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La loi sur le renvoi des criminels étrangers en vigueur dès octobre

Le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. [Fiorenzo Maffi  - reu]
La loi sur le renvoi des criminels étrangers en vigueur dès octobre / Le 12h30 / 1 min. / le 4 mars 2016
La loi concoctée par le Parlement pour appliquer la première initiative sur le renvoi des criminels étrangers entrera en vigueur le 1er octobre, a décidé vendredi le Conseil fédéral.

Ce dernier n'a finalement pas voulu attendre l'an prochain.

En novembre, le gouvernement parlait encore de 2017 pour donner aux cantons qui le réclamaient le temps de se préparer. Mais dimanche soir, après le rejet de l'initiative de mise en oeuvre ouvrant la voie à la loi du Parlement, la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga a annoncé vouloir avancer rapidement. Elle avait évoqué une entrée en vigueur pour "2017 au plus tard".

Dès trois ans de prison

Avec la nouvelle loi, l'expulsion automatique sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d'au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l'initiative de 2010 - comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Il n'y aura pas de peine plancher d'un an comme le proposait le Conseil fédéral. Son idée de clause de rigueur a été reprise, mais la marge de manoeuvre du juge sera beaucoup plus réduite.

Le Conseil fédéral va présenter vendredi après-midi l'ensemble de sa stratégie pour la mise en œuvre de cette l'initiative.

>>> Ecouter les explications de Pietro Bugnon dans Le 12h30:

Didier Burkhalter et Simonetta Sommaruga ont eu la difficile tâche de venir commenter la défaite des autorités. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
La mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse dévoilée vendredi / Le 12h30 / 1 min. / le 4 mars 2016

ats/kkub

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"Secondos" ménagés

Le Conseil fédéral pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse.

Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse.

Expulsions pour 5 à 15 ans

L'expulsion automatique devrait être prononcée pour 5 à 15 ans. La durée sera portée à 20 ans en cas de récidive et l'interdiction d'entrer en Suisse pourra même être ordonnée à vie.

La réforme prévoit encore la réintroduction des expulsions non obligatoires. Un juge pourra prononcer cette sanction pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande.