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Pas de droit de veto des communes sur la fermeture des offices postaux

Les communes ne devraient pas jouer un rôle décisif dans le maintien ou la fermeture des offices postaux sur leur territoire. [Laurent Gilliéron - Keystone]
Pas de droit de veto des communes sur la fermeture des offices postaux / Le Journal du matin / 1 min. / le 9 décembre 2015
Les communes ne devraient pas avoir un droit de veto contre les fermetures de bureau de poste. Par 124 voix contre 60, le National a refusé mardi de donner suite à une initiative parlementaire.

Un millier d'offices postaux ont disparu depuis 2004 et le phénomène se poursuit, frappant en premier lieu les régions périphériques. Les communes sont trop souvent mises devant le fait accompli, a critiqué Mathias Reynard (PS/VS). Selon lui, leur consultation actuelle n'est qu'un exercice alibi.

L'initiative de l'ancien conseiller national Eric Voruz (PS/VD) proposait de renforcer le dispositif. En l'absence d'entente, la commune concernée aurait disposé d'un droit de veto.

"Entrave disproportionnée"

La consultation des communes est suffisante et une procédure de conciliation est déjà prévue, a estimé la majorité de droite. Et La Poste doit déjà respecter toute une série de prescriptions quant à l'accès à ses services, a fait valoir Kurt Fluri (PLR/SO).

Des agences peuvent fournir les services selon des modalités plus souples, selon lui. Un droit de veto nuirait en revanche au développement du réseau postal et constituerait une entrave disproportionnée à la liberté économique du géant jaune.

ats/cab

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