Modifié le 04 avril 2017 à 13:02

La nouvelle loi sur la protection des données est jugée insuffisante

L'oeuvre d'art "London Situation Room" crée par Future Cities Catapult & Tekja a utilisé une projection de données issues de Twitter, Instagram et les transports de Londres.
L'oeuvre d'art "London Situation Room" crée par Future Cities Catapult & Tekja a utilisé une projection de données issues de Twitter, Instagram et les transports de Londres. [JUSTIN TALLIS - AFP]
La Suisse est à la traîne en matière de protection des données. Le projet de révision de loi est salué mais jugé inabouti. Les organisations de consommateurs déplorent notamment que les règles de l'UE ne soient pas reprises.

Les Verts, le PS, les organisations de protection des consommateurs FRC et SKS ainsi que l'association des commissaires à la protection des données regrettent que la nouvelle loi sur la protection des données ne rendent pas le contrôle aux Suisses.

Les citoyens sont privés de deux éléments importants de la législation européenne, à savoir le droit à la portabilité et le droit à l'oubli.

Le premier permet de récupérer ses données par exemple lorsqu'on change de fournisseur. Quant au droit à l'oubli: il prévoit de supprimer le secret professionnel pour les personnes décédées.

Amendes trop légères

La révision prévoit aussi que les personnes puissent ouvrir gratuitement une procédure judiciaire. Mais au vu de la complexité du processus, il faut renverser le fardeau de la preuve et obliger le responsable du traitement de données à démontrer qu'il a agi conformément à la loi.

Les amendes trop légères et le rôle limité du préposé fédéral à la protection des données sont aussi critiqués.

ats/jc

Publié le 04 avril 2017 à 13:02 - Modifié le 04 avril 2017 à 13:02

La droite salue la souplesse de la loi

Les commentaires sonnent tout autrement dans les milieux représentant les intérêts de l'économie. Le PLR, le PVL et le PBD saluent une loi dont "la mise en oeuvre souple et efficace permet de maintenir la compétitivité des entreprises".

L'Association suisse d'Assurance se plaint même des trop grandes restrictions imposées pour le profilage ainsi que des nouvelles obligations qui risquent d'entraîner une surcharge administrative. "Il convient de restreindre à un minimum le nombre de situations dans lesquelles un devoir d'informer subsiste", résume le PLR.

Une initiative pourrait être lancée

L'association Swiss Data Alliance demande de revoir de fond en comble le projet de révision de loi sur la protection des données. Elle songe à lancer une initiative populaire, au plus tôt en 2018.

L'initiative aurait pour objectif d'ancrer dans la constitution le principe du droit à une copie de toutes les données. Cela irait des données de la carte cumulus ou supercard à celles de la santé jusqu'au domaine de la formation

Swiss Data Alliance est issue de l'association OpenData.ch et se veut indépendante des partis. Elle milite pour la protection de la sphère privée mais aussi pour l'utilisation des données comme moyen d'innovation et de croissance économique.