Modifié

Les amendes d'ordre devraient se généraliser pour les petits délits

La nouvelle loi vise à généraliser les amendes d'ordre, un système déjà appliqué en matière d'infractions routières. [Keystone - Salvatore Di Nolfi]
La nouvelle loi vise à généraliser les amendes d'ordre, un système déjà appliqué en matière d'infractions routières. [Keystone - Salvatore Di Nolfi]
Le Conseil des Etats a donné lundi son aval à une réforme visant à généraliser les amendes d'ordre pour les infractions mineures en Suisse.

Les sénateurs ont adopté par 35 voix sans opposition une nouvelle loi visant à généraliser les amendes d'ordre, initiée sur la base d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC/SZ). Le National doit encore se prononcer.

L'idée est de pouvoir sanctionner facilement et uniformément des délits mineurs, a souligné lundi Stefan Engler au nom de la commission. Ce système est déjà appliqué en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis.

Travail de la justice allégé

Selon ce système, la police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé mais, si l'amende n'est pas payée dans les délais, une procédure pénale ordinaire est menée.

Seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables. Les cas dans lesquels l'auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels sont exclus.

>> Suivre l'ensemble des débats parlementaires:

Le budget et l'économie verte au menu des parlementaires

ats/ptur

Publié Modifié

La liste des infractions concernées reste à définir

Le Conseil fédéral fixera plus tard la liste des infractions concernées et des tarifs applicables, après avoir entendu les cantons.

Une série de domaines ont toutefois déjà été définis dans la loi : dispositions sur les étrangers, asile, concurrence déloyale, protection de la nature et du paysage, armes, alcool, circulation routière, vignette autoroutière, navigation intérieure, protection de l'environnement, denrées alimentaires, protection contre le tabagisme passif, stupéfiants, forêts, chasse, pêche et commerce itinérant.

Les transports pourraient aussi être concernés

Le Conseil des Etats souhaiterait qu'à terme les services de sécurité des transports publics puissent aussi infliger des amendes d'ordre. Une motion demandant de désigner une série ad hoc de délits a été adoptée par 32 voix contre 1.

Et ce, malgré les arguments avancés par la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga: seules les infractions poursuivies d'office se prêtent à la procédure d'amende d'ordre, a-t-elle souligné.

Or les contraventions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d'ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte. Les transformer en infractions poursuivies d'office entraînerait des incohérences et des contradictions.