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Le référendum contre la réforme de l'imposition des entreprises déposé

Le comité référendaire lors du dépôt des signatures à Berne. [Peter Schneider - Keystone]
Le référendum contre la réforme de l'imposition des entreprises déposé / Le 12h30 / 1 min. / le 6 octobre 2016
Les Suisses auront le dernier mot sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). La gauche a déposé jeudi son référendum muni de 56'000 signatures validées sur 75'000 récoltées.

La réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2019, a été lancée sous la pression de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne (UE). Elle vise à remplacer par des allègements fiscaux pour toutes les entreprises les statuts spéciaux décriés au niveau international. La votation pourrait avoir lieu le 12 février.

Tout le débat a tourné autour de l'ampleur des pertes fiscales. Pour la gauche, le projet est totalement déséquilibré. Elle accuse le Parlement d'avoir multiplié les baisses d'impôts et instauré de nouveaux privilèges pour les groupes et les actionnaires.

Et tout cela alors que la solution ne tient pas la route. Certains nouveaux allègements devront être supprimés sous la pression internationale, a affirmé le conseiller national Beat Jans (PS/BS).

Pertes fiscales imprévisibles selon la gauche

Pire, la réforme entraînera des pertes fiscales imprévisibles qui atteindraient au moins 2,7 milliards de francs. La Confédération y perdra à elle seule 1,3 milliard et ce sera encore pire pour les cantons, selon Beat Jans.

Pour compenser ce trou, il faudra augmenter les impôts et les taxes ou faire des économies, ce dont la population fera les frais, selon les référendaires. D'après eux, il faut s'attendre à des coupes dans les rabais de primes d'assurance maladie ou les prestations complémentaires alors que les prix des crèches, des sacs poubelles ou des entrées à la piscine augmenteront.

Risque de dumping fiscal

Les opposants dénoncent en outre le risque de dumping fiscal entre cantons, certains s'engouffrant dans les allègements alors qu'ils ne sont pas concernés par la suppression des statuts spéciaux. A défaut du soutien des cantons, les référendaires comptent sur celui des villes et communes qui devront affronter des pertes fiscales.

Un non dans les urnes permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier et de revenir avec une réforme plus juste, a lancé Beat Jans. Parmi les pistes déjà évoquées par la gauche figurent une imposition des gains en capitaux ou une hausse de l'imposition des dividendes.

ats/tmun

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Plusieurs outils proposés par la RIE III

Plusieurs outils sont à la disposition des cantons avec la RIE III. Le principal, la réduction de l'imposition des bénéfices des entreprises, ne figure pas formellement dans la loi. Selon l'Administration fédérale des finances, le taux moyen devrait passer de plus de 20% à 15,6%.

Une des grandes options de la réforme concerne la recherche. Un nouveau système de "patent box" devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables.

Le projet introduit aussi un modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels. Les cantons seront libres de l'appliquer mais devront remplir une condition. Il faudra parallèlement que les dividendes soient imposés à 60% au minimum.