Modifié le 14 octobre 2016 à 20:14

Un nouveau statut à l'étude pour les étrangers admis à titre provisoire

La création d'un nouveau statut de protection prendra un certain temps, indique le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral propose un nouveau statut de protection en faveur des étrangers Le 12h30 / 2 min. / le 14 octobre 2016
Le Conseil fédéral propose de créer un nouveau statut de protection des étrangers admis à titre provisoire en Suisse afin de faciliter l'intégration, l'accès au marché du travail et limiter le recours à l'aide sociale.

Le gouvernement a publié vendredi un rapport sur les options de réformes envisagées. Ce document répond à trois postulats récents et critiques envers l'admission provisoire de migrants (permis F).

Selon le Conseil fédéral, la création d'un nouveau statut de protection est le meilleur moyen de réduire les insuffisances pointées du doigt. Il améliorerait la situation des migrants dont on peut prévoir qu'ils séjourneront durablement en Suisse, sans toutefois leur conférer tous les droits associés à une autorisation de séjour (permis B).

Pas d'attrait supplémentaire

Le rapport met en lumière deux autres options: remplacer l'admission provisoire par l'octroi immédiat d'une autorisation de séjour, ce qui reviendrait, d'après le Conseil fédéral, à accorder trop de droits à trop de monde et sans distinction, et adapter ponctuellement le statut de l'admission provisoire, par exemple en fixant de nouveaux critères pour le regroupement familial.

Le gouvernement ne craint pas, du fait du nouveau statut, une hausse de l'immigration. La formule n'exercerait pas d'attraction particulière, étant donné qu'elle n'entraîne pas d'amélioration du point de vue juridique par rapport au statut de protection subsidiaire en vigueur au sein de l'UE, fait valoir le rapport.

>> Le débat entre le conseiller national Jean-Luc Addor (UDC/VS) et Manon Schick, directrice d'Amnesty International suisse:

Jean-Luc Addor (UDC-VS) et Manon Schick, directrice de la section suisse d'Amnesty International.
Lukas Lehmann/Alessandro della Valle - Keystone
Forum - Publié le 14 octobre 2016

ats/mre

Publié le 14 octobre 2016 à 11:25 - Modifié le 14 octobre 2016 à 20:14

Etrangers en attente d'un renvoi

Les étrangers admis à titre provisoire, au nombre de 34'741 en Suisse à fin juin 2016, contre 43'300 réfugiés reconnus comme ayant obtenu l'asile, font l'objet d'une décision de renvoi.

Toutefois, l'exécution de leur renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces personnes proviennent surtout d'Erythrée, de Syrie, d'Afghanistan, de Somalie et de Chine.

Les critiques fusent régulièrement sur la durée moyenne du séjour en Suisse, le nombre d'admissions accordées ou les conditions requises pour l'octroi de ce statut.

Les personnes admises à titre provisoire mettent aussi beaucoup de temps avant de trouver un emploi et font ainsi grimper le taux d'aide sociale (81,8% à fin 2015).

D'autres reproches se fondent sur le regroupement familial dont bénéfice le conjoint et les mineurs ainsi que les voyages non autorisés effectués dans le pays d'origine.