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Les Etats approuvent le passage à l'échange automatique d'informations

Secret bancaire: le Parlement refuse d'exiger de nouveaux efforts aux banquiers. [Martin Rütschi - Keystone]
Les Etats approuvent le passage à l'échange automatique d'informations / Le 12h30 / 2 min. / le 2 décembre 2015
Le Conseil des Etats a approuvé mercredi le passage à l'échange automatique d'informations, signant la fin du secret bancaire. Il a aussi refusé d'introduire une amnistie fiscale pour aider la place financière.

Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. La Chambre des cantons a retouché légèrement le projet approuvé par le National, recalant l'idée d'une amnistie fiscale.

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Celle-ci devait donner à ceux qui ont caché de l'argent au fisc, deux ans pour le déclarer et leur faire payer des arriérés sur cinq ans plutôt que sur dix.

Mais le Conseil des Etats a estimé qu'une aide supplémentaire n'était pas nécessaire, puisque la dénonciation spontanée existe déjà et permet aux fraudeurs de se révéler sans être punis.

Proposition "étrangère au projet" rejetée

Cette proposition est étrangère au projet qui ne vise pas l'échange automatique d'informations à l'intérieur du pays, a par exemple critiqué Christian Levrat (PS/FR).

Les trois grandes amnisties qu'a connues la Suisse étaient couplées à des réformes fondamentales du système, a abondé la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf. Selon elle, la discussion pourra être reprise lorsque l'on discutera de la levée du secret bancaire pour les Suisses.

Avec le projet, la Suisse pourra par ailleurs fournir des informations fiscales à la demande et, nouvellement, de manière spontanée.

ats/Alexandra Richard/jvia

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