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Les concubins pourraient être reconnus sur le plan testamentaire

Les normes du droit de la famille et des successions ne sont plus en phase avec les réalités de la société d'aujourd'hui. [Reuters]
Les normes du droit de la famille et des successions ne sont plus en phase avec les réalités de la société d'aujourd'hui. [Reuters]
Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 20 juin un projet pour moderniser le droit des successions. La part d'héritage réservée aux conjoints et aux enfants devrait diminuer.

Il n'est pas possible aujourd'hui de déterminer entièrement le sort de ses biens après son décès. Une certaine part de l'héritage revient obligatoirement aux enfants, au conjoint ou au partenaire enregistré, et aux parents du défunt en l'absence de descendants. Aucune part ne peut être réservée à d'autres personnes.

Dans son projet, le Conseil fédéral veut réduire cette part dite réservataire pour augmenter la marge de manoeuvre du testateur. Il pourra ainsi transmettre une plus grande part de ses biens à son concubin. Ou, dans le cas d'une famille recomposée, aux enfants de son conjoint ou de son partenaire enregistré.

Transmission d'entreprises familiales

Cette solution facilite aussi la transmission d'entreprises familiales, souligne le gouvernement.

Le projet prévoit d'autres assouplissements pour les concubins. Les risques de captation d'héritage par abus seront limités. Les droits des héritiers à l'information sur la succession seront renforcés.

ats/fme

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Testament d'urgence sur smartphone

Le projet de modernisation du droit des successions prévoit qu'en cas de mort imminente, un testament d'urgence pourra être enregistré en vidéo, sur un smartphone par exemple.

Cette vidéo aura une valeur testamentaire. Les deux témoins qui devaient recueillir les dernières volontés ne sont plus nécessaires.