![Des agents de Securitrans et une policière discutent sur un quai de la gare de Zurich. [Christian Beutler]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/no60tv-27823284.image?w=1280&h=720 "Des agents de Securitrans et une policière discutent sur un quai de la gare de Zurich. [Christian Beutler]")
Le Conseil fédéral ne veut pas que des privés verbalisent dans les transports
Les services de sécurité privés ne devraient pas pouvoir infliger des amendes d'ordre aux voyageurs. Le Conseil fédéral rejette le projet exigé par la commission des transports du Conseil des Etats.
Parlement et gouvernement se sont déjà penchés sur le sujet, rappelle le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi à la motion de la commission. La commission des transports du National s'est de son côté prononcée contre et le gouvernement a renoncé à inclure cette question dans la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre.
Selon lui, seules les infractions poursuivies d'office se prêtent à la procédure d'amende d'ordre. Or les contraventions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d'ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte.
Incohérent et plus lourd
Les transformer en infractions poursuivies d'office entraînerait des incohérences et des contradictions au sein du système pénal. Souiller un siège de wagon serait par exemple poursuivi d'office tandis que taillader le même siège serait poursuivi sur plainte en tant que dommage à la propriété.
ats/pym
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Danger de conflit d'intérêt
Pour le Conseil fédéral, les organes de sécurité qui infligeraient les amendes sont en outre employés par les sociétés de transport, ce qui pourrait être source de conflits d'intérêts.
On pourrait considérer qu'il y a un intérêt public à délester les organes de l'Etat de ce genre de tâches, mais avec l'inflation des infractions poursuivies d'office, la réforme augmenterait la charge de travail des autorités de répression.