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Les coupes budgétaires du Bureau fédéral pour l'égalité pas illégales

Les locaux du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes à Berne. [Google Street View]
Les locaux du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes à Berne. - [Google Street View]
Le Bureau fédéral pour l'égalité entre femmes et hommes n'a pas violé le droit en supprimant ses subventions à quatre services de consultation cantonaux. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de ces derniers.

Les services cantonaux de Thurgovie, des Grisons et du Tessin avaient estimé que le Bureau fédéral avait violé le principe d'égalité et l'interdiction d'arbitraire en décidant de transférer ces fonds à d'autres programmes de promotion. Ils se sont vu signaler en 2016 que l'aide fédérale dont ils bénéficient serait versée pour la dernière fois lors des exercices 2017 et 2018.

Et encore, elle n'équivaudrait plus qu'à 75% en 2017, et 50% en 2018, de la contribution versée en 2015. Une réduction appliquée sur ordre du Conseil fédéral, a indiqué vendredi le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un communiqué accompagnant la publication de son arrêt.

Arrêt définitif

On ne saurait reprocher à l'autorité inférieure, le Bureau pour l'égalité en l'occurrence, d'avoir excédé, positivement ou négativement, son pouvoir d'appréciation, écrit le TAF. Et ce dernier de préciser que son arrêt n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral. Il est définitif.

ats/kkub

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