Modifié le 24 janvier 2017

Un rejet de la RIE III n’aboutirait pas à une Suisse listée par l’OCDE

Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
RIE3: la Suisse s’expose-t-elle à des sanctions internationales en cas de non? Forum / 5 min. / le 23 janvier 2017
Alors que les partisans de la RIE III brandissent le spectre d'une nouvelle liste noire pour la Suisse en cas de refus, l'OCDE ne prévoit rien de tel dans l’immédiat. Mais l’organisation n’exclut pas des mesures de rétorsion de certains pays.

La Suisse ne s’expose pas à des sanctions immédiates de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en cas de refus de la RIE III soumise à votation le 12 février. 

Cette réforme de l’imposition des entreprises a été mise en œuvre sous la pression de l’Union européenne et de l’OCDE, qui exigent que la Suisse en finisse avec ses statuts fiscaux spéciaux. Mais contrairement à ce qu’affirment certains partisans du texte, un rejet le 12 février ne ferait pas apparaître la Suisse sur les listes de l’OCDE, "du moins pas immédiatement". Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTP) de l'OCDE, l’a déclaré lundi dans Forum.

Engagements suisses pris en défaut en cas de rejet

Selon lui, un refus du peuple entraînerait malgré tout "beaucoup de déception" des partenaires de la Suisse. La conséquence en serait probablement dans un premier temps une discussion entre les différentes parties. Mais "il y aurait un problème de conformité avec les engagements pris par la Suisse au niveau international", poursuit Pascal Saint-Amans.

La Suisse a pris des engagements pour éliminer des régimes que les autres pays considèrent comme non légitimes, rappelle le directeur du CTP. "Si le peuple suisse dit 'ça m'est égal, je reste sur ces régimes-là' (…), il ne faudra pas être surpris que les pays prennent des mesures de rétorsion."

Une réforme "attractive"

S’il dit comprendre la démocratie helvétique, Pascal Saint-Amans souligne également que "la réforme fiscale proposée aux Suisses est une réforme qui accroît l'attractivité de la Suisse".

"Certains régimes - qui étaient considérés comme dommageables - sont démantelés. Mais la Suisse introduit par exemple ce qu'on appelle en anglais une 'patent box', une boîte à brevets qui consiste à donner un traitement favorable aux brevets. Si le peuple rejette cette réforme, il rejettera un régime qui est très attractif et il conservera des régimes qui sont aussi attractifs mais considérés comme non-conformes aux engagements de la Suisse."

Propos recueillis par Guillaume Rey

Publié le 23 janvier 2017 - Modifié le 24 janvier 2017