Modifié le 16 novembre 2017 à 18:26

Le Conseil fédéral reste fidèle au secret bancaire en Suisse

Le Conseil fédéral pourrait abandonner son projet sur le secret bancaire (image d'illustration).
Le Conseil fédéral pourrait abandonner son projet sur le secret bancaire (image d'illustration). [Gaetan Bally - Keystone]
L'initiative de la droite pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse pourrait être retirée. Le Conseil fédéral est prêt à abandonner la révision défendue alors par l'ex-ministre Eveline Widmer-Schlumpf.

L'exécutif n'a pas donné les motifs de sa décision. Il propose toutefois d'accepter deux motions des commissions de l'économie des deux Chambres fédérales, qui demandent un retrait définitif du projet.

L'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée" déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014 veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude.

Gel du projet d'Eveline Widmer-Schlumpf

Le texte avait été lancé suite aux velléités de la ministre des Finances de l'époque sur le sujet, Eveline Widmer-Schlumpf. Malgré le gel du projet de la Grisonne par le Conseil fédéral, la droite n'a pas baissé la garde.

Elle refuse que l'échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

Une bonne nouvelle "pour ceux qui veulent continuer à frauder"

Le vice-président du PLR Christian Lüscher a salué, mercredi dans l'émission Forum, la décision du gouvernement: "Ce que fait le Conseil fédéral, c'est répudier le travail d'Eveline Widmer-Schlumpf (…) qui proposait la mise à nu du citoyen", a-t-il indiqué. Le conseiller national genevois a également rappelé l'énorme arsenal législatif encadrant la question et le fait que les contribuables sont responsables.

La conseillère nationale socialiste vaudoise Ada Marra a pour sa part déploré ce potentiel abandon du projet: "C'est une bonne nouvelle pour ceux qui veulent continuer à frauder le fisc, mais pas pour les autres (…) Le projet ne prévoyait pas une transmission automatique des données, il y avait toute une série de garde-fous".

>> Le débat entre Christian Lüscher et Ada Marra dans l’émission Forum:

Christian Lüscher (PLR-GE) et Ada Marra (PS-VD).
Gaëtan Bally - Keystone
Forum - Publié le 16 novembre 2017
 

ats/ruff

Publié le 16 novembre 2017 à 11:26 - Modifié le 16 novembre 2017 à 18:26

Les Chambres fédérales en désaccord

Les deux Chambres n'ont pas réussi à s'entendre sur l'initiative. Le National l'a soutenue et a lancé un contre-projet qui permet aux autorités d'accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions, mais qui ne règle que les impôts directs.

Le Conseil des Etats a refusé l'initiative et le contre-projet du National. Sa commission de l'économie, suivie par celle du National, a demandé au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet lancé par Eveline Widmer-Schlumpf.

Le comité d'initiative ne tranchera qu'après le vote dans les deux Chambres, a indiqué le conseiller national Thomas Matter (UDC/ZH). C'est à dire le 7 décembre pour le National et le 12 pour le Conseil des Etats.