Modifié le 29 septembre 2016 à 12:47

Les commandes sur internet n'échapperont plus à la TVA

Les entreprises de vente en ligne devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.
Les entreprises de vente en ligne devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses. [Vladimir Gerasimov - Fotolia]
Les Chambres fédérales ont mis sous toit jeudi la réforme de la TVA qui prévoit notamment l'instauration de taxes sur les achats en ligne sur des sites tels que Amazon.

Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

A l'avenir, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

Protection des PME

Autre nouveauté: les journaux, les revues électroniques et les livres électroniques bénéficieront d'un taux réduit de 2,5%. Il s'agit de supprimer une inégalité de traitement avec les éditions imprimées.

Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère. Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.

Cette mesure, demandée par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue.

>> Retrouvez le suivi de la session d'automne du Parlement fédéral: Prêt de 438,4 millions de francs pour la Genève internationale

ats/hend

Publié le 29 septembre 2016 à 12:37 - Modifié le 29 septembre 2016 à 12:47