vert'libéraux), chef des relations internationales au SEFRI; celui du vice-président de l’EPFL Edouard Bugnion; et celui du conseiller d'Etat bernois sortant Bernhard Pulver (Verts), qui ne se représente pas aux prochaines élections cantonales.

    L'entrée en fonction du successeur de Mauro Dell'Ambrogio est prévue pour le 1er janvier 2019.

    >> Ecouter le sujet de Pietro Bugnon dans l'émission Forum:

    Les sénateurs ont rejeté la motion adoptée par le National.
    Alessandro della Valle - Keystone
    Forum - Publié le 28 février 2018

  • Grands prédateurs

    Les moutons assez protégés

    Le Conseil national ne veut pas protéger davantage les troupeaux de moutons et de chèvres contre les prédateurs. Il a rejeté par 134 voix contre 55 une motion d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) voulant introduire des mesures obligatoires et des subventions supplémentaires pour les animaux en estivage.

    La motion voulait rendre obligatoire les clôtures électriques et/ou les chiens de protection dans les zones d'estivage où vivent également des loups, des lynx ou des ours. Les mesures devraient être accompagnées d'incitations financières pour les pâturages surveillés en permanence par des bergers ou les pâturages tournants.

  • Matériel de guerre

    Les exportations vers le Golfe pas entravées

    Les exportateurs d'armes suisses peuvent continuer leur business. Le National a classé deux motions de la gauche pour interdire l'exportation de matériel de guerre dans les pays impliqués dans le conflit au Yémen. La décision a été prise par trois contre deux.

    Le Conseil fédéral est conscient que le sujet est délicat. "Mais toutes les demandes d'exportation font l'objet d'un examen méticuleux et toutes les dispositions légales sont respectées à la lettre", a indiqué Johann Schneider-Ammann.

  • Egalité salariale

    Un renvoi en commission décidé

    Les femmes ne sont pas près de gagner autant que les hommes pour le même travail. Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a décidé mercredi de renvoyer en commission un projet visant à imposer aux entreprises une obligation de transparence salariale.

    La majorité a suivi la proposition de Konrad Graber (PDC/LU). Le Lucernois souhaite que la commission examine des alternatives, en particulier des modèles d'auto-déclaration.

    >> Lire: Les Etats opposés à une transparence salariale hommes-femmes imposée

    >> Les précisions du 19h30:

    Egalité salariale: remise à plus tard
    19h30 - Publié le 28 février 2018
     

  • Temps de travail hebdomadaire

    Pas de diminution

    Le nombre d'heures maximales travaillées par semaine ne devrait pas diminuer. Le National a rejeté une motion en ce sens des Verts par 139 voix contre 47.

    Le groupe écologiste voulait fixer dans la loi le maximum à 40 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, et à 45 heures pour tous les autres travailleurs. Les réductions ne devaient pas engendrer de baisse salariale.

  • Loi contre les organisations terroristes

    Le Conseil des Etats la prolonge jusqu'en 2022

    L'interdiction d'Al-Qaïda, de l'Etat islamique (EI) et des organisations apparentées doit être prorogée jusqu'à fin 2022. Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité la proposition du Conseil fédéral.

    La loi qui interdit ces organisations et réprime toutes les opérations de soutien matériel ou humain n'est valable que jusqu'à fin 2018. En acceptant une nouvelle prorogation, les sénateurs entendent éviter qu'un vide juridique ne se crée d'ici à l'adoption d'autres projets législatifs contre le terrorisme, a rappelé Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.

  • Taxe sur les robots

    Le National refuse le principe

    Les robots ne devraient pas être soumis à l'impôt. Par 133 voix contre 54, le National a rejeté mercredi un postulat de Mathias Reynard (PS/VS).

    L'utilisation de plus en plus importante des robots et de l'intelligence artificielle dans les économies développées contribue à des pertes d'emplois. Une taxation permettrait de financer les mesures de soutien aux travailleurs frappés.

    Une nouvelle fiscalité permettrait d'assurer la transition vers une économie de plus en plus automatisée, en investissant davantage dans la formation et le recherche. Car les investissements manquent du côté de la Confédération, a critiqué le Valaisan.

