Les méthodes de renvois forcés depuis la Suisse "posent problème"

Les méthodes de renvois forcés par avion posent problème, indique la Commission nationale de prévention de la torture dans un rapport publié mardi à l'attention des autorités fédérales et cantonales.

Cette commission, qui a pour mission d'observer le traitement des personnes à rapatrier lors d'un renvoi, a décidé l'an dernier de se pencher plus spécifiquement sur les transferts à l'aéroport, jugés plus sensibles.

Elle a accompagné 40 renvois d'avril 2016 à mars 2017, concernant au total 317 personnes, dont 26 familles et 64 enfants, ainsi que 72 transferts. Elle a dénoncé notamment le port de la cagoule ou d'armes par les forces de l'ordre dans huit cas.

Entravés à l'aide de menottes ou d'attaches

Sur les 72 transferts observés, 70% des personnes ont été partiellement entravées pendant le transport, à l'aide de menottes ou d'attaches dans le dos. Sur 20 familles, 40% des parents ont subi un tel traitement.

Elle invite aussi les autorités à renoncer à l'emploi de chaises roulantes et juge excessif le transfert sous immobilisation complète d'une personne à rapatrier à bord d'un fourgon cellulaire. Elle recommande d'éviter d'immobiliser des parents sous les yeux de leurs enfants.

ats/fme

Publié le 11 juillet 2017 à 17:02

Séparation des familles critiquée

Revenant notamment sur deux cas qui se sont déroulés à Berne et à Zoug, la commission affiche sa préoccupation face aux séparations des familles et le placement des enfants dans un cadre extrafamilial avant un rapatriement. Elle juge cette pratique inappropriée du point de vue des droits de l’enfant et invite les autorités à envisager des mesures moins sévères.

Une séparation ne doit être envisagée qu’exceptionnellement, lorsqu'il existe un danger réel pour l’enfant. Par ailleurs, elle ne devrait pas intervenir si une autre mesure moins intrusive permet de le protéger. L’enfant a en outre le droit d’être entendu sur toute question le concernant.