La nouvelle réforme de l'imposition des entreprises saluée par les cantons

Le Projet fiscal 17 répond aux exigences qu'ils avaient formulées et constitue une base équilibrée pour la suite des travaux législatifs, a indiqué vendredi la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF).

Equilibre exigé

Après le rejet par le peuple de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), la nouvelle mouture contient des propositions qui répondent aux attentes de la majorité qui s'est exprimée le 12 février, a indique la CDF. Mais les cantons demandent impérativement que le projet définitif garantisse l'équilibre des comptes entre la Confédération, les cantons et les communes.

"Une attention particulière sera accordée au rendement de l'impôt des entreprises en limitant la concurrence fiscale", écrit la CDF. Dans ce même contexte, les adaptations du système de péréquation financière, prévues dans le projet initial, devront apporter les correctifs nécessaires. La CDF invite le Conseil fédéral à tenir compte des charges toujours plus grandes qui pèsent sur les cantons.

"Suppression inévitable"

La suppression des statuts fiscaux cantonaux est inévitable, rappelle la CDF. Il importe désormais de fixer assez rapidement un cadre législatif pour permettre aux entreprises de se préparer aux nouvelles règles, d'investir et de créer de l'emploi. Il en va de même pour les cantons qui doivent connaître leur marge de manoeuvre juridique et financière.

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ats/gax