Modifié le 16 janvier 2017 à 11:31

La troisième réforme de l'imposition des entreprises en question

Réforme de l’imposition des entreprises III
Réforme de l’imposition des entreprises III [Keystone]
Les Suisses votent le 12 février sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises qui vise à améliorer l'acceptation du régime suisse d'imposition par la communauté internationale tout en conservant une fiscalité compétitive.

La réforme, dite RIE III, veut supprimer l'imposition à taux réduit dont bénéficient les sociétés à statut spécial. Parallèlement, la recherche et le développement seraient fiscalement favorisés pour stimuler l'innovation.

Enfin, pour permettre aux cantons de rester fiscalement compétitifs, la part du produit de l'impôt fédéral direct reversée par la Confédération sera augmentée, ce qui permettra aux cantons de baisser leur impôt sur le bénéfice au profit de l'ensemble des entreprises.

"Garder une Suisse attrayante", souhaitent les partisans

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, qui défendent cette réforme, RIE III permettra à la Suisse de rester attrayante pour les entreprises et de préserver les emplois, tout en se conformant aux nouvelles normes internationales.

Les partisans craignent en effet qu'avec la disparition sans compensation de l'imposition à taux réduit pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes, ces sociétés dites à statut spécial décident de quitter la Suisse, alors qu'elles représentent quelque 150'000 empois et contribuent pour une part importantes aux recettes fiscales du pays.

"Un nouveau gouffre financier", selon les opposants

Pour le comité référendaire, mené notamment par le Parti socialiste et les Verts, RIE III propose des "combines fiscales opaques".

Les opposants chiffrent à 2,7 milliards de francs - "un nouveau gouffre financier" - les coûts induits par la réforme, avec pour conséquence des réductions budgétaires et des augmentations d'impôts pour la classe moyenne.

Victorien Kissling

Publié le 09 janvier 2017 à 16:09 - Modifié le 16 janvier 2017 à 11:31

Un système fiscal à adapter

Les privilèges fiscaux dont bénéficient les entreprises actives à l'échelle internationale ne sont plus acceptés par les nouvelles normes internationales. La Suisse doit donc adapter son système fiscal.

Les multinationales qui bénéficient aujourd'hui de statuts spéciaux, et qui représentent 150'000 emplois selon la brochure explicative du Conseil fédéral, seront imposées un peu plus lourdement, tandis que les sociétés imposées normalement verront leurs impôts diminuer.

En contrepartie, les sociétés étrangères bénéficieront d'autres allègements, notamment si elles investissent dans la recherche et le développement. Les cantons aussi baisseront leur impôt sur le bénéfice et pour compenser les pertes, ils recevront une plus grande part de l’impôt fédéral direct (de 17,0% à 21,2%).