Modifié le 25 septembre 2016 à 15:46

Les moyens de surveillance de la loi sur le renseignement soumis au vote

La nouvelle loi sur le renseignement divise l'échiquier politique
La nouvelle loi sur le renseignement divise l'échiquier politique 19h30 / 2 min. / le 27 juin 2016
Les Suisses diront le 25 septembre s'ils veulent renforcer les moyens de surveillance des services de renseignement. Les partisans prônent la lutte contre le terrorisme, alors que les opposants craignent une surveillance de masse.

La loi sur le renseignement permettra au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de mener des opérations intrusives. Il sera autorisé, sous certaines conditions, à s'infiltrer dans des ordinateurs, à procéder à des écoutes téléphoniques ou à poser des caméras dans des locaux privés.

Actuellement, il ne peut se baser que sur des informations publiques ou disponibles auprès d'autres autorités. Dans les cas les plus graves, il faut passer par le droit d'exception pour agir. Selon le Conseil fédéral, il n'est plus possible de répondre dans ces conditions aux nouvelles menaces.

Cyberattaques et terrorisme

La Confédération et les cantons dépendent plus que jamais d'informations aussi précoces et complètes que possible pour faire face aux cyberattaques ainsi qu'à des terroristes et des espions qui profitent des progrès technologiques et de la mondialisation, estime le Conseil fédéral. La Suisse ne devrait en outre plus être autant dépendante des services étrangers.

C'est une loi qui donne des moyens, mais sous haute surveillance

Guy Parmelin, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Pour ses partisans, la nouvelle loi parvient à un juste équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité et la défense des libertés individuelles.

Les mesures les plus intrusives devraient se limiter à une dizaine par an. Elles cibleront le terrorisme, l'espionnage, la dissémination d'armes de destruction massive et les attaques sur des infrastructures d'importance nationale. Mais pas l'extrémisme violent.

Mesures d'accompagnement

Ces recherches spéciales seront menées en dernier recours face à une menace concrète et grave et ne pourront être mises en branle que moyennant un aval judiciaire et politique, notamment du Conseil fédéral. Un système d'autorisation par étapes est prévu. Le contrôle des activités du Service de renseignement sera parallèlement renforcé.

Les tâches respectives des autorités de poursuites pénales (police, ministère public) et du SRC resteront inchangées. Les premières enquêtent sur une infraction déjà commise sur la base d'un soupçon concret alors que le second doit déterminer une menace de manière préventive.

>> Les arguments du conseiller fédéral Guy Parmelin

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a lancé la campagne sur la nouvelle loi sur le renseignement
19h30 - Publié le 13 juin 2016

>> Revivre le débat sur la question avec Le dossier sur la Loi sur le renseignement

ats/cab

Publié le 19 août 2016 à 11:30 - Modifié le 25 septembre 2016 à 15:46

Les opposants craignent un "Etat fouineur"

Les massacres successifs qui ont endeuillé l'Europe, notamment en France et en Belgique, et les appels répétés du groupe Etat islamique à frapper l'Occident vont peser lourd dans la balance lorsque les électeurs devront dire s'ils acceptent ou non la nouvelle loi.

Mais du côté des opposants, on dénonce une "illusion de sécurité". Des attentats comme ceux de Paris, Bruxelles ou Nice n'auraient pas pu être évités de cette façon. Si l'on veut détecter des terroristes potentiels, mieux vaut passer par le travail effectué par les services sociaux ou l'école.

Surveillance de masse?

La majorité de la gauche (plusieurs élus socialistes soutiennent toutefois la loi) ainsi qu'une série d'organisations préoccupées par la protection des données mettent en avant le scandale des fiches de 1989 (voir vidéo ci-dessous), les autres affaires qui ont ébranlé le service de renseignement ainsi que les dérives américaines dénoncées par Edward Snowden. Le camp du "non" craint que l'on se dirige vers une surveillance de masse.

Avec la nouvelle loi, on va cibler des groupes entiers et tous les citoyens deviendront des coupables présumés. Les garanties posées par la loi ne suffiront pas et pourront facilement être contournées, notamment via les dérogations prévues, craignent les opposants.

L'interdiction d'enregistrer des signaux sur le réseau câblé si tant l'émetteur que le récepteur se trouve en Suisse ne serait que de la poudre aux yeux. La communication se fait automatiquement par l'étranger si l'on passe par des chats, Facebook ou un Cloud.

Les arguments des opposants

Compromis salué par le préposé à la protection des données

Le préposé fédéral à la protection des données Adrian Lobsiger considère pour sa part que la loi est un compromis entre sécurité et liberté individuelle avec lequel il peut vivre.

Ses services affichent un certain scepticisme concernant le recours à des drones et des satellites pour surveiller l'espace public, l'infiltration dans les systèmes informatiques et les dérogations à la loi sur la transparence.

Mais ils saluent les différentes mesures de contrôle prévues et le système d'autorisation en cascade.