Les caisses maladie pourront être davantage contrôlées dès janvier
Le Conseil fédéral a mis mercredi en vigueur la nouvelle loi donnant à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) davantage de pouvoir pour surveiller les caisses maladie et contrôler les primes.
Le Conseil fédéral a aussi adopté une ordonnance très contestée en consultation, en y apportant des retouches. La réglementation sur les exigences en matière de liquidités a été biffée, tout comme la disposition permettant à l’OFSP de procéder à des comparaisons entre les assureurs sur les frais administratifs.
L’interdiction des doubles casquettes se limitera au président des organes dirigeants. Le Conseil fédéral a aussi renoncé à exiger que les membres des organes dirigeants publient leurs liens d’intérêts avant d’entrer en fonction.
L'OFSP pourra contraindre les assureurs maladie à adapter leurs primes
Le Conseil fédéral n'a en revanche pas donné suite à certaines demandes car les exigences figurent déjà dans la loi.
Par ailleurs, l'OFSP pourra contraindre les assureurs maladie à adapter leurs primes si elles sont trop élevées. La nouvelle réglementation permet toutefois aux caisses d'inclure une partie des rendements du capital dans le calcul des primes. De plus, ils ont la possibilité, à certaines conditions, de réduire leurs réserves excédentaires.
ats/ptur
Publié