  • Comptes pour les Suisses de l'étranger

    Pas de droit automatique à des comptes dans une grande banque helvétique

    Les Suisses de l'étranger ne devraient pas tous pouvoir avoir un compte dans une grande banque helvétique à des conditions raisonnables. Le National a enterré mercredi une motion du Conseil des Etats. La pression sur la finance devrait être moins forte.

    L'Organisation des Suisses de l'étranger a présenté mi-août une stratégie afin de faire cesser la discrimination dont ils s'estiment victimes de la part des banques. Gels d'avoirs, liquidation de comptes, suppression de cartes de crédit et refus de prestations sont le lot de la cinquième Suisse depuis 2008.

    La Chambre du peuple a déjà adopté une motion visant à ce que les Suisses de l'étranger puissent payer avec les cartes de crédit de PostFinance. Selon Carlo Sommaruga (PS/GE), ne pas maintenir la pression équivaudrait à poignarder dans le dos les plus de 750'000 Suisses de l'étranger.

  • Initiative de la Marche blanche

    Les Chambres quasiment d'accord

    La mise en œuvre de l'initiative de la Marche blanche pour interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants se rapproche de son épilogue. Seules les amours juvéniles divisent encore les Chambres.

    Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au National sur plusieurs points essentiels, dont l'âge des victimes d'infractions et le catalogue des délits menant à une interdiction à vie. Au final, la loi prend une tournure assez proche de ce que souhaitaient les initiants.

    Les Chambres quasiment d'accord sur l'initiative de la Marche Blanche

  • Secret bancaire

    Le contre-projet du National enterré

    Epilogue sans surprise sur le secret bancaire en Suisse. Après l'abandon du projet de réforme du gouvernement et le retrait de l'initiative populaire de la droite "oui à la protection de la sphère privée", le Conseil national a formellement enterré son propre contre-projet.

    La droite avait lancé en 2014 une initiative populaire afin de cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Elle réagissait à la révision du droit pénal fiscal initiée par la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf.

    Le but de l'initiative était d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires.

  • MARDI 27 FÉVRIER

    Via Sicura assoupli

    Le Parlement charge le Conseil fédéral d'amender Via Sicura. Les juges auront une marge d'appréciation plus grande pour les délits de chauffards. Les éthylomètres antidémarrage seront du même coup abandonnés avant même leur introduction.

    La motion, adoptée par 112 voix contre 73, prévoit une marge d'appréciation pour les tribunaux dans les cas de négligence. Le juge devrait retrouver la faculté d'apprécier les circonstances concrètes, la faute et la proportionnalité de la peine. Autre point litigieux, la peine privative de liberté d'un an au minimum sera abrogée. Et la durée minimale de retrait de permis réduite.

    Le texte demande aussi que les assureurs ne soient plus obligés de faire recours contre un conducteur ayant commis des dommages alors qu'il était en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire, ou s'il a commis un grave excès de vitesse. L'obligation devrait être remplacée par un droit de recours.

  • Gros retards de train

    Le National veut que les CFF dédommagent les voyageurs

    Le Conseil national a approuvé mardi un élargissement des droits des usagers des trains. En cas de fort retard, les CFF devraient dédommager les passagers. Une décision conforme à la réglementation européenne.

    >> Lire:  Le National veut un dédommagement des voyageurs CFF lors de gros retard

  • Alimentation équitable

    Pas de contre-projet pour l'initiative des Verts

    L'initiative des Verts pour des aliments équitables sera soumise au peuple sans alternative. Comme le National, le Conseil des Etats a rejeté mardi le texte, estimant qu'il va trop loin et est "protectionniste". Il n'a pas voulu non plus d'un contre-projet direct.

    L'initiative a été repoussée par 32 voix contre 3 et 9 abstentions. L'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, accepté en septembre par le peuple (78,7%), remplit déjà la plupart des exigences, a estimé la majorité. Le texte des Verts n'est donc plus nécessaire.

    L'initiative demande que la Confédération renforce l'offre de denrées alimentaires sûres et de bonne qualité. Celles-ci devraient être produites dans le respect de l'environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables.

