Modifié le 05 octobre 2017

Une société valaisanne sous enquête pour violation de la protection des données

Une société valaisanne sous enquête pour violation de la protection des données
Une société valaisanne sous enquête pour violation de la protection des données La Matinale / 2 min. / le 05 octobre 2017
Le Ministère public valaisan a ouvert une enquête contre une petite entreprise, après une plainte déposée par l'avocat Sébastien Fanti pour violation de la loi sur la protection des données, a appris la RTS jeudi.

La jeune entreprise est une petite Sàrl dont le but est, selon le registre du commerce, l'exploitation d'une boutique en ligne et la diffusion de produits. Il y a un an, celle-ci a lancé le site sextoysuisse.ch, qui fait l'objet d'une plainte par l'avocat valaisan Sébastien Fanti.

Celui-ci juge en effet que la société à "omis de déclarer au préposé fédéral à la protection des données un fichier de données sensibles consacré à l'orientation sexuelle des clients de cette entreprise", dit-il.

Déclaration formelle

La loi impose des règles précises et, dans certains cas, un déclaration formelle: "C'est notamment le cas lorsqu'elle collecte et traite de manière régulière des données sensibles ou des profils de personnalités, ou lorsqu'elle, de manière régulière, communique des données à des tiers",  explique Jean-Philippe Walter, adjoint au préposé fédéral à la protection des données.

Et d'ajouter: "Il y a des exigences renforcées, notamment au niveau de la sécurité des données, ainsi qu'au niveau de la transparence, puisqu'il y a des obligations d'informations des personnes concernées. D'autre part, il doit s'agir d'un consentement explicite".

Jusqu'à 20 millions d'euros d'amende

"Il est important de signifier à toutes les sociétés qui oeuvrent dans ce secteur d'activité - qui est l'érotisme - qu'elles doivent protéger leurs clients en annonçant leurs fichiers de données", insiste Sébastien Fanti.

Les sociétés actives dans l'érotisme doivent protéger leurs clients

Sébastien Fanti
 

"Et si elles ont des relations avec des clients en Europe - et qu'elles leur renvoient des articles - dès l'année prochaine, elles pourront être soumises à une réglementation encore plus sévère, qui pourrait les sanctionner jusqu'à 20 millions d'euros pour violation de la protection des données", précise l'avocat valaisan.

"On a fait une erreur"

"On a fait une faute, je l'admets publiquement. Celle-ci sera réglée dans les jours qui suivent", a assuré de son côté Naim Berisha, directeur de sextoysuisse.ch. Il y aura toutefois sans doute un procès en Valais.

A noter également que le plaignant, représenté par Sébastien Fanti, est lui-même sur le marché des sextoys.

Pierre Crevoisier/hend

Publié le 05 octobre 2017 - Modifié le 05 octobre 2017