![Les deux Chambres du Parlement doivent s'entendre d'ici au 16 décembre pour respecter le délai fixé par l'initiative. [Keystone - Gaetan Bally]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/a0g7ud-27796993.image?w=1280&h=720 "Les deux Chambres du Parlement doivent s'entendre d'ici au 16 décembre pour respecter le délai fixé par l'initiative. [Keystone - Gaetan Bally]")
Le National pourrait adoucir la copie des Etats sur l'immigration de masse
Une commission du National s'est prononcée vendredi sur la solution retenue par le Conseil des Etats pour la mise en oeuvre du texte sur l'immigration de masse voté le 9 février 2014. Elle veut adoucir la copie des sénateurs.
Rien n'est joué pour l'application de l'initiative contre l'immigration de masse. La commission des institutions politiques a mis très longtemps à s'accorder et certaines décisions ont été prises de justesse. Elle avait le choix entre trois modèles, mais a d'abord examiné la solution retenue par le Conseil des Etats, ont informé vendredi les services du Parlement.
>> Lire : Les Etats optent pour la préférence indigène plutôt que les contingents
L'idée d'obliger les patrons des branches frappées par un chômage élevé non seulement à annoncer les postes vacances aux services de l'emploi, mais encore à convoquer des chômeurs inscrits en entretien a été soutenue par 14 voix contre 6. Celle d'obliger les employeurs à justifier leur refus avant d'aller recruter à l'étranger a en revanche été recalée par 19 voix contre 6.
La majorité craint un excès de bureaucratie, a expliqué à l'ats le président de la commission Heinz Brand (UDC/GR). Certains ont aussi fait valoir que des candidats écartés pourraient le contester par voie de recours.
Modifications encore possibles
Le National pourrait toutefois s'écarter lundi encore plus du Conseil des Etats. Le modèle de l'UDC prônant une application stricte de l'initiative avec des contingents et des plafonds annuels même pour les Européens n'a recueilli que 4 voix en commission.
Mais la majorité n'a préféré le concept du Conseil des Etats modifié à son concurrent malheureux du PDC que par 13 voix contre 12. Dans les deux cas, le Conseil fédéral pourrait prendre d'autres mesures si ce qu'il a entrepris pour favoriser la main-d'oeuvre résidente n'était pas assez efficace pour limiter l'immigration.
Selon la solution des sénateurs, le gouvernement devrait les soumettre à l'aval du Parlement et elles devraient respecter les engagements de la Suisse relevant du droit international. Avec le modèle du PDC, des mesures non compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes pourraient également être prises.
>> L'analyse de Linda Bourget, cheffe de la rubrique politique, à Berne :
ats/jgal
Publié
Le souci des engagements internationaux
La majorité craint que des mesures non compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes puissent ainsi être prises. Le Conseil des Etats comme le National ont jusqu'ici été guidés par le souci d'une application de l'initiative qui permette à la Suisse de respecter ses engagements internationaux.
La pression monte car les deux Chambres doivent s'entendre d'ici au 16 décembre pour respecter le délai fixé par l'initiative. C'est aussi impératif afin que le Conseil fédéral puisse ratifier l'extension de l'accord à la Croatie et la Suisse être pleinement réintégrée à l'accord européen sur la recherche Horizon 2020.