    >> Ecouter aussi: Le Conseil des Etats rejette l'initiative pour des aliments équitables

    Des bananes issues du commerce équitable.
    Gaetan Bally - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 27 février 2018

  • Bus longue distance

    Pas d'entrave pour la concurrence

    La concurrence des bus longue distance en Suisse sur l'offre de transport public ne doit pas être entravée. Une semaine après l'octroi d’une concession à la société Domo, le National a lancé mardi un signal fort au secteur privé.

    Le PDC, le PS, les Verts et le PBD n'ont pas réussi à poser des conditions restrictives en matière de concurrence pour les bus longue distance en trafic intérieur. La droite soutenue par la conseillère fédérale Doris Leuthard l'a emporté par 122 voix contre 69. Le Conseil des Etats a encore son mot à dire.

    >> Lire aussi: Trois lignes de bus longue distance concurrenceront les trains en Suisse

  • Transparence au Parlement

    Le Conseil des Etats plus ouvert que le National

    Le Conseil des Etats veut plus de transparence aux Chambres fédérales. Il est revenu mardi sur plusieurs propositions écartées par le Conseil national en décembre en matière de droit parlementaire.

    Les sénateurs se sont montrés plus enclins à modifier la loi que leurs homologues de la Chambre du peuple lors de la session d'hiver. Le Conseil des Etats veut notamment que tout député indique par écrit dans le registre des intérêts ses activités professionnelles et s'il est salarié qu'il précise sa fonction et son employeur. Cette proposition avait été balayée par le National.

    Le député devrait aussi préciser si ses activités sont bénévoles ou rémunérées, ce dont la Chambre du peuple ne voulait pas non plus. Ces propositions sont des compléments logiques au droit en vigueur, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

  • Secteur agricole

    L'initiative fair food, "un fausse bonne idée"

    L'initiative fair food, lancée par les Verts, est discutée mardi au Parlement. Ce texte veut favoriser la production indigène, mais aussi l'importation des denrées alimentaires produites de façon équitable et respectueuse de l'environnement.

    "Avec un titre sympathique et une mise en oeuvre difficilement acceptable, cette initiative est une fausse bonne idée", prévient le Conseiller national UDC vaudois et agriculteur Jean-Pierre Grin, invité mardi de La Matinale de la RTS.

    Elle "veut dicter aux Suisses ce qu'ils pourront mettre dans leur assiette demain", estime-t-il, insistant sur le fait que le consommateur doit pouvoir garder le choix entre le produit de l'agriculture biologique, celui de l'agriculture traditionnelle et les produits importés.

    Privilégier des taxes?

    Jean-Pierre Grin critique surtout l'idée d'imposer les normes suisses aux produits de l'importantion. Pour lui, cela "ne va pas favoriser les petits producteurs étrangers, mais pourrait avantager des grandes chaînes qui mettraient en place à la frontière certaines industries de production aux normes suisses, mais pas avec les mêmes salaires et les mêmes conditions".

    "Nous sommes d'accord qu'au niveau suisse, nous devons travailler selon nos normes. Si on veut mettre une certaine équité, on doit la mettre sur certaines taxes, pour garantir à la population des aliments qui respectent le développement durable", souligne-t-il. 

    >> Son interview dans La Matinale:

    Jean-Pierre Grin.
    Gaëtan Bally - Keystone
    La Matinale - Publié le 27 février 2018
  • LUNDI 26 FÉVRIER

    Oui aux tests génétiques prénataux avant 12 semaines

    Les tests génétiques prénataux, pour diagnostiquer d'éventuels bébés sauveurs, doivent pouvoir être réalisés avant la douzième semaine de grossesse. Le National a accepté lundi par 100 voix contre 85 ce point de la la loi sur les analyses génétiques.

    La gauche, soutenue par le groupe démocrate-chrétien, a tenté en vain de s'y opposer, pour éviter les interruptions de grossesse et protéger le foetus.

    Le Conseil national a estimé que la loi permet suffisamment d'éviter les dérives. Elle stipule que le sexe de l'embryon ne peut être communiqué avant la douzième semaine de grossesse à moins que l'atteinte à la santé ne soit liée au sexe.

