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La commission du National fait quelques concessions sur la RIE III

Le Conseil national lors de la session spéciale en avril 2016. [Peter Schneider - Keystone]
Le Conseil national lors de la session spéciale en avril 2016. [Peter Schneider - Keystone]
La commission de l'économie du National a fait jeudi quelques concessions sur l'ampleur des allègements prévus dans la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

La majorité de la commission considère avoir ouvert la voie au compromis, a indiqué sa présidente Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le but est d'arriver à une solution d'ici le 15 juin. Plusieurs divergences doivent toutefois être éliminées.

Pour la commission, il n'est ainsi pas question de consentir à une hausse de l'imposition cantonale des revenus issus de paiements de dividendes. Par 19 voix contre 6, elle a repoussé une nouvelle fois cette mesure qui pourrait rapporter plusieurs centaines de millions aux cantons.

La commission ne veut pas aider davantage les cantons

La commission refuse aussi très clairement d'aider davantage les cantons à affronter la facture de la réforme. Le Conseil fédéral propose que Berne éponge la moitié des pertes fiscales, soit un milliard de francs. Pour ce faire, la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) serait portée de 17 à 20,5%.

La commission du National soutient cette proposition alors que le Conseil des Etats veut que la quote-part passe à 21,2% (154 millions de plus pour les cantons).

ats/ptur

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Volet recherche et développement

Une des grandes options de la réforme est le recours à un nouveau système de "patent box", qui devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables. Les cantons auront aussi la possibilité de relever les montants des déductions accordées à la recherche et du développement.

La commission demande au plénum de freiner ses velléités. Un plafond général de 80% est prévu pour les allègements fiscaux liés à la patent box, aux investissements dans la recherche et à la réévaluation des réserves latentes.

La commission est désormais d'accord d'ajouter une limite de 90% pour la patent box et un plafond de 200% (au lieu des 150% voulus par le Conseil des Etats) pour la recherche.