Modifié le 27 décembre 2017 à 15:20

La définition du viol en Suisse ne doit plus se limiter au sexe de la victime

Le viol est le seul fait d'un homme contre une femme, selon la définition du code pénal suisse. (Image prétexte)
La définition du viol en Suisse ne doit plus se limiter au sexe de la victime Le 12h30 / 1 min. / le 27 décembre 2017
Dans une motion récemment déposée au Parlement, la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle demande que la définition du viol en Suisse soit élargie et ne se limite plus au sexe de la victime.

Actuellement, le code pénal suisse définit le viol de manière beaucoup plus restrictive et ne tient pas compte des victimes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transexuels).

Est considéré comme auteur d'un viol "celui qui aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel". En clair, selon le code pénal, le viol est le seul fait d'un homme contre une femme. Tandis que l'on retient la charge de contrainte sexuelle si les victimes sont homosexuelles, avec des peines moins sévères.

La conseillère nationale socialiste genevoise Laurence Fehlmann Rielle a ainsi déposé une motion pour que la définition du viol ne fasse plus référence au sexe de la victime.

Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale PS GE.

Entre le viol et les contraintes sexuelles, les peines sont différentes. En général pour les contraintes sexuelles les peines sont plus basses que pour le viol. Il faut mettre sur un pied d'égalité les personnes hétérosexuelles, homosexuelles ou quelle que soit leur orientation sexuelle.

Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale socialiste

S'il y a bien eu quelques tentatives pour modifier le code pénal, toutes ont échoué pour le moment. Mais au printemps dernier, le Parlement a ratifié la convention d'Istanbul - un traité international contre les violences domestiques. Un texte qui définit le viol de manière plus progressive.

"Lors d'une précédente démarche, le Conseil fédéral avait dit qu'il n'y avait pas urgence à agir et qu'il fallait attendre la ratification de cette convention. Maintenant c'est chose faite, il me semble que c'est le moment d'agir pour adapter le droit à notre réalité", a précisé Laurence Fehlmann Rielle à la RTS.

En attendant cette évolution du code pénal et des peines plus lourdes contre les auteurs de viol homosexuel, les associations de défense des LGBT invitent les victimes à toujours signaler tout acte de violence.

Marc Menichini/jzim

Publié le 27 décembre 2017 à 14:14 - Modifié le 27 décembre 2017 à 15:20