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Les patrons pas obligés de justifier un refus d'employer un Suisse

Les deux Chambres du Parlement doivent s'entendre d'ici au 16 décembre pour respecter le délai fixé par l'initiative. [Gaetan Bally - Keystone]
Les deux Chambres du Parlement doivent s'entendre d'ici au 16 décembre pour respecter le délai fixé par l'initiative. [Gaetan Bally - Keystone]
Les patrons souhaitant recruter à l'étranger devraient parfois être obligés de convoquer d'abord des chômeurs de Suisse, mais pas de justifier leur refus. Le National a adouci lundi la copie des sénateurs, malgré la résistance de l'UDC.

Certains employeurs devraient être obligés d'annoncer les postes vacants aux services de l'emploi et de convoquer des chômeurs inscrits en entretien.

Mais par 139 voix contre 54, le National a refusé d'obliger les patrons à justifier leur refus éventuel en cas de recrutement d'un étranger, comme le veut le Conseil des Etats.

Seules les professions qui ont un taux de chômage supérieur à la moyenne seraient concernées. Soit au plus 1% des procédures de recrutements annuels. Par 119 voix contre 75, le National a précisé que les mesures doivent être limitées dans le temps et par région.

Décision "absurde" selon l'UDC

L'UDC a dénoncé en vain une décision "absurde" puisque, en vertu de l'accord sur la libre circulation, les citoyens de l'Union européenne (UE) peuvent déjà s'inscrire dans des offices régionaux de placement.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

>> Le Conseil national s'est particulièrement penché sur un adverbe lors du débat autour de la mise en oeuvre du texte du 9 février 2014. Explications dans Forum:

La grande bataille politique débutera fin août avec une séance de la commission des institutions politiques du National. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
Application du 9 février: l'art de noyer le poisson / Forum / 3 min. / le 6 décembre 2016

ats/olhor

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Respecter la libre circulation

Le Conseil fédéral pourrait prendre d'autres mesures si ce qu'il a entrepris pour favoriser la main-d'oeuvre résidente n'était pas assez efficace pour limiter l'immigration. Elles devraient respecter les engagements de la Suisse relevant du droit international, un aspect essentiel pour la majorité des députés.

Cette condition les a poussés à rejeter, par 99 voix contre 66 et 29 abstentions issues des rangs du PDC, une proposition défendue par le PDC et l'UDC. Les deux partis ne voulaient pas de ce droit de veto et proposaient qu'en cas de désaccord, le gouvernement ait deux mois pour demander au Parlement de trouver une autre solution ne respectant pas forcément le droit international.

Six mois pour partir après la perte d'un emploi

Finalement, le National s'est rallié à la version moins sévère du Conseil des Etats dans la lutte contre les abus aux assurances sociales. Les Européens qui perdent leur emploi dans la première année de séjour auront six mois pour quitter la Suisse au lieu de trois, a-t-il décidé par 104 voix contre 84. Seule l'UDC a défendu un durcissement.

La pression monte car les deux Chambres doivent s'entendre d'ici au 16 décembre pour respecter le délai fixé par l'initiative. C'est aussi impératif afin que le Conseil fédéral puisse ratifier l'extension de l'accord à la Croatie et la Suisse être pleinement réintégrée à l'accord européen sur la recherche Horizon 2020.