    >> L'analyse de Linda Bourget dans le 19h30:

    BE - Loi génome: l'analyse de Linda Bourget
    19h30 - Publié le 26 février 2018

    Publicités autorisées

    Le National a aussi accepté par 133 voix contre 56 d'autoriser les publicités pour les tests génétiques. L'interdiction ne sera limitée qu'au domaine médical et la publicité ne devra pas cibler des enfants.

    Sur le fond, les conseillers nationaux sont tous d'accord pour dire qu'il faut réviser la loi sur les analyses génétiques qui date de 2007 et protéger les citoyens face aux utilisations abusives qui pourraient être faites de leurs données. L'entrée en matière n'a pas été combattue.

    >> Ecouter le sujet de Camille Degott dans Forum:

    La loi vise à réguler la récolte et l'utilisation de nos données génétiques.
    mjak - Fotolia
    Forum - Publié le 26 février 2018

    Le débat se poursuit

    Le débat se poursuit avec notamment la discussion sur la transmission des résultats de tests génétiques aux assurances que la gauche veut interdire.

    >> Reportage sur les tests génétiques dans le 19h30:

    La loi doit s’adapter à l’offre grandissante de tests génétiques
    19h30 - Publié le 26 février 2018

  • Patrons des ex-régies fédérales

    Pas de limite des salaires à 500'000 francs

    Pas question de fixer un plafond de 500'000 francs aux salaires annuels des cadres des ex-régies fédérales comme La Poste ou les CFF, dit le Conseil des Etats. Il a largement enterré lundi une motion du conseiller national Corrado Pardini (PS/BE) en ce sens.

    >> Lire aussi: Les patrons d'entreprises publiques suisses ne sont pas les plus payés d'Europe

    Vers un autre projet de plafonnement

    La commission des institutions politiques de la Chambre des cantons a de son côté soutenu une initiative parlementaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

    Comme plafond, la socialiste évoque le traitement brut des conseillers fédéraux mais aussi les autres avantages reçus et la rente qu'ils touchent après leur départ. Le salaire annuel devrait ainsi être plafonné entre 800'000 et un million de francs. La commission du National devra élaborer un projet.

    >> Ecouter aussi: Le PS et le PLR demandent un débat urgent aux Chambres après l'affaire CarPostal

    CarPostal pour Forum.
    Yoshiko Kusano - EQ Images/Keystone
    Forum - Publié le 26 février 2018

    >> Ecouter aussi: Les salaires des cadres des ex-régies fédérales font débat au Conseil des Etats

    Susanne Ruoff, directrice de La Poste, photographiée à Berne le 6 février.
    Peter Schneider - Keystone
    La Matinale - Publié le 27 février 2018

  • Imposition des couples

    Pas de pression pour légiférer au plus vite

    Les dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés doivent être éliminées. Le Conseil fédéral entend donner la priorité à l'imposition des entreprises. Le Conseil des Etats a refusé lundi de faire pression sur lui pour qu'il agisse plus vite.

    La forte progression de l'impôt fédéral direct (IFD) désavantage les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun. La différence admissible a été fixée par le Tribunal fédéral à 10%.

    Plus de 80'000 couples mariés, où les deux époux travaillent, et de 250'000 à 300'000 retraités sont pénalisés. En revanche, 370'000 couples mariés bénéficient d'un bonus dépassant les 10% par rapport aux concubins. Dans la majorité des cas, un seul époux reçoit un salaire.

  • Deux nouveaux députés

    Benjamin Roduit et Brigitte Crottaz sous la Coupole

    Deux nouveaux Romands ont fait leur apparition lundi sous la Coupole fédérale. Benjamin Roduit (PDC/VS), 55 ans, succède à Yannick Buttet, parti suite à des accusations de harcèlement sexuel.

    Quant à la Vaudoise Brigitte Crottaz (PS), 60 ans, elle reprend le flambeau de Jean Christophe Schwaab, démissionnaire pour raisons familiales.

    Les nouveaux conseillers nationaux Brigitte Crottaz (PS-VD) et Benjamin Roduit (PDC-VS) à l'heure de l'assermentation lundi au premier jour de la session de printemps.
    Les nouveaux conseillers nationaux Brigitte Crottaz (PS-VD) et Benjamin Roduit (PDC-VS) à l'heure de l'assermentation lundi au premier jour de la session de printemps. [Alessandro della Valle - Keystone]

  • Service militaire

    Vers une taxe terminale unique

    Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires s'acquitteront d'une taxe terminale unique. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi cette révision de loi. Le dossier retourne à la Chambre du peuple pour une divergence formelle.

    Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire.

    Cette taxe d'exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l’impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3%). La taxe minimale est de 400 francs. Elle s'élève en moyenne à 681 francs.

    Jusqu’à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander le remboursement de la taxe versée immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé. Depuis 2010, le remboursement n’intervient que lorsque la totalité des jours de service ont été accomplis. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.

    De nombreux militaires sont toutefois libérés chaque année sans avoir terminé leur service obligatoire. Parmi eux, beaucoup n’ont pas été convoqués pendant plusieurs années et n’ont, par conséquent, pas payé de taxe.

  • Données génétiques

    Vifs débats en perspective au Conseil national

    La récolte et l'utilisation des données génétiques se trouvent au coeur de la révision de la Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine, en débat dès lundi au Conseil national.

    Jusqu'à présent, les offres commerciales proposées aux particuliers ne tombaient pas sous le coup de la loi, qui ne s'appliquait qu'au domaine médical. Le projet de loi règle va désormais régler presque toutes les analyses génétiques, qu'elles soient médicales ou non.

    >> Lire: L'utilisation des données génétiques promet d'âpres débats au National

  • Double imposition

    Convention avec la Lettonie

    Le peuple devrait continuer à pouvoir se prononcer sur les conventions contre la double imposition.

    Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi une convention avec la Lettonie amendée en ce sens. Il a fait de même avec le Pakistan et le Kosovo.

    Faciliter l'échange de données

    Le protocole à la convention avec la Lettonie doit faciliter les échanges de données bancaires. Celui-ci intègre plusieurs dispositions issues du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition (BEPS) et le transfert de bénéfices.

    Il contient notamment une clause anti-abus s'appliquant à l’ensemble des revenus prévus par la convention.

    Taux d'intérêts maintenus

    En ce qui concerne les intérêts, le taux actuel de 10% a été maintenu. Cependant, la Lettonie a consenti à étendre les cas d’exonération d’impôt.

    Ainsi, aucun impôt à la source n’est désormais prélevé sur les intérêts sur les prêts intersociétés, de même que sur les intérêts versés aux institutions de prévoyance et les intérêts versés au titre d’un prêt bancaire.

  • Egalité salariale

    Débat mercredi aux Etats

    Le Conseil des Etats va se prononcer mercredi sur le projet du Conseil fédéral pour réaliser - enfin - l'égalité salariale hommes/femmes, près de 40 ans après son inscription dans la Constitution fédérale. Ce texte a une portée stratégique et symbolique importante. Mais, dans les faits, il a été réduit à une version minimale.

    >> Ecouter le sujet d'Alexandra Richard et le débat entre Rebecca Ruiz (PS-VD) et Frédéric Borloz (PLR-VD) dans Forum:

    Les inégalités entre hommes et femmes persistent encore et toujours (ici, une manif à Genève en 2011).
    Salvatore Di Nolfi - Keystone
    Forum - Publié le 08 février 2018

    Frédéric Borloz et Rebecca Ruiz.
    Gaëtan Bally - Keystone
    Forum - Publié le 26 février 2018

  • Dans le rétroviseur

    L'essentiel de la session d'hiver des Chambres fédérales

    La session d'hiver du Parlement fédéral, qui s'est tenue du 27 novembre au 15 décembre 2017, a été marquée par l'élection d'Alain Berset à la présidence de la Confédération. Le socialiste fribourgeois a succédé à Doris Leuthard.

    Par ailleurs, Dominique de Buman (PDC/FR) a été intronisé à la tête de la présidence du Conseil national et Karin Keller-Sutter (PLR/SG) à la présidence du Conseil des Etats.

    L'initiative Rasa, le secret bancaire, la mise en oeuvre de l'initiative contre les pédophiles, la vente de foie gras et plusieurs initiatives populaires ont en outre été débattues durant ces trois semaines.

    >> Lire: L'essentiel de la session d'hiver des Chambres fédérales