Modifié le 06 juillet 2017 à 08:59

Un nouveau système d'admission des médecins proposé en Suisse

Un médecin examine une patiente.
Un nouveau système d'admission des médecins proposé en Suisse Le Journal du matin / 1 min. / le 06 juillet 2017
Le moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux, qui échoit fin juin 2019, devrait céder la place à un nouveau système de régulation. Les cantons fixeront les plafonds. Les exigences pour pratiquer seront renforcées.

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation la nouvelle réglementation. Il répond ainsi à une demande du Parlement, qui l'avait mandaté de trouver une nouvelle solution durable après une nouvelle prorogation du gel des admissions.

Actuellement, le Conseil fédéral fixe les nombres maximaux de médecins admis par spécialité médicale. A l'avenir, il appartiendra aux cantons de réguler l’admission de médecins remboursés par l’assurance maladie obligatoire. Ils pourront notamment fixer des plafonds par spécialité en tenant compte du taux d’occupation des médecins.

Ces plafonds seront valables pour l’ensemble des médecins actifs dans le secteur ambulatoire du canton, qu’ils exercent en indépendant ou pas. En cas de hausse massive des coûts dans une spécialité, les cantons pourront même bloquer l’admission de tout nouveau fournisseur de prestations.

Critères supplémentaires

Pour fixer les plafonds, les cantons devront s’appuyer sur les données des fournisseurs de prestations et des assureurs. Ils devront aussi se coordonner entre eux, afin de tenir compte de la mobilité des patients.

Le concept du Conseil fédéral repose sur deux autres niveaux. Il reprend le renforcement déjà décidé des compétences exigées des médecins, notamment en matière de connaissances linguistiques et de qualité des soins, et dont les dernières dispositions entreront en vigueur en janvier. Les cantons sont chargés de vérifier que ces conditions soient bien remplies.

Ce dispositif sera complété par une série d'autres critères dont il reviendra aux assureurs de vérifier qu'ils sont remplis. Ces critères supplémentaires seront obligatoires pour les nouveaux médecins et pour les médecins déjà admis. Ceux-ci devront par exemple participer à des programmes visant à améliorer la qualité des prestations, à des systèmes d’annonces d’erreurs ou à la livraison de données.

Délai d'attente possible

Le Conseil fédéral pourra par ailleurs exiger des médecins qui souhaitent ouvrir leur cabinet un délai d’attente de deux ans entre la fin des études et l’admission.

Il pourra également leur imposer un examen visant à évaluer leurs connaissances du système de santé suisse. Ceux qui ont acquis une expérience de deux ans en Suisse en seront dispensés.

>> Le débat entre Mauro Poggia et Remo Osterwalder dans Forum:

Mauro Poggia et Remo Osterwalder.
Jean-Christophe Bott/Anthony Anex - Keystone
Forum - Publié le 05 juillet 2017

ats/tmun

Publié le 05 juillet 2017 à 14:30 - Modifié le 06 juillet 2017 à 08:59

Moratoire reconduit jusqu'en 2019

Après bien des atermoiements, le Parlement a reconduit jusqu'en 2019 le moratoire pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013. Il avait parallèlement chargé le Conseil fédéral de présenter des pistes pour réguler l'offre médicale.

Le gouvernement a écarté deux possibilités. L'introduction de tarifs différenciés selon la région, la qualité ou le domaine de spécialité créerait des inégalités entre les patients, selon lui. Le Conseil fédéral ne veut pas non plus autoriser les caisses maladie à choisir les médecins dont elles remboursent les prestations. Cette idée est toutefois reprise par la commission de la santé publique du National qui souhaite légiférer parallèlement.