Modifié le 12 octobre 2016 à 12:46

Imposition, naturalisation et fonds routier soumis aux urnes le 12 février

Trois objets sont soumis aux urnes le 12 février.
Imposition, naturalisation et fonds routier soumis aux urnes le 12 février Le 12h30 / 2 min. / le 12 octobre 2016
Les Suisses se prononceront sur la 3e réforme de l'imposition des entreprises, sur la naturalisation facilitée des étrangers et sur le fonds routier FORTA le 12 février, a annoncé mercredi le Conseil fédéral.

Le référendum sur l'imposition des entreprises ne sera soumis au peuple que s'il aboutit. Les deux autres objets, en revanche, doivent obligatoirement passer en votation car ils modifient la Constitution.

La réforme de l'imposition des entreprises est soumise à référendum.
La réforme de l'imposition des entreprises est soumise à référendum. [Christian Beutler - Keystone]

La réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2019, a été lancée sous la pression de l'OCDE et de l'UE. Elle vise à remplacer par des allègements fiscaux pour toutes les entreprises les statuts spéciaux décriés au niveau international.

Certains nouveaux dégrèvements seront obligatoires pour les cantons (système de patent box, déclaration des réserves latentes), d'autres facultatifs (déductions pour la recherche, déduction des intérêts notionnels, allègement de l'impôt sur le capital).

Référendum de la gauche

S'ajoute la réduction du taux d'imposition des bénéfices, qui n'est toutefois pas inscrite formellement dans la loi combattue par référendum. En contrepartie, les cantons pourront compter sur une hausse de leur part (de 17 à 21,2%) à l'impôt fédéral direct (IFD).

La gauche dénonce un projet totalement déséquilibré. La réforme entraînerait des pertes fiscales imprévisibles qui atteindraient au moins 2,7 milliards de francs, dont 1,3 milliard pour la seule Confédération. La population en fera les frais au final. Un "non" dans les urnes permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier et de revenir avec une réforme plus juste, selon les opposants.

La Confédération pourrait obtenir la compétence de faciliter la naturalisation des étrangers de la 3e génération.
La Confédération pourrait obtenir la compétence de faciliter la naturalisation des étrangers de la 3e génération. [Anthony Anex - Keystone]
 

Le deuxième objet, combattu notamment par l'UDC, vise à conférer à la Confédération la compétence de faciliter la naturalisation des étrangers de la 3e génération.

Il sert de base légale à une révision de loi que vient d'adopter le Parlement. Celle-ci prévoit qu'un petit-fils d'immigré pourra bénéficier d'une procédure facilitée s'il est né sur territoire helvétique, titulaire d'un permis C et a accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse.

Au moins un des parents

Ces deux derniers critères devront également avoir été remplis par au moins un de ses parents, qui devra en outre avoir séjourné pendant au moins dix ans en Suisse. Concernant les grands-parents du candidat au passeport helvétique, il faudra au moins que l'un d'eux soit né en Suisse ou qu'on puisse établir de manière crédible qu'il y a été titulaire d'un droit de séjour.

Les demandes de naturalisations facilitées ne pourront plus être déposées après l'âge de 25 ans. Les petits-fils d'immigrés qui auront entre 26 et 35 ans lors de l'entrée en vigueur du projet auront toutefois cinq ans pour déposer une requête.

Le fonds FORTA serait financé par toute une série de recettes, dont celles de la vignette et de l'impôt sur les véhicules.
Le fonds FORTA serait financé par toute une série de recettes, dont celles de la vignette et de l'impôt sur les véhicules. [Sigi Tischler - Keystone]
 

Le dernier projet vise à poser les bases du futur fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (FORTA). Il sera financé par toute une série de recettes, dont celles de la vignette et de l'impôt sur les véhicules. Une hausse de 4 centimes de la surtaxe sur l'essence est notamment prévue.

La part du produit de l'impôt sur les huiles minérales réservée pour la route passera en outre de 50 à 60%. Les cantons participeront par ailleurs à l'intégration des 400 km de routes cantonales au réseau national, qui avait été repoussée avec le "non" à la hausse de la vignette à 100 francs.

Pression du lobby routier

L'élaboration du fonds FORTA a été marquée par la pression du lobby routier, qui voulait affecter à la route l'entier des impôts sur les carburants. A défaut d'obtenir gain de cause dans les urnes via l'initiative "vache à lait", ces milieux ont pu convaincre le Parlement de revoir les modalités de financement.

La gauche et les écologistes ont aussi été entendus. Des projets de mobilité douce, de trams et de métros dans les agglomérations feront partie intégrante du fonds routier. Les cantons pourront eux préfinancer certains projets routiers et l'installation de bornes pour les voitures électriques sur les aires de repos d'autoroute sera soutenue.

ats/vkiss

Publié le 12 octobre 2016 à 10:27 - Modifié le 12 octobre 2016 à 12:46