Modifié le 30 janvier 2017

Une RIE III "déséquilibrée" au coût sous-estimé, selon Sandrine Salerno

La conseillère administrative genevoise Sandrine Salerno, en charge des finances de la ville de Genève.
La conseillère administrative genevoise Sandrine Salerno, en charge des finances de la ville de Genève. [Martial Trezzini - Keystone]
Opposée à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), la conseillère administrative genevoise juge le projet fédéral déséquilibré. La réforme conduirait à des pertes fiscales sous-estimées, selon la socialiste.

Menée sous la pression de la communauté internationale, la RIE III vise à supprimer les statuts fiscaux spéciaux octroyés jusque-là à certaines sociétés et ainsi harmoniser les taux d’imposition des entreprises dans chaque canton. Pour conserver une compétitivité fiscale, la réforme propose des mesures d’allègements.

Le projet du Conseil fédéral et des Chambres a fait l'objet d'un référendum de la gauche. Le camp du non dénonce notamment une solution trop coûteuse pour les collectivités publiques. Les Suisses se prononceront le 12 février prochain.

RTSinfo : Pourquoi vous opposez-vous au volet fédéral de la RIE III?

Sandrine Salerno : Parce que c'est un paquet déséquilibré. Sur le principe, je soutiens la volonté légitime d’harmoniser la fiscalité et de supprimer pour les cantons la possibilité d’avoir des fiscalités distinctes selon le type de société. Mais en partant de ce principe-là, les Chambres ont créé un paquet ficelé et y ont ajouté de nombreux outils de fiscalité qui vont favoriser une compétitivité accrue entre les cantons. Cette dynamique mène à l'appauvrissement du tout.

Pourtant la réforme a été pensée pour assurer le maintien des entreprises internationales en Suisse, selon ses partisans. N'est-ce pas un élément essentiel pour l’économie du pays?

Je ne pense pas que la réforme ait été élaborée pour cela. La RIE III a été pensée pour renforcer la compétitivité, notamment la concurrence intercantonale. Elle a été élaborée à dessein sans réflexion sur la péréquation financière. Or la compétitivité fiscale entre cantons passe très souvent par des baisses du taux d’imposition, avec pour conséquence des cantons qui ne peuvent plus forcément assurer leurs charges en termes de prestations publiques. Pour certains cantons, notamment ceux qui sont contributeurs à la répartition des ressources comme Genève, c'est une double pression particulièrement néfaste: d’un côté ils doivent s'aligner sur les taux de leurs voisins, de l'autre ils doivent continuer de faire vivre le système dans son ensemble via la péréquation intercantonale.

Autre argument du camp du oui: la RIE III conduirait à une baisse d'impôts pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui pourraient investir davantage dans l'économie locale.

C'est faux! De nombreuses PME ne paient aujourd'hui pas l'impôt sur le bénéfice, ce ne sera donc pas une réforme pour l'ensemble des entreprises, mais pour une partie seulement. Je ne nie pas que ces sociétés puissent fiscalement avoir un impact lourd sur l'économie du canton. Des banques, des entreprises actives dans l'horlogerie ou des multinationales suisses sont concernées par la réforme. Mais à Genève, plus de 60% des PME ne sont absolument pas concernées par la RIE III, car elles ne paient pas d'impôt sur le bénéfice. Quant à l'argument du cercle vertueux, je n'y crois pas non plus. Car aujourd'hui, quand une entreprise engage davantage d'employés, c'est d'abord parce qu'elle a un projet de développement.

Le camp du non dénonce le coût fiscal de cette réforme. De quel ordre serait-il?

Ce que l'on sait, c'est que les pertes que la Confédération a toujours mises en exergue dans ses documents, soit un milliard de francs par an, sont sous-estimées pour deux raisons. Tout d'abord parce cette perte est celle de la Confédération uniquement. Pour les estimations des pertes cantonales, Berne s’est basée sur un taux effectif de 16% au niveau cantonal, alors qu'aujourd'hui le taux médian proposé dans les cantons est clairement en dessous. Par ailleurs, les pertes des villes n'ont pas été prises en compte. Ensuite, on ignore quels cantons vont utiliser les outils fiscaux facultatifs, comme la déduction des intérêts notionnels. Personne ne sait par conséquent quel poids ces outils auront sur les finances publiques.

Vous êtes en charge des finances de la ville de Genève. En quoi les villes seraient-elles particulièrement perdantes?

Les villes le seraient, car il existe un effet d'entraînement dans tous les processus liés aux décisions politiques qui se prennent au niveau fédéral. Berne fixe le cadre global, qui en général concerne relativement peu la Confédération. C'est le cas ici: les grands perdants sont ceux qui pouvaient mettre en place des fiscalités distinctes, une possibilité qui existe au niveau de l'impôt cantonal et communal, mais pas pour l'impôt fédéral direct. Les cantons paieront donc le prix des décisions fédérales. Et par effet d'entraînement, s'ils rencontrent des difficultés à boucler leur budget, ils feront des reports de charges sur le niveau inférieur, soit les communes. Principalement les villes, parce qu'en Suisse plus de trois quarts de la population habite dans les zones urbaines.

Certaines villes ou communes ont réussi à négocier avec leurs autorités cantonales, c'est le cas à Genève. Mais d'autres n'ont pas pu prendre part aux discussions et pourront se retrouver avec une perte sèche liée à la RIE III, avec au final davantage de charges et moins de moyens financiers.

Que proposez-vous comme alternative?

Je propose que les Chambres recommencent leur travail.

Mais n'y a-t-il pas urgence? Un plan B ne pourrait entrer en vigueur qu'en 2022 selon Ueli Maurer…

Ueli Maurer l'affirme car il veut la victoire du oui. Cela fait dix ans que je suis dans un exécutif. La réalité, c'est que l'on n'avance jamais sans plan B. Ici le plan B est assez simple: le Conseil fédéral et les Chambres reprennent le principe de l'harmonisation de la fiscalité et élaborent un paquet plus léger. Car si les Suisses refusent la RIE III le 12 février, ce sera à cause du poids fiscal trop important de cette réforme.

La campagne sur cet objet s'est avérée animée, notamment avec un tous-ménages de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) détournant vos propos sur la RIE III genevoise pour l'appliquer au projet fédéral. Comment avez-vous réagi?

C'est de la manipulation de l'opinion publique! Nous évoluons dans un système politique complexe et assez fragile, avec autour de nous en Europe et aux Etats-Unis un climat politique de plus en plus marqué par des discours simplistes. Si ce chemin est pris en Suisse, on ne réussira qu'à dégoûter les citoyens de la politique.

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Propos recueillis par Tamara Muncanovic

Publié le 30 janvier 2017 - Modifié le 30 janvier 2017