Pour le Tribunal fédéral, l'autorité parentale conjointe doit rester la règle
En vigueur depuis juillet 2014, l'autorité parentale conjointe doit faire figure de règle, indique mardi le Tribunal fédéral (TF). Des exceptions ne peuvent être admises que de manière restrictive.
Le TF a ainsi rejeté le recours de la mère d'une fillette de 9 ans, qui avait décidé de déménager avec son enfant au Qatar pour y vivre avec son nouveau compagnon.
Craignant un conflit avec son ancien conjoint - le père de l'enfant, qui n'était pas favorable au changement de lieu de résidence de la fillette - la mère avait demandé de pouvoir bénéficier d'une attribution exclusive de l'autorité parentale. Informé du prochain départ de sa fille pour un pays lointain, le père avait en effet manifesté son désaccord.
Exception étroitement limitée
Face à l'attitude de son "ex", la mère de l'enfant n'avait plus voulu de l'autorité parentale conjointe et avait demandé au TF de pouvoir en bénéficier seule.
Dans un arrêt de principe, le TF rejette sa demande. Il souligne que l'attribution exclusive de l'autorité parentale à l'un des parents doit rester une exception étroitement limitée.
ats/rens
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